Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I

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Reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement Bruxelles I


*saisie obligatoire

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Article 54 de la loi relative à la résolution des conflits de lois avec les dispositions d’autres pays dans certaines relations (Zakon o rješavanju sukoba zakona s propisima drugih zemalja u određenim odnosima)

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Les tribunaux municipaux (općinski sudovi; sing. općinski sud) en matière civile, le tribunal civil municipal de Zagreb (Općinski građanski sud u Zagrebu) et les tribunaux de commerce (trgovački sudovi; sing. trgovački sud) en matière commerciale

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Liste des autorités compétentes

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Dans les affaires civiles, les recours peuvent être déposés devant les tribunaux de joupanie (županijski sudovi; sing. županijski sud) compétents par l’intermédiaire des tribunaux municipaux compétents tandis que dans les affaires commerciales, les recours doivent être déposés devant la cour de commerce d’appel de la République de Croatie (Visoki trgovački sud Republike Hrvatske) par l’intermédiaire des tribunaux de commerce.

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Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Recours formé devant la Cour suprême de la République de Croatie (Vrhovni sud Republike Hrvatske).

Dernière mise à jour: 26/03/2018

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