Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I

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Reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement Bruxelles I


*saisie obligatoire

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Néant

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- en Belgique, le tribunal de première instance.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- en Belgique:

a) en ce qui concerne le recours du défendeur le tribunal de première instance ou rechtbank van eerste aanleg ou erstinstanzliches Gericht;

b) en ce qui concerne le recours du requérant: la cour d'appel ou hof van beroep.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

- en Belgique, le pourvoi en cassation.

Dernière mise à jour: 28/07/2017

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