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La directive a été transposée par annonce légale (Ordni ta’ l-2005 dwar Emenda fil-Kodiċi ta’ Organizzazzjoni u Proċedura Ċivili PDF (48 Kb) en).


GĂSIREA INSTANŢELOR COMPETENTE

Instrumentul de căutare de mai jos vă va ajuta să identificați instanțele/autoritățile competente pentru un anumit instrument juridic european. Rețineți că deși am făcut eforturi pentru a stabili exactitatea rezultatelor, este posibil ca anumite cazuri excepționale privind determinarea competenței să nu fie acoperite.

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Asistență juridică


*mențiuni obligatorii

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

La compétence territoriale couvre l'île de Malte et l'île de Gozo.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Moyens de communication possibles:

- par télécopie (n° de télécopie 00356 25902859) ou

- par voie postale à l'adresse suivante:

Ir-Reġistratur tal-Qorti Ċivili

Il-Qorti,

Triq ir-Repubblika,

Il-Belt Valletta,

Malta

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Les langues pouvant être utilisées pour remplir la demande sont le maltais et l'anglais.

Dernière mise à jour: 16/01/2018

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