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GĂSIREA INSTANŢELOR COMPETENTE

Instrumentul de căutare de mai jos vă va ajuta să identificați instanțele/autoritățile competente pentru un anumit instrument juridic european. Rețineți că deși am făcut eforturi pentru a stabili exactitatea rezultatelor, este posibil ca anumite cazuri excepționale privind determinarea competenței să nu fie acoperite.

Irlanda

Asistență juridică


*mențiuni obligatorii

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Noms et adresses de l’autorité réceptrice ou expéditrice compétente:

The Legal Aid Board

Legal Services Support Unit

Quay Street

Cahirciveen

Co Kerry

Ireland

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Zone géographique relevant de sa compétence: la République d’Irlande.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Moyens de réception dont elle dispose pour recevoir les demandes: courrier postal.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Langue qui peut être utilisée pour établir la demande: anglais.

Langue officielle des institutions de la Communauté autres que sa propre langue que l’autorité réceptrice peut accepter: français.

Dernière mise à jour: 16/04/2018

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