Otvoreni postupci u području građanskog pravosuđa koji su započeti prije isteka prijelaznog razdoblja nastavit će se na temelju prava EU-a. Na temelju uzajamnog sporazuma s Ujedinjenom Kraljevinom na portalu e-pravosuđe do kraja 2022. ostat će dostupne informacije povezane s Ujedinjenom Kraljevinom.

Aide juridictionnelle

Respect par le Royaume-Uni de la directive relative à l’aide judiciaire

Article 15 - Traitement des demandes

Grâce aux systèmes informatiques des autorités du Royaume-Uni compétentes en matière d’aide judiciaire, les demandeurs sont informés de la réception de leur demande, et lorsqu'une décision est prise concernant une demande.

En cas de rejet total ou partiel de la demande, les motifs du rejet sont toujours indiqués par les autorités compétentes.

En Angleterre et au pays de Galles, la plupart des formes d’aide judiciaire comportent un droit de recours devant un groupe indépendant d'avocats expérimentés choisis parmi des praticiens privés. Des procédures de réexamen des refus de demandes d’aide judiciaire civile sont également en vigueur en Écosse. Tous les refus d’aide judiciaire au Royaume-Uni sont susceptibles d’être contestés devant les juridictions au moyen d'un contrôle juridictionnel.

Article 16 - Formulaire standard

En Angleterre et au pays de Galles, le formulaire standard établi en vertu de cette directive donne au demandeur un droit aux conseils précontentieux nécessaires. Comme pour tout demandeur, des informations ou des formalités supplémentaires peuvent être exigées aux fins d'une représentation au stade juridictionnel. Le solicitor (conseiller juridique) qui fournit un premier conseil juridique assistera son client dans la transmission de ces autres informations ou dans l'accomplissement d'autres formalités nécessaires à sa demande.

L’Écosse acceptera le formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire civile en vue d’une représentation à compter de novembre 2004, mais elle n'est pas encore à même de mettre en place des mesures qui lui permettront d’accepter des demandes d'assistance et de conseils précontentieux au titre de la directive. Toutefois, les dispositions existantes en matière d'aide et de conseils permettent de proposer des conseils précontentieux aux demandeurs transfrontaliers, indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence.

Outre le formulaire type au titre de cette directive, le Royaume-Uni acceptera évidemment les demandes d’aide judiciaire introduites par des personnes qui utilisent les formulaires de demande de leur propre pays dans des affaires transfrontières.

Dispositions finales

En ce qui concerne l’article 18, des informations et des orientations exhaustives sur l’aide judiciaire au Royaume-Uni sont disponibles sur le site web suivant:

Legal Services Commission for England and Wales (Commission des services juridiques, Angleterre et pays de Galles): http://www.legalservices.gov.uk/

Office d'aide judiciaire pour l'Écosse: http://www.slab.org.uk/

Commission des services juridiques d’Irlande du Nord: http://www.nilsc.org.uk/

Note de transposition concernant la mise en œuvre au Royaume-Uni de la directive relative à l’aide judiciaire PDF (104 Kb) en


PRONALAŽENJE NADLEŽNIH SUDOVA

Alat za pretraživanje služi za pronalaženje suda/tijela nadležnog za određeni europski pravni instrument. Napominjemo da unatoč nastojanjima da se osigura točnost rezultata, mogu postojati iznimke u pogledu određivanja nadležnosti koje nisu nužno obuhvaćene.

Ujedinjena Kraljevina

Engleska i Wales

Pravna pomoć


*obvezan unos

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Sont acceptées: les demandes par courrier postal (y compris les services d’échange de documents) ou par courrier électronique à l’adresse indiquée ci-dessus. Sont également acceptées: les demandes émanant des solicitors (conseillers juridiques) visant à entreprendre des démarches urgentes au nom de leurs clients avant la soumission et l'examen de la demande réelle d’aide judiciaire civile.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Les demandes seront acceptées en langue anglaise.  La Central Customer Services Team (équipe centrale des services à la clientèle) peut se charger des traductions des demandes ou des documents si l’autorité destinataire l’exige.

Dernière mise à jour: 24/08/2020

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