Legal aid

National information and online forms concerning Directive 2003/8/EC

General information

Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes seeks to promote the application of legal aid in cross-border disputes for persons who lack sufficient resources where aid is necessary to secure effective access to justice.

The Directive applies between all Member States of the European Union with the exception of Denmark. Between Denmark and certain Member States the European Agreement on the Transmission of Applications for Legal Aid of 1977 applies.

Transmitting authorities are competent to send applications. Receiving authorities are competent to receive applications.

The directive provides for two standard forms, one for legal aid applications and one for the transmission of legal aid applications.

The European e-Justice Portal provides you with information concerning the application of the Directive and a user-friendly tool for filling in the forms.

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

Related links

Commission Decision of 9 November 2004 establishing a form for legal aid applications under Council Directive 2003/8/EC to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

Commission Decision of 26 August 2005 establishing a form for the transmission of legal aid applications under Council Directive 2003/8/EC

ARCHIVED European Judicial ATLAS website (closed on 30 September 2017)

Last update: 19/02/2019

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Aide judiciaire - Belgique

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

La loi ne définit pas la compétence territoriale des bureaux d’aide juridique. Ils sont organisés au sein de chaque barreau par le conseil de l‘ordre des avocats. Il existe au moins un bureau d’aide juridique par arrondissement judiciaire.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Les bureaux d’aide juridique et le Service public fédéral Justice peuvent recevoir les demandes par voie postale.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Le Service public fédéral Justice accepte les demandes rédigées en français, en néerlandais et en allemand. Les demandes rédigées dans d'autres langues ne seront pas acceptées.

Dernière mise à jour: 07/03/2017

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Aide judiciaire - Bulgarie

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

L’autorité réceptrice et expéditrice est la suivante:

Ministère de la justice

Direction «Coopération juridique internationale et affaires européennes»

Unité «Coopération en matière civile»

Adresse administrative: ul. Slavyanska nº 1

Code postal: 1040

Ville/Municipalité: Sofia

Téléphone: (+359-2) 92 37 544;

92 37 576

Adresse électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.civil@justice.government.bg

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Les autorités réceptrices ou expéditrices ont compétence pour l'ensemble du territoire bulgare.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être envoyées au ministère de la justice par courrier ou remises directement au bureau d'enregistrement du ministère.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

La demande et les documents qui l’accompagnent doivent être rédigés ou traduits en bulgare.

Dernière mise à jour: 19/11/2018

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Aide judiciaire - République tchèque

Droit NationalPDF(927 Kb)cs


Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Zone géographique relevant de sa compétence: la République tchèque.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Moyens de communication: par la poste ou tout service agréé de messagerie privée et par télécopie.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande: tchèque et anglais.

Article 14, paragraphe 3: La République tchèque accepte aussi de recevoir les demandes d’aide judiciaire établies en anglais.

Dernière mise à jour: 06/03/2019

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Aide judiciaire - Allemagne

Droit NationalPDF(79 Kb)de


Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

L’autorité compétente pour les demandes à expédier est le tribunal cantonal (Amtsgericht) dans le ressort duquel le demandeur a son domicile ou sa résidence habituelle. Les gouvernements des Länder peuvent, par règlement, confier à un tribunal cantonal les fonctions de juridiction requise pour les districts de plusieurs tribunaux cantonaux. (*) En Rhénanie-du-Nord-Westphalie, les autorités compétentes pour la réception et l’expédition des demandes d’aide judiciaire (Prozesskostenhilfe) transfrontalière émanant de personnes physiques ainsi que pour l’expédition des demandes d’assistance juridique (Beratungshilfe) transfrontalière sont les tribunaux cantonaux dont le siège est situé au même endroit que le tribunal régional (Landgericht).

Conformément à l’article 21, paragraphe 1, première phrase, de la loi sur les pensions alimentaires versées de l’étranger (Auslandsunterhaltsgesetz ou AUG), l’autorité expéditrice chargée des demandes d’aide judiciaire transfrontalière dans les affaires de pensions alimentaires est le tribunal cantonal compétent pour le district du tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht) dans le ressort duquel le demandeur a sa résidence habituelle.

L’adresse postale comporte en premier, le cas échéant, le code postal et la localité et/ou le numéro de boîte postale. Pour le courrier, il convient d’indiquer le code postal et la localité ou le numéro de boîte postale. Pour le courrier express et les colis (y compris les petits paquets), il y a lieu d’utiliser l’adresse complète.

L’autorité compétente pour la réception des demandes d’aide judiciaire transfrontalière est le tribunal chargé de l’instance ou le tribunal chargé de l’exécution.

L’adresse postale comporte en premier, le cas échéant, le code postal et la localité et/ou le numéro de boîte postale. Pour le courrier, il convient d’indiquer le code postal et la localité ou le numéro de boîte postale. Pour le courrier express et les colis (y compris les petits paquets), il y a lieu d’utiliser l’adresse complète.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Les moyens de communication disponibles sont les suivants:

Pour la réception et l’expédition: poste et services privés de distribution de courrier, télécopie.

Pour les communications informelles: téléphone et courrier électronique (pour autant qu’une adresse électronique soit indiquée).

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

L’allemand.

Dernière mise à jour: 14/03/2018

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Aide judiciaire - Estonie

La directive 2003/8/CE du Conseil a été transposée en droit estonien par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi relative à l'aide judiciaire, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2015.


Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Les conditions de présentation d'une demande d'aide judiciaire sont énoncées à l'article 10 de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi relative à l'aide judiciaire.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Les demandes d'aide judiciaire doivent être présentées par écrit au tribunal de région (maakohus) compétent. Le formulaire de demande est disponible sur le site internet du ministère de la justice ainsi que dans tous les tribunaux et cabinets d'avocats.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Les demandes d'aide judiciaire sont présentées en estonien. Les demandes peuvent également être présentées en anglais lorsqu'elles émanent d'une personne physique domiciliée dans un autre État membre de l'Union européenne, d'un citoyen d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'une personne morale. Toute demande présentée au tribunal dans une autre langue est renvoyée au demandeur.

Dernière mise à jour: 15/08/2019

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Aide judiciaire - Irlande

Droit NationalPDF(60 Kb)en


Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Noms et adresses de l’autorité réceptrice ou expéditrice compétente:

The Legal Aid Board

Legal Services Support Unit

Quay Street

Cahirciveen

Co Kerry

Ireland

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Zone géographique relevant de sa compétence: la République d’Irlande.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Moyens de réception dont elle dispose pour recevoir les demandes: courrier postal.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Langue qui peut être utilisée pour établir la demande: anglais.

Langue officielle des institutions de la Communauté autres que sa propre langue que l’autorité réceptrice peut accepter: français.

Dernière mise à jour: 16/04/2018

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Aide judiciaire - Grèce

Droit NationalPDF(183 Kb)el


Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme
Υπουργείο Δικαιοσύνης, Διαφάνειας και Ανθρωπίνων Δικαιωμάτων
Département de la coopération judiciaire internationale dans les affaires civiles et pénales

Tμήμα Διεθνούς Δικαστικής Συνεργασίας σε Αστικές και Ποινικές Υποθέσεις
96 Mesogion Av.
11527 Athènes, Grèce

Τéléphone/Τηλέφωνο: (0030) 210 7767529, (0030) 210 7767322, (0030) 210 7767312
Fax: (0030) 210 7767499
Courriel: civilunit@justice.gov.gr, gkouvelas@justice.gov.gr, mntolia@justice.gov.gr, kpapanikolaou@justice.gov.gr

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

L'autorité mentionnée ci-dessus a compétence sur l’ensemble du territoire grec.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Les demandes sont reçues par voie postale. En cas d’urgence, elles peuvent être reçues par fax ou courrier électronique, dans l’attente de la réception de l’original de la demande par voie postale.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Les langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande sont le grec et l’anglais.

Dernière mise à jour: 24/02/2017

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Aide judiciaire - Espagne

Droit NationalPDF(80 Kb)es


Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Sans objet

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Communication: uniquement par courrier ou sur présentation personnelle.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

La langue qui peut être utilisée pour établir la demande sera l'espagnol; à l'avenir, une autre langue officielle de la Communauté pourrait cependant être notifiée à la Commission.

Dernière mise à jour: 12/03/2019

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Aide judiciaire - France

Les textes relatifs au droit national de l’aide judiciaire sont la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi 91-647 et le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décret 91-1266.


Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Ministère de la justice, Service de l'Accès au Droit et à la Justice et de l'Aide aux Victimes, Bureau de l'aide juridictionnelle

Adresse administrative: 13 Place Vendôme; 75042 Paris CEDEX 01; France

Tél.: +33 1 70 22 71 86

E-Mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.baj.sadjav-sg@justice.gouv.fr

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Les zones géographiques relevant de sa compétence sont la France métropolitaine, les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion) et Saint-Pierre et Miquelon.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Les courriers postaux à l'adresse suivante:

Ministère de la justice, Service de l'Accès au Droit et à la Justice et de l'Aide aux Victimes, Bureau de l'aide juridictionnelle

13, place Vendôme

75042 Paris CEDEX 01

France

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

La langue qui doit être utilisée pour l'établissement de la demande est exclusivement le français.

Dernière mise à jour: 08/02/2018

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Aide judiciaire - Croatie

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

L'autorité compétente pour l'expédition et la réception des demandes en République de Croatie est:

le ministère de la justice de la République de Croatie (Ministarstvo pravosuđa  Republike Hrvatske)

Ulica grada Vukovara 49

téléphone:  +385 1 371 40 00

télécopieur: +385 1 371 45 07

site web: http://www.mprh.hr

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Le ministère de la justice de la République de Croatie est l'autorité compétente pour l'ensemble du territoire de la République de Croatie.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

En République de Croatie, la réception des informations s'effectue par la voie postale.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Si la demande d'aide judiciaire dans le cadre d'une affaire transfrontière est introduite devant une juridiction de la République de Croatie par une partie ayant son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne, les formulaires et les documents annexes doivent être transmis traduits en langue croate. Si la demande d'aide judiciaire dans le cadre d'une affaire transfrontière est introduite devant une juridiction d'un autre État membre de l'Union européenne par une partie ayant son domicile ou sa résidence habituelle en République de Croatie, le formulaire de demande et les documents annexes sont traduits par le ministère de la justice dans la langue officielle ou l'une des langues officielles dudit État membre de l'Union et de l'autorité compétente pour la réception.

Dernière mise à jour: 20/03/2018

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Aide judiciaire - Italie

Cette matière est régie par le D.P.R. 30 maggio 2002 nº 115 (T.U. delle disposizioni legislative e regolamentari in materia di spese di giustizia) [décret du président de la République nº 115 du 30 mai 2002 (texte unique des dispositions législatives et réglementaires en matière de frais de justice)], dont nous vous faisons parvenir ci-joint les articles(256 Kb) PDF(256 Kb)it.


Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

MINISTERO DELLA GIUSTIZIA

Dipartimento per gli Affari di Giustizia

Direzione Generale della Giustizia Civile

Ufficio I - affari civili internazionali - (ex ufficio II)

Via Arenula nº 70

00186 - ROMA

Tél: +39 06 68852633 -2517 – 2480

Fax: +39 06 68897529

Courriel: ufficio2.dgcivile.dag@giustizia.it

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Compétence nationale unique du

MINISTERO DELLA GIUSTIZIA

Dipartimento per gli Affari di Giustizia

Direzione Generale della Giustizia Civile

Ufficio I - affari civili internazionali - (ex ufficio II)

Via Arenula nº 70

00186 - ROMA

Tél: +39 06 68852633 -2517 – 2480

Fax: +39 06 68897529

Courriel: ufficio2.dgcivile.dag@giustizia.it

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Les autorités disposent de trois moyens de communication pour recevoir les demandes:

1) courriel:     Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ufficio2.dggc.dag@giustizia.it

2) envoi par courrier recommandé à l’adresse suivante:

MINISTERO DELLA GIUSTIZIA

Dipartimento per gli Affari di Giustizia

Direzione Generale della Giustizia Civile

Ufficio I - affari civili internazionali -

Via Arenula nº 70

00186 – ROMA - ITALIA

3) transmission par télécopieur au nº 0668897529

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

italien, anglais et français.

Dernière mise à jour: 04/02/2019

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Aide judiciaire - Chypre

Droit NationalPDF(73 Kb)el


Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

L’autorité compétente pour l’expédition des demandes faites par des personnes ayant leur domicile ou leur résidence habituelle à Chypre est le ministère de la justice et de l’ordre public.

L’autorité compétente pour la réception des demandes faites par des personnes ayant leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre autre que la République de Chypre est le ministère de la justice et de l’ordre public.

Adresse: Ministry of Justice and Public Order

125 Athalassas Avenue, 1461 Nicosia

Tél.: (+357) 22805950

Télécopieur: (+357) 22518356

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registry@mjpo.gov.cy

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

L’ensemble du territoire de la République de Chypre.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Courrier postal, courrier électronique ou télécopie.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Grec et anglais.

Dernière mise à jour: 18/04/2019

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Aide judiciaire - Lettonie

Droit NationalPDF(152 Kb)lv


Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

La compétence de cette autorité réceptrice et expéditrice s'étend sur tout le territoire de la Lettonie.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Les demandes adressées à l'autorité compétente en vue d'obtenir l'aide judiciaire peuvent être envoyées par la poste ou déposées en personne au service d'aide judiciaire.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Le formulaire de demande peut être rempli en letton.

Dernière mise à jour: 05/06/2019

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Aide judiciaire - Lituanie

Droit NationalPDF(1016 Kb)lt


Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Le service de l’aide juridictionnelle garantie par l’État (Valstybės garantuojamos teisinės pagalbos tarnyba), en sa qualité d’autorité réceptrice et expéditrice compétente, exerce ses compétences sur l’ensemble du territoire de la République de Lituanie.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Les demandes peuvent être transmises par tous moyens (courrier postal, télécopie et moyens de communication électroniques).

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Nous vous prions de noter que les demandes d’aide juridictionnelle ainsi que les documents établissant le droit du demandeur à bénéficier de l’aide juridictionnelle garantie par l’État doivent être traduits en lituanien ou en anglais lorsqu’ils sont soumis à l’autorité réceptrice.

Dernière mise à jour: 15/07/2019

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Aide judiciaire - Luxembourg

Droit NationalPDF(116 Kb)fr


Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Ministère de la Justice

Adresse administrative: 13, rue Erasme; L-1468 Luxembourg-Kirchberg

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

N/A

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Les demandes d'aide judiciaire sont reçues par la voie postale à l'adresse postale du Ministère de la Justice, L-2934 Luxembourg.

En cas d'urgence, pour les besoins d'un traitement accéléré, une demande d'aide judiciaire peut être adressée par voie de télécopie aux numéros suivants:

(352) 22 52 96 ou

(352) 26 68 48 61

La transmission par télécopie doit obligatoirement être suivie, dans les meilleurs délais, par la transmission par voie postale de l'original de la demande d'aide judiciaire.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Une demande d'aide judiciaire adressée au Luxembourg doit être établie en l'une des langues administratives qui y sont en vigueur, à savoir:

  • en langue luxembourgeoise; ou
  • en langue française; ou
  • en langue allemande.
Dernière mise à jour: 20/03/2019

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Aide judiciaire - Hongrie

Droit NationalPDF(134 Kb)hu


Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

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Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Le demandeur peut déposer sa demande d'aide judiciaire auprès de l'autorité compétente en personne (par oral ou par écrit) ou par envoi postal.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

La demande d'aide judiciaire peut être rédigée en hongrois ou en anglais.

Dernière mise à jour: 16/01/2018

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Aide judiciaire - Malte

La directive a été transposée par annonce légale (Ordni ta’ l-2005 dwar Emenda fil-Kodiċi ta’ Organizzazzjoni u Proċedura ĊiviliPDF(48 Kb)en).


Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

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Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

La compétence territoriale couvre l'île de Malte et l'île de Gozo.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Moyens de communication possibles:

- par télécopie (n° de télécopie 00356 25902859) ou

- par voie postale à l'adresse suivante:

Ir-Reġistratur tal-Qorti Ċivili

Il-Qorti,

Triq ir-Repubblika,

Il-Belt Valletta,

Malta

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Les langues pouvant être utilisées pour remplir la demande sont le maltais et l'anglais.

Dernière mise à jour: 16/01/2018

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Aide judiciaire - Pays-Bas

Les Pays-Bas ont mis en œuvre la directive communautaire dans la loi existante sur l’aide judiciaire. Ils l’ont fait par loi du 19 février 2005 (Stb. 2005, 90) qui est entrée en vigueur le 2 mars 2005. Depuis cette date, les nouveaux articles 23a à 23k prévoient une aide judiciaire dans les affaires transfrontalières à l’intérieur de l’Europe. Cette possibilité existait évidemment déjà depuis la date antérieure à laquelle la directive devait être transposée dans l'ordre juridique néerlandais, à savoir le 30 novembre 2004. (anglaisPDF(28 Kb)en) (néerlandaisPDF(211 Kb)nl)


Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

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Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Pour les affaires exclusivement néerlandaises, le Conseil de La Haye n’a compétence que pour la partie occidentale des Pays-Bas. En revanche, dans les affaires transfrontalières («européennes»), il est compétent pour l’ensemble du pays.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Les demandes peuvent être transmises par télécopie ou par courrier postal ordinaire. Le Conseil de La Haye accepte non seulement les demandes faites par courrier électronique (qui sont souvent incomplètes).

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Les demandes peuvent être introduites en langue néerlandaise et anglaise. Aussi les demandes faites en français ou en allemand.

Dernière mise à jour: 21/09/2016

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Aide judiciaire - Autriche

Droit NationalPDF(192 Kb)de


Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

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Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Moyens de réception dont ces autorités disposent pour recevoir les demandes:

Courrier postal et télécopie.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande:

Allemand et anglais.

Dernière mise à jour: 16/01/2018

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Aide judiciaire - Pologne

Législation nationalePDF(64 Kb)pl


Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Les autorités expéditrices sont les tribunaux régionaux (sądy okręgowe).

Autorités réceptrices:

Ministerstwo Sprawiedliwości
Departament Współpracy Międzynarodowej i Praw Człowieka

Al. Ujazdowskie 11

00-950 Warszawa

Tél/Fax: +48 22 23-90-870 +48 22 628 09 49

Adresse électronique: dwmpc@ms.gov.pl

Sont également autorités réceptrices les tribunaux d'arrondissement (sądy rejonowe) et les tribunaux régionaux (sądy okręgowe).

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Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Zones géographiques relevant de la compétence des autorités expéditrices:

Les demandes d’aide judiciaire qui doivent être transférées dans un autre État membre sont à présenter au tribunal régional dans le ressort (circonscription judiciaire) duquel le demandeur a son domicile ou sa résidence habituelle.

Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices:

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la loi du 17 décembre 2004 relative au droit à l’aide juridictionnelle dans les procédures civiles conduites dans les États membres de l’Union européenne [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2005, n° 10; acte 67], une demande d’aide judiciaire peut être présentée directement au tribunal compétent pour examiner la demande, c’est-à-dire au tribunal auprès duquel la procédure au fond doit être ouverte ou sera instruite; si la demande concerne une aide judiciaire dans une procédure d’exécution ou d’exécution forcée, elle peut être présentée au tribunal d'arrondissement (sąd rejonowy) dans le ressort duquel la décision est ou doit être exécutée ou l'exécution a lieu ou doit avoir lieu.

Le ministère de la justice, en tant qu’autorité réceptrice, est géographiquement compétent pour toutes les demandes d’aide judiciaire adressées aux juridictions polonaises par des demandeurs ayant leur domicile ou leur résidence habituelle dans d’autres États membres de l’Union européenne.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Moyens de réception des demandes

Les demandes peuvent être déposées directement auprès des autorités expéditrices ou par voie postale.

Les demandes peuvent être déposées directement auprès de l’autorité réceptrice ou par voie postale.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Autorités expéditrices: la demande doit être établie en polonais ou dans une langue officielle des institutions de l’Union acceptée par l’État membre de l’UE auquel elle doit être transmise.

Autorités réceptrices: la demande doit être établie en poloanis ou en anglais.

Langues officielles des institutions de l’Union, autres que le polonais, acceptées par l’autorité réceptrice polonaise: l’anglais.

Dernière mise à jour: 13/06/2019

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Aide judiciaire - Portugal

Ci-joint copie de la loi nº 34/2004PDF(240 Kb)pt, du 29 juillet et du décret de loi nº 71/2005PDF(240 Kb)pt, du 17 mars.


Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

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Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Les demandes peuvent être introduites en personne, par télécopie ou par voie postale.

Elles peuvent aussi être introduites par voie électronique, au moyen du formulaire numérique accessible en ligne.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Une demande d'aide judiciaire introduite par une personne résidant dans un autre État membre de l’Union européenne dans le cadre d'une action pour laquelle les tribunaux portugais sont compétents peut être rédigée en français ou en anglais.

Dernière mise à jour: 29/12/2017

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Aide judiciaire - Roumanie

- Articles 90 et 91 de la loi n° 134/2010 relative au code de procédure civile

- Ordonnance gouvernementale d'urgence n° 51/2008 relative à l'aide juridique publique, approuvée moyennant modifications par la loi n° 193/2008, telle que modifiée et complétée ultérieurement

- Articles 42 à 44 de l'ordonnance gouvernementale d'urgence n° 80/2013 relative aux droits de timbre judiciaire

- Loi n° 51/1995 relative à l'organisation et à l'exercice de la profession d'avocat, telle que modifiée et complétée ultérieurement


Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

L'autorité expéditrice roumaine est:

Ministerul Justiţiei, Direcţia Drept Internaţional şi Cooperare Judiciară

Serviciul Cooperare judiciară internaţională în materie civilă şi comercială

str. Apolodor nr. 17, Sector 5 Bucureşti, cod 050741

Tél.: + 40372041077, Fax: + 40372041079, Fax: + 40372041084, Courriel: ddit@just.ro

L'autorité réceptrice roumaine peut être:

soit le Minister Justiţiei

Direcţia Drept Internaţional şi Cooperare Judiciară

Serviciul Cooperare judiciară internaţională în materie civilă şi comercială

str. Apolodor nr. 17, Sector 5 Bucureşti, cod 050741

Tél.: + 40372041077, Fax: + 40372041079, Fax: + +40372041084, Courriel: ddit@just.ro

soit une instance roumaine compétente sur le plan territorial/matériel

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Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

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Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Les demandes sont transmises par voie postale.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Les demandes et les pièces justificatives sont soumises après avoir été traduites en roumain.

Dernière mise à jour: 22/02/2017

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Aide judiciaire - Slovénie

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Zakon o brezplačni pravni pomoči (Loi sur l’aide juridictionnelle gratuite)


Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Autorité réceptrice et expéditrice des demandes pour la République de Slovénie:

Ministrstvo za pravosodje (Ministère de la Justice)

Župančičeva 3

SLO-1000 Ljubljana

Téléphone: (+386) 1 369 53 42

Télécopieur: (+386) 1 369 57 83

Courriel: gp.mp@gov.si

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Zones géographiques relevant de sa compétence:

le ministère de la justice est compétent pour le territoire de la République de Slovénie.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Moyens de réception dont il dispose pour recevoir les demandes:

les demandes d’aide juridictionnelle doivent être envoyées par la poste.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Langues pouvant être utilisées pour compléter la demande: le slovène.

Dernière mise à jour: 04/07/2017

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Aide judiciaire - Slovaquie

Réglementation nationale: loi sur l’aide judiciaire

La loi n° 327/2005PDF(328 Kb)sk Rec. sur l’octroi d’une aide judiciaire, par laquelle la République slovaque a transposé la directive relative à l’octroi d'une aide judiciaire, s’applique depuis le 1er janvier 2006.


Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

La demande est remise ou envoyée au bureau du Centre d’aide judiciaire du lieu de résidence permanente ou temporaire du demandeur.

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Territoire géographique relevant de la compétence du Centre d’aide judiciaire: République slovaque.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Moyens de communication:

  • dépôt en personne de la demande dans l’un des bureaux du Centre
  • envoi de la demande à l’adresse de l’un des bureaux du Centre, par l’intermédiaire d’un opérateur postal

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Langues dans lesquelles la demande peut être introduite: slovaque.

Dernière mise à jour: 07/11/2018

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Aide judiciaire - Finlande

Droit NationalPDF(659 Kb)en


Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

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Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Le ministère de la Justice et les bureaux d’assistance juridique ont compétence dans toute la Finlande.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Les demandes peuvent être remises en main propre à l’autorité destinataire ou envoyées par la poste ou par télécopie ou encore, sous certaines conditions, par courrier électronique (des informations supplémentaires peuvent être obtenues à l’adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.oikeus.fi/oikeusapu/fi/index.html

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

L’autorité destinataire reçoit les demandes, qui sont rédigées en finnois, en suédois ou en anglais.

Dernière mise à jour: 20/07/2018

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Aide judiciaire - Suède

Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires.

La présente notification est effectuée en application de l’article 14, paragraphe 4, et de l’article 21, paragraphe 1, de l’acte susmentionné.

Les dispositions nationalesPDF(1693 Kb)sv de transposition de l’acte susmentionné sont les suivantes:

voir le tableau de correspondance figurant à l’annexe 1, ainsi que les textes législatifs figurant aux annexes 2 et 3. Les dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2004.

En outre, la Suède satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive au moyen des dispositions de la loi (1996:1619) sur l’aide juridictionnelle (rättshjälpslagen), figurant à l’annexe 4, et du règlement (1997:404) sur l’aide juridictionnelle (rättshjälpsförordningen), figurant à l’annexe 5, ainsi que du chapitre 5, articles 6 et 8, du chapitre 33, article 9, et du chapitre 36, article 24, du code de procédure judiciaire (rättegångsbalken), figurant à l’annexe 6, des articles 26, 50 et 52 de la loi (1971:291) sur les procédures administratives (förvaltningsprocesslagen), figurant à l’annexe 7, de l’article 8 de la loi (1986:223) sur l’administration (förvaltningslagen), figurant à l’annexe 8, et de l’article 48 de la loi (1996:242) sur les affaires judiciaires (lagen om domstolsärenden), figurant à l’annexe 9.


Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

- Le ministère de la justice.

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Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Sans objet.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Le ministère de la justice peut recevoir une demande d’aide judiciaire transmise par voie postale, par service de coursier ou par télécopie, ou encore selon d’autres modalités convenues au cas par cas.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

La demande peut être rédigée en suédois ou en anglais [voir les articles 11 c et 11 d du règlement sur l’aide juridictionnelle (rättshjälpsförordningen)].

Dernière mise à jour: 03/03/2017

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