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Zakon o brezplačni pravni pomoči (Loi sur l’aide juridictionnelle gratuite)
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Autorité réceptrice et expéditrice des demandes pour la République de Slovénie:
Ministrstvo za pravosodje (Ministère de la Justice)
Župančičeva 3
SLO-1000 Ljubljana
Téléphone: (+386) 1 369 53 42
Télécopieur: (+386) 1 369 57 83
Courriel: gp.mp@gov.si
Zones géographiques relevant de sa compétence:
le ministère de la justice est compétent pour le territoire de la République de Slovénie.
Moyens de réception dont il dispose pour recevoir les demandes:
les demandes d’aide juridictionnelle doivent être envoyées par la poste.
Langues pouvant être utilisées pour compléter la demande: le slovène.
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