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Zakon o brezplačni pravni pomoči (Loi sur l’aide juridictionnelle gratuite)

CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Autorité réceptrice et expéditrice des demandes pour la République de Slovénie:

Ministrstvo za pravosodje (Ministère de la Justice)

Župančičeva 3

SLO-1000 Ljubljana

Téléphone: (+386) 1 369 53 42

Télécopieur: (+386) 1 369 57 83

Courriel: gp.mp@gov.si

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Zones géographiques relevant de sa compétence:

le ministère de la justice est compétent pour le territoire de la République de Slovénie.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Moyens de réception dont il dispose pour recevoir les demandes:

les demandes d’aide juridictionnelle doivent être envoyées par la poste.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Langues pouvant être utilisées pour compléter la demande: le slovène.

Dernière mise à jour: 04/07/2017

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Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande