Portail e-Justice européen

Zakon o brezplačni pravni pomoči (Loi sur l’aide juridictionnelle gratuite)

CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Autorité réceptrice et expéditrice des demandes pour la République de Slovénie:

Ministrstvo za pravosodje (Ministère de la Justice)

Župančičeva 3

SLO-1000 Ljubljana

Téléphone: (+386) 1 369 53 42

Télécopieur: (+386) 1 369 57 83

Courriel: gp.mp@gov.si

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Zones géographiques relevant de sa compétence:

le ministère de la justice est compétent pour le territoire de la République de Slovénie.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Moyens de réception dont il dispose pour recevoir les demandes:

les demandes d’aide juridictionnelle doivent être envoyées par la poste.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Langues pouvant être utilisées pour compléter la demande: le slovène.

Dernière mise à jour: 04/07/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Aide juridictionnelle

CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande