Aide juridictionnelle

Slovaquie

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Réglementation nationale: loi sur l’aide judiciaire

La loi n° 327/2005 PDF (328 Kb) sk Rec. sur l’octroi d’une aide judiciaire, par laquelle la République slovaque a transposé la directive relative à l’octroi d'une aide judiciaire, s’applique depuis le 1er janvier 2006.


CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Slovaquie

Aide judiciaire


*saisie obligatoire

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

La demande est remise ou envoyée au bureau du Centre d’aide judiciaire du lieu de résidence permanente ou temporaire du demandeur.

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Territoire géographique relevant de la compétence du Centre d’aide judiciaire: République slovaque.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Moyens de communication:

  • dépôt en personne de la demande dans l’un des bureaux du Centre
  • envoi de la demande à l’adresse de l’un des bureaux du Centre, par l’intermédiaire d’un opérateur postal

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Langues dans lesquelles la demande peut être introduite: slovaque.

Dernière mise à jour: 07/11/2018

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