- Articles 90 et 91 de la loi n° 134/2010 relative au code de procédure civile
- Ordonnance gouvernementale d'urgence n° 51/2008 relative à l'aide juridique publique, approuvée moyennant modifications par la loi n° 193/2008, telle que modifiée et complétée ultérieurement
- Articles 42 à 44 de l'ordonnance gouvernementale d'urgence n° 80/2013 relative aux droits de timbre judiciaire
- Loi n° 51/1995 relative à l'organisation et à l'exercice de la profession d'avocat, telle que modifiée et complétée ultérieurement
L'autorité expéditrice roumaine est:
Ministerul Justiţiei, Direcţia Drept Internaţional şi Cooperare Judiciară
Serviciul Cooperare judiciară internaţională în materie civilă şi comercială
str. Apolodor nr. 17, Sector 5 Bucureşti, cod 050741
Tél.: + 40372041077, Fax: + 40372041079, Fax: + 40372041084, Courriel: ddit@just.ro
L'autorité réceptrice roumaine peut être:
soit le Minister Justiţiei
Direcţia Drept Internaţional şi Cooperare Judiciară
Serviciul Cooperare judiciară internaţională în materie civilă şi comercială
str. Apolodor nr. 17, Sector 5 Bucureşti, cod 050741
Tél.: + 40372041077, Fax: + 40372041079, Fax: + +40372041084, Courriel: ddit@just.ro
soit une instance roumaine compétente sur le plan territorial/matériel
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Liste des autorités compétentes
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Liste des autorités compétentes
Les demandes sont transmises par voie postale.
Les demandes et les pièces justificatives sont soumises après avoir été traduites en roumain.
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