Aide juridictionnelle

---

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

L'autorité expéditrice roumaine est:

Ministerul Justiţiei, Direcţia Drept Internaţional şi Cooperare Judiciară

Serviciul Cooperare judiciară internaţională în materie civilă şi comercială

str. Apolodor nr. 17, Sector 5 Bucureşti, cod 050741

Tél.: + 40372041077, Fax: + 40372041079, Fax: + 40372041084, Courriel: ddit@just.ro

L'autorité réceptrice roumaine peut être:

soit le Minister Justiţiei

Direcţia Drept Internaţional şi Cooperare Judiciară

Serviciul Cooperare judiciară internaţională în materie civilă şi comercială

str. Apolodor nr. 17, Sector 5 Bucureşti, cod 050741

Tél.: + 40372041077, Fax: + 40372041079, Fax: + +40372041084, Courriel: ddit@just.ro

soit une instance roumaine compétente sur le plan territorial/matériel

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Les demandes sont transmises par voie postale.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Les demandes et les pièces justificatives sont soumises après avoir été traduites en roumain.