Aide juridictionnelle

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La directive a été transposée par annonce légale (Ordni ta’ l-2005 dwar Emenda fil-Kodiċi ta’ Organizzazzjoni u Proċedura Ċivili PDF (48 Kb) en).


CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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Aide judiciaire


*saisie obligatoire

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

La compétence territoriale couvre l'île de Malte et l'île de Gozo.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Moyens de communication possibles:

- par télécopie (n° de télécopie 00356 25902859) ou

- par voie postale à l'adresse suivante:

Ir-Reġistratur tal-Qorti Ċivili

Il-Qorti,

Triq ir-Repubblika,

Il-Belt Valletta,

Malta

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Les langues pouvant être utilisées pour remplir la demande sont le maltais et l'anglais.

Dernière mise à jour: 16/01/2018

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