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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Luxembourg

Aide judiciaire


*saisie obligatoire

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Ministère de la Justice

Adresse administrative: 13, rue Erasme; L-1468 Luxembourg-Kirchberg

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

N/A

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Les demandes d'aide judiciaire sont reçues par la voie postale à l'adresse postale du Ministère de la Justice, L-2934 Luxembourg.

En cas d'urgence, pour les besoins d'un traitement accéléré, une demande d'aide judiciaire peut être adressée par voie de télécopie aux numéros suivants:

(352) 22 52 96 ou

(352) 26 68 48 61

La transmission par télécopie doit obligatoirement être suivie, dans les meilleurs délais, par la transmission par voie postale de l'original de la demande d'aide judiciaire.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Une demande d'aide judiciaire adressée au Luxembourg doit être établie en l'une des langues administratives qui y sont en vigueur, à savoir:

  • en langue luxembourgeoise; ou
  • en langue française; ou
  • en langue allemande.
Dernière mise à jour: 20/03/2019

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