Aide juridictionnelle

Lituanie

Contenu fourni par
Lituanie

Droit National PDF (1016 Kb) lt


CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Lituanie

Aide judiciaire


*saisie obligatoire

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Le service de l’aide juridictionnelle garantie par l’État (Valstybės garantuojamos teisinės pagalbos tarnyba), en sa qualité d’autorité réceptrice et expéditrice compétente, exerce ses compétences sur l’ensemble du territoire de la République de Lituanie.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Les demandes peuvent être transmises par tous moyens (courrier postal, télécopie et moyens de communication électroniques).

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Nous vous prions de noter que les demandes d’aide juridictionnelle ainsi que les documents établissant le droit du demandeur à bénéficier de l’aide juridictionnelle garantie par l’État doivent être traduits en lituanien ou en anglais lorsqu’ils sont soumis à l’autorité réceptrice.

Dernière mise à jour: 15/07/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web