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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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Aide judiciaire


*saisie obligatoire

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Le Service de l’aide juridictionnelle (Juridiskās palīdzības administrācija) se trouve Pils laukums 4, Riga, LV-1050, courriel: jpa@jpa.gov.lv. Informations par téléphone, appel gratuit: 80001801 (informations sur les services fournis par le Service de l’aide juridictionnelle et la manière de remplir les formulaires)

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

La zone géographique de compétence de l’autorité réceptrice et expéditrice, à savoir du Service de l’aide juridictionnelle, couvre tout le territoire de la République de Lettonie.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Les demandes adressées à l’autorité compétente en vue d’obtenir l’aide juridictionnelle peuvent être envoyées par la poste ou déposées en personne au Service de l’aide juridictionnelle.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Le formulaire de demande peut être rempli en letton.

Dernière mise à jour: 21/09/2020

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