Aide judiciaire

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Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Nom: Administration nationale des cours et tribunaux (Tiesu administrācija)

Adresse: Antonijas iela 6, Riga

Code postal: LV-1010

Pays: Lettonie

Téléphone (inchangé): +371 80001801

Courriel: pasts@ta.gov.lv

Site web: https://www.ta.gov.lv/

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Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

La zone géographique de compétence de l’autorité réceptrice et expéditrice, à savoir de l’Administration nationale des cours et tribunaux, couvre tout le territoire de la République de Lettonie.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Les demandes d’aide juridictionnelle doivent être introduites auprès de l’autorité compétente par courrier postal (Administration nationale des cours et tribunaux, Antonijas iela 6, LV-1010, Riga) ou envoyées assorties d’une signature électronique à l’adresse électronique officielle de l’autorité pasts@ta.gov.lv.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Le formulaire de demande peut être rempli en letton et en anglais.