Aide juridictionnelle

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Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

La compétence de cette autorité réceptrice et expéditrice s'étend sur tout le territoire de la Lettonie.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Les demandes adressées à l'autorité compétente en vue d'obtenir l'aide judiciaire peuvent être envoyées par la poste ou déposées en personne au service d'aide judiciaire.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Le formulaire de demande peut être rempli en letton.