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Cette matière est régie par le D.P.R. 30 maggio 2002 nº 115 (T.U. delle disposizioni legislative e regolamentari in materia di spese di giustizia) [décret du président de la République nº 115 du 30 mai 2002 (texte unique des dispositions législatives et réglementaires en matière de frais de justice)], dont nous vous faisons parvenir ci-joint les articles(256 Kb) (256 Kb) .

CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

MINISTERO DELLA GIUSTIZIA

Dipartimento Affari di Giustizia

Direzione Generale degli Affari Internazionali

e della Cooperazione Giudiziaria

Ufficio I – Cooperazione Giudiziaria Internazionale

Tél.: 0039 06.6885.2480/2517

Télécopieur: 0039 06.6889.7529

Courriel: ufficio2.dgcivile.dag@giustizia.it

Via Arenula 70 – 00186 Roma

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Compétence nationale unique du

MINISTERO DELLA GIUSTIZIA

Dipartimento Affari di Giustizia

Direzione Generale degli Affari Internazionali

e della Cooperazione Giudiziaria

Ufficio I – Cooperazione Giudiziaria Internazionale

Tél.: 0039 06.6885.2480/2517

Télécopieur: 0039 06.6889.7529

Courriel: ufficio2.dgcivile.dag@giustizia.it

Via Arenula 70 – 00186 Roma

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Les autorités disposent de trois moyens de communication pour recevoir les demandes:

1) courriel: ufficio2.dgcivile.dag@giustizia.it

2) envoi par courrier recommandé à l’adresse suivante:

MINISTERO DELLA GIUSTIZIA

Dipartimento Affari di Giustizia

Direzione Generale degli Affari Internazionali

e della Cooperazione Giudiziaria

Ufficio I – Cooperazione Giudiziaria Internazionale

Via Arenula 70 – 00186 Roma

3) transmission par télécopieur au nº 0039 0668897529

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

italien, anglais et français.

Dernière mise à jour: 21/09/2020

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Aide juridictionnelle

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Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande