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Italie
Cette matière est régie par le D.P.R. 30 maggio 2002 nº 115 (T.U. delle disposizioni legislative e regolamentari in materia di spese di giustizia) [décret du président de la République nº 115 du 30 mai 2002 (texte unique des dispositions législatives et réglementaires en matière de frais de justice)], dont nous vous faisons parvenir ci-joint les articles(256 Kb) 
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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes
MINISTERO DELLA GIUSTIZIA
Dipartimento Affari di Giustizia
Direzione Generale degli Affari Internazionali
e della Cooperazione Giudiziaria
Ufficio I – Cooperazione Giudiziaria Internazionale
Tél.: 0039 06.6885.2633
Fax: 0039 06.6889.7528
Courriel: cooperation.dginternazionale.dag@giustizia.it
Via Arenula 70 – 00186 Roma
Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices
Compétence nationale unique du
MINISTERO DELLA GIUSTIZIA
Dipartimento Affari di Giustizia
Direzione Generale degli Affari Internazionali
e della Cooperazione Giudiziaria
Ufficio I – Cooperazione Giudiziaria Internazionale
Tél.: 0039 06.6885.2633 - 0039 06.6885.2305 - 0039 06.6885.2180
Courriel: cooperation.dginternazionale.dag@giustizia.it
Via Arenula 70 – 00186 Roma
Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes
En ce qui concerne les moyens de communication mis à disposition pour recevoir les demandes, deux possibilités sont prévues:
1) courrier électronique: cooperation.dginternazionale.dag@giustizia.it
2) envoi par courrier recommandé à l’adresse suivante:
MINISTERO DELLA GIUSTIZIA
Dipartimento Affari di Giustizia
Direzione Generale degli Affari Internazionali
e della Cooperazione Giudiziaria
Ufficio I – Cooperazione Giudiziaria Internazionale
Via Arenula 70 – 00186 Roma
Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande
italien, anglais et français.
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