Aide juridictionnelle

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Les textes relatifs au droit national de l’aide judiciaire sont la Loi 91-647 et le Décret 91-1266.


Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Ministère de la justice, Service de l'Accès au Droit et à la Justice et de l'Aide aux Victimes, Bureau de l'aide juridictionnelle

Adresse administrative: 13 Place Vendôme; 75042 Paris CEDEX 01; France

Tél.: +33 1 70 22 71 86

E-Mail: baj.sadjav-sg@justice.gouv.fr

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Les zones géographiques relevant de sa compétence sont la France métropolitaine, les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion) et Saint-Pierre et Miquelon.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Les courriers postaux à l'adresse suivante:

Ministère de la justice, Service de l'Accès au Droit et à la Justice et de l'Aide aux Victimes, Bureau de l'aide juridictionnelle

13, place Vendôme

75042 Paris CEDEX 01

France

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

La langue qui doit être utilisée pour l'établissement de la demande est exclusivement le français.

Dernière mise à jour: 08/02/2018

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