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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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*saisie obligatoire

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Le ministère de la Justice et les bureaux d’assistance juridique ont compétence dans toute la Finlande.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Les demandes peuvent être remises en main propre à l’autorité destinataire ou envoyées par la poste ou par télécopie ou encore, sous certaines conditions, par courrier électronique (des informations supplémentaires peuvent être obtenues à l’adresse http://www.oikeus.fi/oikeusapu/fi/index.html

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

L’autorité destinataire reçoit les demandes, qui sont rédigées en finnois, en suédois ou en anglais.

Dernière mise à jour: 04/11/2019

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