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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Chypre

Reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement Bruxelles I


*saisie obligatoire

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

L’autorité compétente pour l’expédition des demandes faites par des personnes ayant leur domicile ou leur résidence habituelle à Chypre est le ministère de la justice et de l’ordre public.

L’autorité compétente pour la réception des demandes faites par des personnes ayant leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre autre que la République de Chypre est le ministère de la justice et de l’ordre public.

Adresse: Ministry of Justice and Public Order

125 Athalassas Avenue, 1461 Nicosia

Tél.: (+357) 22805950

Télécopieur: (+357) 22518356

Courriel: registry@mjpo.gov.cy

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

L’ensemble du territoire de la République de Chypre.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Courrier postal, courrier électronique ou télécopie.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Grec et anglais.

Dernière mise à jour: 18/04/2019

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