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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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Aide judiciaire


*saisie obligatoire

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

L'autorité compétente pour l'expédition et la réception des demandes en République de Croatie est:

le ministère de la justice de la République de Croatie (Ministarstvo pravosuđa  Republike Hrvatske)

Ulica grada Vukovara 49

téléphone:  +385 1 371 40 00

télécopieur: +385 1 371 45 07

site web: http://www.mprh.hr

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Le ministère de la justice de la République de Croatie est l'autorité compétente pour l'ensemble du territoire de la République de Croatie.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

En République de Croatie, la réception des informations s'effectue par la voie postale.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Si la demande d'aide judiciaire dans le cadre d'une affaire transfrontière est introduite devant une juridiction de la République de Croatie par une partie ayant son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne, les formulaires et les documents annexes doivent être transmis traduits en langue croate. Si la demande d'aide judiciaire dans le cadre d'une affaire transfrontière est introduite devant une juridiction d'un autre État membre de l'Union européenne par une partie ayant son domicile ou sa résidence habituelle en République de Croatie, le formulaire de demande et les documents annexes sont traduits par le ministère de la justice dans la langue officielle ou l'une des langues officielles dudit État membre de l'Union et de l'autorité compétente pour la réception.

Dernière mise à jour: 20/03/2018

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