Trouver des informations par région
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
L’autorité réceptrice et expéditrice est la suivante:
Ministère de la justice
Direction «Coopération juridique internationale et affaires européennes»
Unité «Coopération en matière civile»
Adresse administrative: ul. Slavyanska nº 1
Code postal: 1040
Ville/Municipalité: Sofia
Téléphone: (+359-2) 92 37 544;
92 37 576
Adresse électronique: civil@justice.government.bg
Les autorités réceptrices ou expéditrices ont compétence pour l'ensemble du territoire bulgare.
Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être envoyées au ministère de la justice par courrier ou remises directement au bureau d'enregistrement du ministère.
La demande et les documents qui l’accompagnent doivent être rédigés ou traduits en bulgare.
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