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Aide juridictionnelle

England og Wales

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Respect par le Royaume-Uni de la directive relative à l’aide judiciaire

Article 15 - Traitement des demandes

Grâce aux systèmes informatiques des autorités du Royaume-Uni compétentes en matière d’aide judiciaire, les demandeurs sont informés de la réception de leur demande, et lorsqu'une décision est prise concernant une demande.

En cas de rejet total ou partiel de la demande, les motifs du rejet sont toujours indiqués par les autorités compétentes.

En Angleterre et au pays de Galles, la plupart des formes d’aide judiciaire comportent un droit de recours devant un groupe indépendant d'avocats expérimentés choisis parmi des praticiens privés. Des procédures de réexamen des refus de demandes d’aide judiciaire civile sont également en vigueur en Écosse. Tous les refus d’aide judiciaire au Royaume-Uni sont susceptibles d’être contestés devant les juridictions au moyen d'un contrôle juridictionnel.

Article 16 - Formulaire standard

En Angleterre et au pays de Galles, le formulaire standard établi en vertu de cette directive donne au demandeur un droit aux conseils précontentieux nécessaires. Comme pour tout demandeur, des informations ou des formalités supplémentaires peuvent être exigées aux fins d'une représentation au stade juridictionnel. Le solicitor (conseiller juridique) qui fournit un premier conseil juridique assistera son client dans la transmission de ces autres informations ou dans l'accomplissement d'autres formalités nécessaires à sa demande.

L’Écosse acceptera le formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire civile en vue d’une représentation à compter de novembre 2004, mais elle n'est pas encore à même de mettre en place des mesures qui lui permettront d’accepter des demandes d'assistance et de conseils précontentieux au titre de la directive. Toutefois, les dispositions existantes en matière d'aide et de conseils permettent de proposer des conseils précontentieux aux demandeurs transfrontaliers, indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence.

Outre le formulaire type au titre de cette directive, le Royaume-Uni acceptera évidemment les demandes d’aide judiciaire introduites par des personnes qui utilisent les formulaires de demande de leur propre pays dans des affaires transfrontières.

Dispositions finales

En ce qui concerne l’article 18, des informations et des orientations exhaustives sur l’aide judiciaire au Royaume-Uni sont disponibles sur le site web suivant:

Legal Services Commission for England and Wales (Commission des services juridiques, Angleterre et pays de Galles): http://www.legalservices.gov.uk/

Office d'aide judiciaire pour l'Écosse: http://www.slab.org.uk/

Commission des services juridiques d’Irlande du Nord: http://www.nilsc.org.uk/

Note de transposition concernant la mise en œuvre au Royaume-Uni de la directive relative à l’aide judiciaire PDF (104 Kb) en


SØGNING AF KOMPETENTE RETTER

Søgeværktøjet nedenfor vil hjælpe dig med at finde den eller de domstole/myndigheder, der er kompetente for et specifikt europæiske retligt instrument. Vi har gjort alt for at sikre, at resultaterne er så nøjagtige som muligt, men der kan være exceptionelle sager om fastlæggelse af kompetence, som ikke nødvendigvis er dækket.

Det Forenede Kongerige

England og Wales

Retshjælp


*skal udfyldes

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Sont acceptées: les demandes par courrier postal (y compris les services d’échange de documents) ou par courrier électronique à l’adresse indiquée ci-dessus. Sont également acceptées: les demandes émanant des solicitors (conseillers juridiques) visant à entreprendre des démarches urgentes au nom de leurs clients avant la soumission et l'examen de la demande réelle d’aide judiciaire civile.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Les demandes seront acceptées en langue anglaise.  La Central Customer Services Team (équipe centrale des services à la clientèle) peut se charger des traductions des demandes ou des documents si l’autorité destinataire l’exige.

Dernière mise à jour: 24/08/2020

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