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Литва
ТЪРСЕНЕ НА КОМПЕТЕНТНИ СЪДИЛИЩА/ОРГАНИ
Инструментът за търсене по-долу ще ви помогне да намерите съдилища или органи, компетентни за даден европейски правен инструмент. Моля, имайте предвид, че въпреки че са положени всички усилия да се провери точността на резултатите, може да има изключения при определянето на компетентност, които не са обхванати.
Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes
Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes
Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices
Le service de l’aide juridictionnelle garantie par l’État (Valstybės garantuojamos teisinės pagalbos tarnyba), en sa qualité d’autorité réceptrice et expéditrice compétente, exerce ses compétences sur l’ensemble du territoire de la République de Lituanie.
Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes
Les demandes peuvent être transmises par tous moyens (courrier postal, télécopie et moyens de communication électroniques).
Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande
Nous vous prions de noter que les demandes d’aide juridictionnelle ainsi que les documents établissant le droit du demandeur à bénéficier de l’aide juridictionnelle garantie par l’État doivent être traduits en lituanien ou en anglais lorsqu’ils sont soumis à l’autorité réceptrice.
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