Médiation familiale

Lituanie
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

En Lituanie, la médiation dans les litiges civils (y compris les litiges familiaux) est régie par la loi sur la médiation de la République de Lituanie (une nouvelle version de cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2019). La loi sur la médiation s’applique à la résolution des litiges civils nationaux et internationaux et met en œuvre la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

La médiation est une procédure de règlement des litiges civils au cours de laquelle un ou plusieurs médiateurs (tiers impartiaux) aident les parties à régler le litige à l’amiable. Les parties peuvent utiliser cette méthode tant pour les litiges qui n’ont pas encore été portés devant la justice (médiation extrajudiciaire) que pour les affaires qui sont déjà en cours d’examen par les juridictions (médiation judiciaire).

Le recours à la médiation est soumis à l’accord écrit des parties au litige. Il ne peut être recouru à la médiation que pour les types de litiges pour lesquels les parties peuvent conclure un accord de règlement en vertu de la loi. Le médiateur est nommé conjointement par les parties ou peut être nommé par le service d’aide juridique garanti par l’État si les parties le demandent.

Depuis le 1er janvier 2019, les services de médiation ne peuvent être fournis que par des personnes qui ont réussi un examen spécifique (à quelques exceptions près), qui remplissent d’autres conditions prévues par la loi (bonne réputation, diplôme universitaire, formation en médiation) et qui sont inscrites sur la liste des médiateurs de la République de Lituanie. La liste des médiateurs est publiée sur le site web du service d’aide juridique garanti par l’État (http://vgtpt.lrv.lt/). Les médiateurs sont également tenus de respecter des normes d’impartialité et de professionnalisme. En fonction de l’accord conclu, les médiateurs peuvent offrir leurs services soit contre rémunération, soit à titre gratuit. Les parties et les médiateurs peuvent s’entendre sur la méthode et la procédure de règlement du litige. L’une ou l’autre des parties peut se retirer de la médiation sans avoir à se justifier.

Il est important de souligner que le lancement d’une médiation entraîne la suspension des délais de prescription. Dès lors, même si le litige ne peut être résolu à l’amiable, les parties conservent leur droit de s’adresser à la justice pour obtenir réparation. Si les parties parviennent à résoudre le litige à l’amiable avec l’aide d’un médiateur, un accord de règlement est conclu. Dès qu’il est approuvé par la justice par une procédure simplifiée, cet accord est exécutoire.

La loi consacre également le principe de la confidentialité comme l’un des principes essentiels de la médiation. Autrement dit, les parties, sauf disposition contraire entre elles, les médiateurs et les administrateurs des services de médiation doivent garder secrètes toutes les informations relatives à la médiation, à l’exception de celles qui sont nécessaires pour approuver ou mettre en œuvre l’accord de règlement qui a été conclu pendant la médiation et des informations dont la non-divulgation serait contraire à l’intérêt public. Cette disposition garantit qu’en dehors des exceptions susmentionnées, toute information fournie pendant la médiation ne pourra pas être utilisée contre la partie qui l’a fournie.

La loi sur la médiation régit les détails de la médiation obligatoire et judiciaire et la responsabilité disciplinaire des médiateurs.

À partir du 1er janvier 2020, la médiation devient obligatoire dans les conflits familiaux. La médiation obligatoire et la médiation judiciaire sont financées (jusqu’à six heures) par le budget de l’État dans les cas où la sélection des médiateurs est administrée par le Service d’aide juridique garanti par l’État. Les parties conservent le droit de choisir dans la liste des médiateurs une personne qui sera chargée de fournir des services de médiation obligatoire, mais dans ce cas, elles devront en assumer le coût.

En vertu du code de procédure civile, les dépens à supporter par les personnes qui ont eu recours à la médiation sont moins élevés.

Des informations sur la médiation et la législation y afférente sont disponibles sur le site web du ministère de la justice (en lituanien).

http://tm.lrv.lt/lt/veiklos-sritys-1/civiliniu-gincu-taikinamasis-tarpininkavimas-mediacija

Informations concernant la médiation sur le site du ministère de la justice (en anglais):

http://tm.lrv.lt/en/fields-of-activity/mediation

Dernière mise à jour: 10/04/2020

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