Médiation familiale

Luxemburgo
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Règlementation

La médiation familiale est réglée par la loi du 24 février 2012 sur la médiation en matière civile et commerciale et par le règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial, le programme de la formation spécifique en médiation et la tenue d'une réunion d'information gratuite.

L’article 1251-1, paragraphe (2) du Nouveau Code de procédure civile énonce les matières dans lesquelles une « médiation familiale » peut être proposée aux parties par le juge. Il s’agit des matières :

- de divorce, de séparation de corps, de séparation pour des couples liés par un partenariat enregistré y compris la liquidation, le partage de la communauté de biens et l’indivision ;
- d’obligations alimentaires, de contribution aux charges du mariage, de l’obligation de l’entretien d’enfants et de l’exercice de l’autorité parentale.

Procédure

Il est possible d’avoir recours à la médiation conventionnelle ou médiation judicaire familiale. La première peut être engagée par chacune des parties et ce indifféremment du sujet, sous réserve de l’application de l’article 1251-22, paragraphe (2) du Nouveau Code de procédure civile, et en dehors de toute procédure judicaire ou arbitrale. Les modalités de l’organisation du processus de médiation sont déterminées par écrit dans une convention signée par les parties et le médiateur. La médiation conventionnelle autorise les parties à avoir recours soit à un médiateur agréé par le ministre de la justice soit à un médiateur non agréé.

Lorsque le juge est saisi d’un litige relevant d’une des matières visées à l’article 1251-1, paragraphe (2) du Nouveau Code de procédure civile précité, il peut proposer aux parties une mesure de médiation familiale. Il ordonne une réunion d’information gratuite faite par un médiateur agréé ou d’un médiateur dispensé d’agrément au Luxembourg à condition de remplir les exigences équivalentes ou essentiellement comparables dans un autre Etat membre de l’Union européenne conformément à l’article 1251-3, paragraphe (1), alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile. Les prochaines réunions coûtent 57 € (montant fixé par règlement grand-ducal). Le juge fixe la durée de la mission de médiation, sans que celle-ci ne puisse excéder trois mois. Toutefois, sa durée peut être prolongée de l’accord des parties. Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes peuvent obtenir une assistance financière pour tout processus de médiation familiale judiciaire.

Il est important de noter que les accords issus de la médiation ont la même force probante que les décisions judiciaires. Ces accords de médiation, qu’ils soient conclus à l’étranger ou au niveau national, sont exécutoires au sein de l’Union européenne par l’effet de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. L’homologation de l’accord total ou partiel par le président du tribunal d’arrondissement, lui confère force exécutoire. En matière de médiation familiale, le juge vérifie en sus de la conformité de l’accord à l’ordre public, s’il n’est pas contraire à l’intérêt des enfants, si le litige est susceptible d’être réglé par voie de médiation et si le médiateur était agréé à cette fin par le ministre de la Justice.

Liens utiles

Relevé des médiateurs agréés

Pour des informations générales relatives à la médiation civile et commerciale :

Ministère de la Justice

Dernière mise à jour: 14/10/2019

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