Législation

Fournit des informations sur les instruments du droit de l’Union qui sont applicables dans le cadre de la mise en œuvre de la médiation transfrontière.

National

Les dispositions générales sur la médiation sont généralement applicables aux litiges familiaux.

Européen / international

La mise en œuvre de ce mode de résolution des conflits est prévue ou renforcée par plusieurs instruments européens ou internationaux.

Au niveau de l’Union européenne:

directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

- règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000

- règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

Au niveau de la Conférence de La Haye de droit international privé:

-  convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

-  convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

-  guide de bonnes pratiques sur la médiation en vertu de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Au niveau du Conseil de l’Europe:

-  recommandation Rec(98) 1 du Comité des Ministres aux États membres sur la médiation familiale, adoptée le 21 janvier 1998

-  recommandation Rec(2002) 10 du Comité des Ministres aux États membres sur la médiation en matière civile

Au niveau du Parlement européen:

-  Étude du Parlement européen

Autres liens utiles

Pour trouver un médiateur spécialisé en médiation familiale transfrontière, cliquez sur ce lien: http://www.crossbordermediator.eu/

Dernière mise à jour: 18/01/2019

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