Succession

National information and online forms concerning Regulation No. 650/2012

General information

Regulation (EU) No 650/2012 of 4 July 2012 governing jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance of authentic instruments aims at facilitating the handling of international successions for citizens.

The Regulation applies in all Member States of the European Union with the exception of Denmark, Ireland and the United Kingdom.

Applying to successions of persons who die on or after 17 August 2015, the Regulation will make sure that a given succession is treated coherently, under a single law and by one single authority, while also allowing citizens to choose the law of their country of nationality to apply to their succession.

The Regulation also introduces a European Certificate of Succession (ECS), which is a document issued by the authority dealing with the succession for use by heirs, legatees, executors of wills and administrators of the estate to prove their status and exercise their rights or powers in other Member States, without any special procedure being required.

On 9 December 2014, the Commission adopted an Implementing Regulation establishing the forms to be used under the Succession Regulation:

- Word Word (274 Kb) en

- PDF PDF (800 Kb) en

The e-Justice Portal allows the possibility to complete and create a PDF of form V (European Certificate of Succession) on-line here.

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

Last update: 11/12/2018

This page is maintained by the European Commission. The information on this page does not necessarily reflect the official position of the European Commission. The Commission accepts no responsibility or liability whatsoever with regard to any information or data contained or referred to in this document. Please refer to the legal notice with regard to copyright rules for European pages.

Successions - Belgique

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire : le tribunal de première instance

Concernant les recours sur les décisions rendues sur ces demandes :

- pour faire opposition : le tribunal de première instance

- pour aller en appel : la Cour d'appel

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

La Cour de Cassation est le juge de la légalité des jugements. Elle ne se prononce pas au sujet des faits. Un pourvoi en cassation est une procédure particulière. La Cour d eCassation vérifie uniquement si un jugement ou un arrêt "rendu en dernier ressort" (c'est-à-dire après avoir épuisé les voies de recours ordinaires, notamment l'appel et l'opposition) viole la loi ou méconnaît une règle de droit. Si ce ci serait le cas, la Cour d eCassation annulera la décision contestée et renverra l'affaire à une autre juridiction. Ceet juridiction devra ensuite à nouveau statuer sur le fond (renvoi après cassation).

Cour de Cassation

Palais de justice
Place Poelaert 1
1000 Bruxelles

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Les autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64 sont les notaires.

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

La loi du 13 juillet 2013 a créé un Tribunal de la Famille, qui est une section du tribunal de première instance. La nouvelle loi généralise l'introduction des procédures par requête, dans un souci de simplification et de réduction des coûts liés aux procédures judiciaires. Toutefois, dans de nombreux cas, l'introduction des procédures par citation reste possible, ce qui permet à la partie demanderesse de mieux maîtriser la date à la quelle la cause sera effectivement introduite devant le tribunal.

Dernière mise à jour: 28/07/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Successions - Bulgarie

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Une demande de déclaration constatant la force exécutoire d’une décision judiciaire ou de tout autre acte établi dans un autre État membre de l’Union européenne sera soumise au tribunal provincial dans le ressort duquel se trouve le domicile ou le siège du débiteur, ou encore le lieu de l’exécution [article 627 e (1) du code de procédure civile].

La recherche du tribunal territorialement compétent s’effectue au moyen du moteur de recherche disponible.

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Le jugement du tribunal de première instance est susceptible de recours devant la Cour d'appel de Sofia [article 627 e (6), première phrase, du code de procédure civile]

La décision de la cour d'appel de Sofia est susceptible de pourvoi devant la cour suprême de cassation [article 627 e (6), deuxième phrase, du code de procédure civile].

La législation nationale en matière civile concernant de tels recours en appel et pourvois en cassation est contenue aux chapitres 20 et 22 du code de procédure civile.

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Lorsque la juridiction bulgare dispose d’une compétence internationale en vertu des articles 4, 7, 10 et 11 du règlement (UE) n° 650/2012, la demande de délivrance d’un certificat successoral européen doit être présentée au tribunal de district dans le ressort duquel se trouve le dernier domicile du défunt ou, à défaut, sa dernière adresse en Bulgarie. En l’absence d’une adresse en Bulgarie, la demande doit être soumise au tribunal de district de Sofia [article 627 f (1) du code de procédure civile].

La recherche du tribunal territorialement compétent s’effectue au moyen du moteur de recherche disponible sur le site.

Il n’existe pas d’autre autorité compétente pour délivrer le certificat successoral européen.

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Les recours contre un certificat successoral européen ou un refus de délivrer un tel certificat peuvent être introduits devant le tribunal provincial correspondant dans un délai d'un mois à compter de la notification. Lorsqu’un certificat successoral européen délivré est incorrect ou qu'un refus de délivrance d’un certificat n'est pas fondé, le tribunal annule la décision et renvoie l’affaire devant le tribunal de première instance, avec des instructions contraignantes
[article 627 f (3) du code de procédure civile].

Les décisions en réponse à une demande de rectification, de modification ou de retrait d’un certificat successoral européen sont susceptibles de recours devant le tribunal provincial correspondant dans un délai de deux semaines à compter de la notification. Lorsqu’un certificat successoral européen délivré est incorrect ou qu'un refus de rectification, de modification ou de retrait n'est pas fondé, le tribunal annule la décision en tout ou en partie et renvoie l’affaire devant le tribunal de première instance, avec des instructions contraignantes [article 627 g (1) du code de procédure civile].

La suspension de la validité d’un certificat successoral européen délivré par le tribunal de district est susceptible de recours devant le tribunal provincial dans un délai d’une semaine (article 627 h du code de procédure civile).

Les questions qui ne sont pas régies par le règlement (UE) n° 650/2012 ou par les règles spécifiquement créées en vertu du code de procédure civile relatives à la procédure pour la délivrance d’un certificat successoral européen sont couvertes par les règles générales applicables aux procédures gracieuses (chapitre quarante‑neuf du code de procédure civile).

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

En Bulgarie, seules les juridictions proprement dites correspondent à la définition de «juridiction» prévue à l’article 3, paragraphe 2.

Dernière mise à jour: 01/08/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Successions - République tchèque

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

La juridiction compétente pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, du règlement est le tribunal de district («okresní soud») (à Prague tribunal d’arrondissement - «obvodní soud», à Brno tribunal municipal - «městský soud»).

La juridiction compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions rendues sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 50, paragraphe 2, du règlement est le tribunal régional («krajský soud») (à Prague tribunal municipal - «městský soud»). Le recours est porté devant la juridiction dont la décision est attaquée.

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Peuvent uniquement être utilisées les voies de recours extraordinaires suivantes:

- action en nullité («žaloba pro zmatečnost»);

- action en révision («žaloba na obnovu řízení»);

- examen en appel («dovolání»).

Tous les recours extraordinaires susmentionnés sont portés devant la juridiction qui a statué sur la demande en première instance.

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Le certificat successoral européen est toujours délivré par une juridiction. Si la procédure successorale est déjà en cours, le certificat est délivré par le commissaire judiciaire chargé, par la juridiction, de l’accomplissement des actes dans la procédure successorale, conformément à l’article 100, paragraphe 1, de la loi n° 292/2013 Rec. sur les procédures judiciaires spéciales.

Si le certificat successoral européen doit être rectifié, modifié ou retiré après l’achèvement de la procédure successorale, cet acte juridictionnel ne peut pas être accompli par le notaire agissant en qualité de commissaire judiciaire. En effet, son mandat a pris fin; il n’est plus commissaire judiciaire.

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Le tribunal régional («krajský soud») (à Prague, tribunal municipal - «městský soud») statue sur les recours portés devant un notaire agissant en qualité de commissaire judiciaire ou devant le tribunal de district dont la décision est attaquée.

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Conformément à l’article 100, paragraphe 1, de la loi n° 292/2013 Rec. sur les procédures judiciaires spéciales, sauf disposition contraire, les actes de la juridiction de première instance dans la procédure successorale sont accomplis par un notaire agissant en qualité de commissaire judiciaire, mandaté à cette fin par la juridiction.

Dernière mise à jour: 06/03/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Successions - Allemagne

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

- Tribunal régional (Landgericht)

- Tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht)

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Pourvoi (Rechtsbeschwerde)

- Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof)

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

  • Tribunal cantonal (Amtsgericht)
  • Bade-Wurtemberg: notariat cantonal (Amtsnotariat)

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

- Tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht)

Le recours (Beschwerde) doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la personne habilitée à former un recours est informée de la décision. Si ladite personne a sa résidence habituelle à l’étranger, le délai est porté à deux mois. Le recours doit être formé par écrit ou sous la forme d’une déclaration orale consignée par écrit au tribunal, et peut soulever des questions de droit et de fait. Le recours est automatiquement transmis au tribunal régional supérieur. Le tribunal régional supérieur peut statuer sur l’affaire lui-même ou la renvoyer au tribunal inférieur, en l’enjoignant de prendre une décision à la lumière de son avis.

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Sans objet

Dernière mise à jour: 14/03/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Successions - Estonie

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

En Estonie, les tribunaux de région sont compétents pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force déclaratoire, conformément à l’article 45 du règlement. Il s’agit des quatre tribunaux suivants: les tribunaux de région de Harju, de Pärnu, de Tartu et de Viru. Les coordonnées des tribunaux de région sont disponibles sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet des tribunaux.

En Estonie, les cours de district sont compétentes pour statuer sur les recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force déclaratoire conformément à l’article 50, paragraphe 2, du règlement. L’Estonie compte deux cours de district, celle de Tallinn (Tallinna Ringkonnakohus) et celle de Tartu (Tartu Ringkonnakohus). Les coordonnées des cours de district sont disponibles sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet des deux cours.

Le recours auprès des cours de district est introduit par l’intermédiaire du tribunal de région dont le jugement est contesté dans le recours.

En sa qualité de juridiction de deuxième instance, la cour de district de Tallinn statue sur les recours introduits contre les jugements rendus par les tribunaux de région de Harju et de Pärnu. En sa qualité de juridiction de deuxième instance, la Cour de district de Tartu statue sur les recours introduits contre les jugements rendus par les tribunaux de région de Tartu et de Viru.

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

En Estonie, c’est la Cour suprême (Riigikohus) qui est compétente pour ces procédures. Un jugement d’une cour de district peut être attaqué au moyen d’un recours auprès de la Cour suprême. L'appel d'un jugement ne peut être fondé que sur le motif que la cour de district a rendu son jugement en appliquant de manière erronée une disposition de droit matériel ou qu'elle a commis une violation grave d’une disposition de droit procédural, pouvant donner lieu à une décision de justice incorrecte.

Les coordonnées du Riigikohus sont disponibles sur son Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet.

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

En Estonie, ce sont les notaires qui sont compétents pour délivrer le certificat successoral européen conformément à l'article 64 du règlement. Les coordonnées actualisées de la totalité des notaires nommés en Estonie sont disponibles sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet de la chambre des notaires ou par l’intermédiaire de la fonction «Trouver un notaire».

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

En Estonie, ce sont les tribunaux de région qui sont compétents pour ces procédures.

Pour contester un certificat successoral européen délivré par un notaire, une requête doit être déposée auprès du tribunal de région dont relève le notaire qui a délivré le certificat. Le tribunal de région rendra une décision judiciaire concernant la requête.

Une décision du tribunal de région peut faire l’objet d’un recours devant une cour de district, et la décision de cette dernière sur le recours peut à son tour faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême.

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Ces autorités n’existent pas en Estonie.

Dernière mise à jour: 15/08/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Successions - Grèce

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

La juridiction compétente pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 45, paragraphe 1, est le tribunal d’instance à juge unique («Μονομελές Πρωτοδικείο/Monomeles Protodikeio») de la circonscription dans laquelle est situé le domicile de la partie contre laquelle l’exécution est demandée; si elle n’a pas de domicile, la résidence; en l’absence de résidence, le tribunal d’instance de la capitale nationale (article 905, paragraphe 1, du code de procédure civile).

La juridiction compétente pour traiter des recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 45, paragraphe 1, est la cour d’appel à juge unique («Μονομελές Εφετείο/Monomeles Efeteio») dont relève le tribunal d’instance qui a entendu la demande.

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

La cour de cassation («Άρειος Πάγος/Areios Pagos») est la juridiction auprès de laquelle un pourvoi peut être formé pour contester la décision rendue sur le recours, conformément à l’article 51 (cour d’appel à juge unique).

La déclaration constatant la force exécutoire est délivrée par le tribunal d’instance à juge unique lors d’une procédure non-contentieuse (articles 740 à 781 du code de procédure civile).

Les recours formés devant la cour d’appel à juge unique contre la décision susmentionnée sont examinés lors d’une procédure contradictoire (article 524 du code de procédure civile).

La décision peut être annulée pour les motifs visés à l’article 559 du code de procédure civile.

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

La juridiction compétente pour délivrer le certificat successoral européen est le tribunal de paix («Ειρηνοδικείο/Eirinodikeio») de la circonscription dans laquelle le défunt, à la date du décès, avait son domicile; s’il n’avait pas de domicile, sa résidence; en l’absence de résidence, le tribunal de paix de la capitale nationale (articles 30 et 810 du code de procédure civile).

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

A. - Conformément à l’article 72, paragraphe 1, du règlement, la décision d’émission du certificat successoral peut faire l’objet d’un appel devant le tribunal de grande instance («Πολυμελές Πρωτοδικείο/Polymeles Protodikeio») de la circonscription dont relève le tribunal de paix (article 824, paragraphe 1, en liaison avec l’article 18 du code de procédure civile).

B. - La décision ordonnant le retrait du certificat ou le déclarant inapplicable ou le modifiant ou le suspendant peut faire l’objet d’un recours, conformément à l’article 71 et à l’article 73, paragraphe 1, point a), du règlement, uniquement par tierce-opposition formée devant le tribunal des successions, à savoir le tribunal de paix de la circonscription dans laquelle le défunt, à la date du décès, avait son domicile; s’il n’avait pas de domicile, sa résidence; en l’absence de résidence, le tribunal de paix de la capitale nationale (articles 823 et 824 du code de procédure civile en liaison avec l’article 1965 du code civil).

Pour la procédure d’appel (point A ci-dessus), voir les articles 495 à 500 et 511 à 537 du code de procédure civile.

Pour la procédure de tierce-opposition (point B ci-dessus), voir les articles 583 à 590 du code de procédure civile.

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Parmi les professionnels du droit, le notaire a compétence en matière de successions.

Le notaire agit sous le contrôle d’une autorité judiciaire (procureur près le tribunal de première instance - «Εισαγγελέας Πρωτοδικών - Eisaggeleas Protodikon»).

Le notaire est un officier public non salarié, auquel l’État a délégué le pouvoir d’établir des actes authentiques ayant la validité d’un document public, présentant les avantages de la force probante et de la force exécutoire accrues, ainsi que de l’exactitude de la date.

Dans l’exercice de ses fonctions, en appliquant les dispositions de la loi, le notaire assure en même temps les intérêts de l’État et ceux des parties, apporte la sécurité juridique aux intervenants en sa qualité de juriste ayant une formation universitaire de haut niveau agissant de manière impartiale et prévient d’éventuels litiges judiciaires.

Ces qualités du notaire et les propriétés des actes et documents qu'il établit lui confèrent un rôle actif et efficace dans le contexte de la justice préventive, qui garantit les droits de toutes les parties se présentant devant lui.

Dernière mise à jour: 16/01/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Successions - Espagne

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Les juridictions compétentes pour connaître de la procédure exécutoire sont les Juzgados de Primera Instancia (tribunaux de première instance) du domicile de la partie à l’encontre de laquelle la reconnaissance ou l'exécution est demandée, ou du lieu d'exécution où la décision doit produire ses effets.

Disposition finale 26ª de la Ley 1/2000 de Enjuiciamiento Civil (loi 1/2000 portant code de procédure civile), dans la version figurant dans la disposition finale 2ª de la Ley 29/2015 de Cooperación Jurídica Internacional en materia civil (loi relative à la coopération juridique internationale en matière civile), règle 2.

Il est possible de faire appel. La juridiction compétente pour connaître du recours est l’Audiencia Provincial (cour provinciale).

Disposition finale 26ª de la Ley 1/2000 de Enjuiciamiento Civil (loi 1/2000 portant code de procédure civile), dans la version figurant dans la disposition finale 2º de la Ley 29/2015 de Cooperación Jurídica Internacional en materia civil (loi relative à la coopération juridique internationale en matière civile), règle 5.

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Il sera possible, le cas échéant, d’intenter un recours extraordinaire contre le jugement rendu en deuxième instance pour violation des règles de procédure et un pourvoi en cassation conformément aux dispositions de cette loi.

Disposition finale 26ª de la Ley 1/2000 de Enjuiciamiento Civil (loi 1/2000 portant code de procédure civile), dans la version figurant dans la disposition finale 2ª de la Ley 29/2015 de Cooperación Jurídica Internacional en materia civil (loi relative à la coopération juridique internationale en matière civile), règle 5.

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Le certificat sera délivré par instance judiciaire ou notaire compétent au cas par cas.

A) La délivrance par une instance judiciaire d’un certificat successoral européen sera adoptée séparément et par ordonnance, conformément à l’article 67 du règlement (UE) nº 650/2012, sur demande qui pourra être présentée au moyen du formulaire prévu à l’article 65, paragraphe 2, dudit règlement.

La juridiction compétente pour délivrer judiciairement un certificat successoral européen est la même juridiction que celle réglant ou ayant réglé la succession. Une copie certifiée conforme du certificat successoral sera délivrée et remise au demandeur.

B) Sur demande, l'expédition du certificat visé à l'article 62 du règlement (UE) nº 650/2012 incombe au notaire qui déclare la succession ou certains de ses éléments ou à toute personne le remplaçant ou lui succédant légalement dans son étude, le formulaire visé à l'article 67 dudit règlement devant être utilisé à cette fin.

Disposition finale 26ªde la Ley 1/2000 de Enjuiciamiento Civil (loi 1/2000 portant code de procédure civile), dans la version figurant dans la disposition finale 2º de la Ley 29/2015 de Cooperación Jurídica Internacional en materia civil (loi 29/2015 relative à la coopération juridique internationale en matière civile), règles 11 et 14.

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

A) La procédure relative à la modification ou à l’annulation, ou au refus de délivrance d’un certificat successoral européen, émis par l’instance judiciaire, sera adoptée séparément par ordonnance et pourra être contestée, en premier et dernier ressort, selon les modalités du recours gracieux.

B) Si le notaire refuse de rectifier, modifier, annuler ou délivrer un certificat successoral européen, un recours peut être formé, en premier et dernier ressort, devant le juge de première instance du lieu de résidence officiel du notaire et sera traité selon la procédure orale.

Disposition finale 26ª de la Ley 1/2000 de Enjuiciamiento Civil (loi 1/2000 portant code de procédure civile), dans la version figurant dans la disposition finale 2ª de la Ley 29/2015 de Cooperación Jurídica Internacional en materia civil (loi 29/2015 relative à la coopération juridique internationale en matière civile), règles 12,13, 15 et 16.

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Les notaires, pour ce qui est des déclarations de succession ab intestat, des procédures de présentation, d’authentification, d’ouverture et de certification des testaments fermés, olographes et oraux, ainsi que de l’établissement de l'inventaire.

Articles 55 et 56, 57 à 65 et 67 à 68 de la Ley del Notariado (loi relative aux notaires), dans la version figurant dans la disposition finale 11ª de la Ley 15/2015, de 2 de julio, de la Jurisdicción Voluntaria (loi 15/2015 du 2 juillet 2015 relative à la juridiction gracieuse).

Dernière mise à jour: 12/03/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Successions - France

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Les requêtes visées à l'article 45 sont présentées au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal de grande instance (article 509-1 et 509-2 du code de procédure civile) lorsque la requête porte sur une décision ou une transaction judiciaire et au président de la chambre des notaires ou, en cas d’absence ou d’empêchement son suppléant, lorsque la requête porte sur un acte authentique (article 509-3 du code de procédure civile).

La juridiction devant laquelle les recours visés à l'article 50, paragraphe 2, sont portés est le président du tribunal de grande instance (article 509-9 du code de procédure civile).

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Pour exercer un recours contre une décision rendue par le président du tribunal de grande instance rendue « en dernier ressort », il est nécessaire d’introduire un pourvoi en cassation.

Les différents fondements d’un pourvoi en cassation sont de natures diverses (violation de la loi, excès de pouvoir, incompétence de la juridiction, défaut de base légal, défaut de motifs, contrariété de jugements…) mais ont en commun que seule une appréciation de l’application de la loi est faite par le juge. Ainsi, La Cour de cassation vérifie qu’il n’y a pas de violation de la loi ou une méconnaissance de la règle de droit dans la décision qu’elle examine mais ne se prononce pas sur les faits.

La Cour de cassation

5 quai de l’horloge

75055 Paris

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Le certificat successoral européen (CES) sera délivré par un notaire (article 1381-1 du code de procédure civile).

Le Conseil supérieur du notariat, est l’organe en charge de l’organisation des notaires en France.

Conseil supérieur du notariat

60 boulevard de la Tour-Maubourg

75007 Paris

Contact : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.notaires.fr/fr

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Les recours visés à l’article 72 peuvent être déférés au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'office du notaire (article 1381-4 du code de procédure civile).

Ce recours est ouvert dans un délai de quinze jours à compter de la remise ou de la notification de la copie certifiée conforme du CSE ou de la réception de la décision relative au CSE.

Le président du tribunal de grande instance statue en dernier ressort sur requête. Le requérant, le notaire à l'origine de l'acte, et, le cas échéant, le demandeur d'un certificat successoral européen s'il n'est pas requérant, sont entendus ou appelés. Le notaire est avisé de la décision.

Lorsque le président du tribunal ordonne la délivrance, la rectification ou la modification du certificat, il peut, soit y procéder lui-même, soit inviter le notaire à le faire.

Si le retrait ou la suspension des effets du certificat successoral européen est ordonné par le président du tribunal, le notaire en informe sans délai toutes les personnes qui se sont vues délivrer des copies certifiées conformes. Aucune copie du certificat ne peut être délivrée pendant la période de suspension de ses effets.

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Sans objet

Dernière mise à jour: 12/02/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Successions - Croatie

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Le nom et les coordonnées des juridictions municipales compétentes figurent dans la base de données disponible sur le portail européen e-Justice.

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Les recours contre les décisions d’un tribunal de première instance (statuant sur une réclamation contre une décision d’un notaire public) doivent être introduits dans un délai de quinze jours à compter de la signification ou de la notification de la décision.

Sur la base de ce recours, le tribunal de première instance peut lui-même modifier la décision attaquée en arrêtant une nouvelle décision. Si le tribunal de première instance ne modifie pas sa décision, il renvoie le recours devant le tribunal de deuxième instance (qui peut même envisager un recours tardif si cela n’entrave pas les droits des autres parties).

Il est important de noter que toute personne disposant d’un intérêt légitime peut chercher à obtenir réparation devant les tribunaux pour toute question ayant, selon elle, été jugée à tort dans une décision sur une succession, si cette personne n’est pas liée par une décision définitive sur une succession (article 232 de la loi sur les successions).

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Conformément à la loi sur les successions, sont compétents pour délivrer le certificat successoral européen les tribunaux municipaux et les notaires publics en tant que commissaires du tribunal.

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

L’article 7 de la loi mettant en œuvre le règlement (UE) n° 650/2012 permet d’introduire une réclamation contre un certificat successoral européen (ci-après dénommé «certificat») délivré par un notaire public. La réclamation est soumise à la décision du tribunal municipal. Un recours peut également être introduit contre un certificat délivré par un tribunal municipal ou contre une décision d’un tribunal municipal d’octroi ou de refus d’un certificat. Dans ce cas, le recours est soumis à la décision du tribunal de comté.

Un certificat peut être rectifié, modifié ou retiré par le tribunal municipal ou le notaire public qui l’a délivré, de sa propre initiative ou à la demande d’une personne justifiant d’un intérêt légitime. L’article 9 de la loi mettant en œuvre le règlement (UE) n° 650/2012 permet d’introduire une réclamation contre une décision de rectification, de modification ou de retrait d’un certificat émise par un notaire public. La réclamation est soumise à la décision du tribunal municipal. Un recours peut également être introduit contre une décision de rectification, de modification ou de retrait d’un certificat émise par un tribunal municipal. Dans ce cas, le recours est soumis à la décision du tribunal de comté.

Il est statué sur les demandes de suspension des effets d’un certificat au sens de l’article 73, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 650/2012 par le tribunal municipal ou par le notaire public devant lequel la modification ou le retrait du certificat est pendant. Une réclamation peut être introduite contre une décision de suspension des effets d’un certificat émise par un notaire public. La réclamation est soumise à la décision du tribunal municipal. Un recours peut également être introduit contre une décision de suspension des effets d’un certificat émise par un tribunal municipal. Dans ce cas, le recours est soumis à la décision du tribunal de comté.

Dans tous les cas susvisés, les dispositions de la loi sur les successions régissant les procédures et les décisions en matière de succession s’appliquent mutatis mutandis aux dispositions et décisions relatives aux réclamations contre les décisions des notaires publics et aux recours contre les décisions des tribunaux municipaux.

En vertu de la loi sur les successions, une réclamation contre une décision prise par un notaire public en tant que commissaire du tribunal dans une procédure de succession peut être introduite dans un délai de huit jours à compter de la date de la signification ou de la notification de la décision aux parties. La réclamation doit être introduite auprès du notaire public, qui est tenu de la transmettre sans délai au tribunal municipal compétent, ainsi que le dossier y afférent. Il est statué sur les réclamations par un juge unique. Les réclamations tardives, incomplètes ou irrecevables sont rejetées par le tribunal. Lorsqu’un tribunal statue sur une réclamation contre une décision prise par un notaire public, il peut confirmer la décision en tout ou en partie ou l’annuler. Un tribunal peut, de sa propre initiative, décider quelle partie d’une décision est infirmée ou confirmée. La décision d’un tribunal révoquant en tout ou en partie la décision d’un notaire public ne peut pas faire l’objet d’un recours individuel.

La loi sur les successions autorise les recours formés contre une décision d’un tribunal de première instance. Les recours doivent être portés devant le tribunal de première instance dans un délai de quinze jours à compter de la date de la signification ou de la notification de la décision en première instance. Lorsqu’un recours a été introduit en temps utile, le juge de première instance peut, de sa propre initiative, modifier la décision attaquée en arrêtant une nouvelle décision, si cela n’enfreint pas les droits des autres parties fondés sur cette décision. Si le tribunal de première instance ne modifie pas sa décision, il renvoie le recours devant le tribunal de deuxième instance, indépendamment de la question de savoir si le recours a été introduit en temps utile. En règle générale, le tribunal de deuxième instance statue uniquement sur les recours introduits en temps utile. Il peut, toutefois, prendre également en considération les recours tardifs, si cela n’enfreint pas les droits des autres parties fondés sur la décision attaquée.

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

En Croatie, outre les tribunaux municipaux, les notaires publicsPDF(194 Kb)hr sont désignés comme des professionnels du droit compétents en matière de successions, qui exercent des fonctions juridictionnelles ou agissent en vertu d’une délégation de pouvoirs d’une autorité judiciaire et sous son contrôle, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen.

Dernière mise à jour: 16/01/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Successions - Italie

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Cour d’appel

Les coordonnées de toutes les juridictions d’appel sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.giustizia.it/giustizia/it/mg_4.wp, en limitant la recherche aux juridictions d’appel.

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Corte Suprema di Cassazione di ROMA

Piazza Cavour

00193 Roma (RM)

Italie

Tél.: +39 06 68831

Télécopie: +39 06 6883423

Site web: http://www.cortedicassazione.it/

Jour férié local: 29 juin

La procédure nationale est celle du «pourvoi en cassation».

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Notaires

Les coordonnées des notaires sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.notariato.it/it/utilita/ricerca_notaio.jsp .

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Réclamation en vertu de l’article 739 du code de procédure civile.

a)

- Tribunal, réuni en formation collégiale, du lieu de résidence du notaire.

b)

Les coordonnées de tous les tribunaux sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.giustizia.it/giustizia/it/mg_4.wp, en limitant la recherche aux tribunaux.

c)

La réclamation en vertu de l’article 739 du code de procédure civile peut être introduite en formant un recours devant le Tribunal, qui est traité à huis clos. La réclamation doit être introduite dans le délai impératif de dix jours à compter de la communication de la décision de l’autorité de délivrance si elle concerne une seule partie, ou à compter de la notification si elle concerne plusieurs parties.

Dernière mise à jour: 25/03/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Successions - Chypre

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Les juridictions compétentes sont les tribunaux de district.

  • Tribunal de district de Nicosie

Adresse: Charalambos Mouskos Street, 1405 Nicosia, Cyprus

Téléphone: (+357) 22865518

Télécopieur: (+357) 22304212 / 22805330

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.chief.reg@sc.judicial.gov.cy

  • Tribunal de district de Limassol

Adresse: 8 Lord Byron Avenue, P. O. Box 54619, 3726 Limassol, Cyprus

Τéléphone: (+357) 25806100 / 25806128

Τélécopieur: (+357) 25305311

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.chief.reg@sc.judicial.gov.cy

  • Tribunal de district de Larnaca

Adresse: Artemidos Avenue, 6301 Larnaca, P.O. Box 40107 - Cyprus

Téléphone: (+357) 24802721

Télécopieur: (+357) 24802800

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.chief.reg@sc.judicial.gov.cy

  • Tribunal de district de Paphos

Adresse: Corner of Neophytou & Nicos Nicolaides str., 8100 Paphos, P.O. Box 60007 - Cyprus

Τéléphone: (+357) 26802601

Τélécopieur: (+357) 26306395

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.chief.reg@sc.judicial.gov.cy

  • Tribunal de district de Famagusta

Adresse: 2, Sotiras str., Megaro Tzivani, 5286 Paralimni, Cyprus

Téléphone: (+357) 23730950 / 23742075

Télécopieur: (+357) 23741904

Courriel: chief.reg@sc.judicial.gov.cy

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Le droit national ne prévoit aucune procédure de pourvoi contre la décision rendue par la Cour suprême (anótato dikastírio) dans le cadre d’un tel recours.

Toutefois, si une déclaration constatant la force exécutoire est contestée par la voie d’une demande privilégiée (pronomiakó éntalma) entendue par un juge de la Cour suprême, un recours peut être formé contre la décision du juge, comme cela serait le cas en matière civile.

En tout état de cause, si une violation des droits de l’homme est invoquée, un recours individuel pourrait être introduit auprès de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg (CEDH).

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

L’autorité émettrice du certificat successoral européen est le tribunal de district (eparchiakó dikastírio) territorialement compétent, comme indiqué plus haut dans le cas d’une demande de déclaration constatant la force exécutoire.

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

La procédure de recours contre une décision prise par l’autorité émettrice, à savoir le tribunal de district, en ce qui concerne la délivrance d’un certificat successoral, est un recours devant la Cour suprême, conformément aux règles de procédure civile (thesmoí politikís dikonomías).

À titre exceptionnel, la Cour suprême peut accorder l’autorisation de déposer une demande privilégiée; dans ce cas, les règles décrites ci-dessus s’appliquent.

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

La seule autorité exerçant des fonctions juridictionnelles ou agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs d’une autorité judiciaire ou sous le contrôle de celle-ci est le responsable de l’enregistrement (protokollitís diaxeiríseon) de chaque tribunal de district, conformément aux dispositions de l’article 13 du chapitre 189 de la loi sur l’administration des successions, mais si les conditions pour ces compétences énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement ne sont pas réunies, le responsable de l’enregistrement n’est pas considéré comme «juridiction» au sens du règlement.

Compte tenu de la définition de la notion de «décision» à l’article 3, paragraphe 1, point g), du règlement, la seule compétence du responsable de l’enregistrement qui remplit toutes les conditions de l’article 3, paragraphe 2, du règlement, est la fixation du coût des demandes et procédures générales en matière de successions, de sorte que, dans l’exercice de cette compétence, le responsable de l’enregistrement relève de la notion de «juridiction» au sens du règlement.

Dernière mise à jour: 18/04/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Successions - Lettonie

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Une décision étrangère exécutoire dans l’État où elle a été adoptée est exécutée, après sa reconnaissance, selon les modalités définies dans le code de procédure civile (Civilprocesa likums).

En ce qui concerne la procédure de déclaration reconnaissant la force exécutoire d’une décision de justice, prévue par le règlement (UE) nº 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, il convient d’appliquer les dispositions du chapitre 77 du code de procédure civile concernant la reconnaissance des décisions étrangères, dans la mesure permise par les dispositions de la convention concernée et du règlement. Dès lors, la compétence pour statuer sur les demandes de déclaration reconnaissant la force exécutoire en application de l’article 45, paragraphe 1, appartient au tribunal de district/ville [rajona (pilsētas) tiesa] dans le ressort duquel se trouve le lieu d’exécution de la décision ou le domicile déclaré du défendeur ou, à défaut, le domicile ou le siège social du défendeur.

La décision d’une juridiction de première instance saisie d’une demande de reconnaissance peut faire l’objet d’un recours (blakus sūdzība) devant le tribunal régional (apgabaltiesa), la décision de ce dernier sur ce recours pouvant elle-même faire l’objet d’un recours (blakus sūdzība) devant la Cour suprême (Augstākā tiesa).

La liste des tribunaux de district/ville et des tribunaux régionaux peut être consultée à l’adresse suivante: https://tiesas.lv/tiesas/saraksts

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

La décision d’une juridiction de première instance saisie d’une demande de reconnaissance peut faire l’objet d’un recours (blakus sūdzība) devant le tribunal régional (apgabaltiesa), la décision de ce dernier sur ce recours pouvant elle-même faire l’objet d’un recours (blakus sūdzība) devant la Cour suprême (Augstākā tiesa).

Une partie à la procédure dont le domicile déclaré, ou, à défaut, le domicile ou le siège social, est situé en Lettonie peut introduire ledit recours dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification d’une copie de la décision, tandis qu’une partie à la procédure dont le domicile déclaré, ou, à défaut, le domicile ou le siège social, n’est pas situé en Lettonie peut introduire la demande dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification d’une copie de la décision.

La liste des juridictions lettonnes est disponible sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.portail des juridictions lettonnes.

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Le certificat successoral européen est délivré par un notaire (zvērināts notārs) si le dossier de succession transfrontière relève de la compétence de la Lettonie en vertu des articles 4, 7, 10 et 11 du règlement (UE) nº 650/2012.

La liste des notaires peut être consultée sur le site web des notaires lettons.

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Le notaire qui a établi un certificat successoral européen peut, à la demande d’une partie intéressée, le rectifier, le modifier ou le retirer en application de l’article 71 du règlement nº 650/2012, ou en suspendre les effets en application de l’article 73 dudit règlement.

À cet effet, le notaire dresse un acte notarié (notariāls akts) rectifiant, modifiant, retirant ou suspendant le certificat successoral européen et en informe sans délai toutes les personnes auxquelles un extrait ou une copie dudit certificat a été délivré.

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen et à l’article 3241 de la loi lettonne sur le notariat (Notariāta likums), un notaire qui traite un dossier de succession transfrontière applique les dispositions de cette loi, dans la mesure permise par les dispositions du droit de l’Union directement applicables en Lettonie.

La demande de succession (mantošanas iesniegums) est soumise au notaire mentionné à l’article 252 de la loi lettonne sur le notariat. Toutefois, si le dernier domicile déclaré du défunt ou la localisation de ses biens ou de la majeure partie de ceux-ci n’est pas connu, ladite demande peut être soumise à n’importe quel notaire.

La procédure de déclaration reconnaissant la force exécutoire d’une décision de justice doit être introduite devant le tribunal de district/ville.

La liste des notaires lettons peut être consultée sur le site web de la chambre des notaires lettons.

Dernière mise à jour: 07/02/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Successions - Luxembourg

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Juridiction ou autorité compétente:

Président du Tribunal d’arrondissement


Coordonées:

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Cité judiciaire

L-2080 Luxembourg

Tél : 00352 475981-1


Tribunal d’arrondissement de Diekirch

Palais de Justice

Place Guillaume

L-9237 Diekirch

Tél : 00352 803214-1


Juridiction compétente en matière d'appel:

Cour d’appel siégeant en matière civile


Coordonnées:

Cour d’appel

Cité judiciaire

L-2080 Luxembourg

Tél : 00352 475981-1

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Juridiction compétente

Cour de cassation

 

Coordonnées

Cour de cassation

Cité judiciaire

L-2080 Luxembourg

Tél: 475981-369/373

 

Procédure

Recours en cassation

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Autorité(s) compétente(s):

Tous les notaires membres de la Chambre des Notaires du Grand-Duché de Luxembourg.


Contact :

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.notariat.lu/


Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Juridiction compétente:

Tribunal d’arrondissement


Coordonnées:

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Cité judiciaire

L-2080 Luxembourg

Tél : 00352 475981-1


Tribunal d’arrondissement de Diekirch

Palais de Justice

7, avenue de la Gare

B.P. 164

L-9202 Diekirch

Tél : 00352 803214-1


Procédure:

Procédure écrite

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

/
Dernière mise à jour: 19/03/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Successions - Hongrie

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Le tribunal de district établi au siège de la cour régionale («törvényszék székhelyén működő járásbíróság») ou, à Budapest, le tribunal d’arrondissement de Buda («Budai Központi Kerületi Bíróság»); en ce qui concerne les recours, les cours régionales («törvényszék») ou, à Budapest, la cour de Budapest («Fővárosi Törvényszék») sont appelées à statuer (avec indication du nom et de l’adresse des juridictions).

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

En cas de pourvoi, la Curia («Kúria») statue dans le cadre de la procédure de pourvoi.

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Les autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat sont les suivantes:

-      juridictions visées à l’article 3, paragraphe 2: tribunaux de de district

-      autres autorités compétentes en matière de successions, autres que les autorités judiciaires, en vertu du droit national: notaires

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

En cas de recours, les cours régionales («törvényszék») ou, à Budapest, la cour de Budapest («Fővárosi Törvényszék») sont appelées à statuer (avec indication du nom et de l’adresse des juridictions).

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

En Hongrie, les autres autorités sont les notaires («közjegyző»).

Dernière mise à jour: 17/01/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Successions - Malte

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

La juridiction compétente pour examiner la demande de déclaration constatant la force exécutoire est la première chambre du Tribunal civil. Un recours contre cette décision doit être introduit devant la Cour d'appel.

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Voir dispositions du titre IV du 3e Livre du Code d'organisation et de procédure civile (Chapitre 12 des Lois de Malte) concernant les demandes de nouveau procès.

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Les autorités compétentes pour délivrer un certificat conformément à l'article 64 sont le Tribunal civil (section juridiction volontaire) et les notaires qui détiennent un mandat en vertu de la loi sur la profession et les archives notariales.

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

La contestation doit être introduite au moyen d'un exploit d'huissier devant la première chambre du Tribunal civil selon le code d'organisation et de procédure civile (Chap. 12 des Lois de Malte).  Un recours contre une décision de la première chambre du Tribunal civil doit être introduit devant la Cour d'appel.

Dernière mise à jour: 17/01/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Successions - Pays-Bas

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Le juge des référés (voorzieningenrechter) du tribunal compétent.

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Pourvoi en cassation. La Cour suprême (Hoge Raad) ne procède pas au réexamen du fond de l’affaire. Elle se fonde sur les faits tels qu’ils sont constatés par la juridiction d’appel (soit, dans le cadre de cette procédure, le tribunal compétent). Elle vérifie si le tribunal compétent a correctement interprété et appliqué le droit dans son jugement et si celui-ci est dûment et clairement motivé. La procédure en cassation vise à promouvoir et à garantir l’unité du droit, l’évolution du droit et la protection juridique.

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Les autorités compétentes sont les notaires. Les coordonnées des notaires possédant une expertise spécifique peuvent être obtenues auprès de l’organisation professionnelle royale des notaires néerlandais (Koninklijke Notariële Beroepsorganisatie - KNB).

Koninklijke Notariële Beroepsorganisatie (KNB)
Tél: +31 70 3307111
Fax: +31 70 3602861
Courriel: info@knb.nl
Postbus 16020, 2500 BA Den Haag
Adresse visiteurs: Spui 184, 2511 BW Den Haag

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Le juge de paix (kantonrechter). La procédure débute par l’introduction d’une requête. Le tribunal convoque les éventuelles parties intéressées. Celles-ci peuvent déposer un mémoire avant le début de l’instruction de la requête ou, si le juge les y autorise, durant cette instruction. Elles ont également la possibilité de se défendre oralement durant la procédure orale. À l’issue de l’instruction, le juge détermine la date à laquelle son jugement sera rendu.

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Aux Pays-Bas, il n’existe aucune autorité au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement.

Dernière mise à jour: 17/01/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Successions - Autriche

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Les tribunaux cantonaux (Bezirksgerichte) sont compétents pour traiter les demandes formulées au titre de l’article 45, paragraphe 1.

Le tribunal régional (Landesgericht) est compétent en matière de recours formés au titre de l’article 50, paragraphe 2, contre les décisions rendues sur ce type de demandes, par l’intermédiaire du tribunal cantonal qui a prononcé la décision.

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Le pourvoi en «Revision» (qui est un pourvoi permettant uniquement de soulever des questions de droit) est adressé à la Cour suprême (Oberster Gerichtshof) par l’intermédiaire du tribunal cantonal qui a prononcé la décision initiale.

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Le certificat successoral européen est délivré par le tribunal cantonal (par un Gerichtskommissär, c'est-à-dire un notaire représentant l'autorité judiciaire).

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Le juge au tribunal cantonal statue sur le recours des parties qui allèguent que le certificat successoral délivré par l’auxiliaire de justice est erroné. Il est possible de porter un recours contre la décision du juge devant le tribunal régional, dans un délai de 14 jours à partir de sa notification, par l’intermédiaire du tribunal cantonal ayant prononcé la décision en premier lieu.

Si le Gerichtskommissär n’est pas sûr qu’il soit possible de délivrer le certificat successoral demandé, il transmet la demande au juge; ce dernier décide s’il convient ou non que le Gerichtskommissär délivre le certificat successoral et, le cas échéant, selon quelles modalités.

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

En Autriche, il n’existe pas d’autres autorités et professionnels du droit au sens de l’article 3, paragraphe 2.

Dernière mise à jour: 25/10/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Successions - Pologne

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

a) le tribunal régional

http://bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/lista-sadow-powszechnych

b) la cour d’appel - Le recours est introduit par l’intermédiaire du tribunal régional qui a rendu la décision contestée.

http://bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/lista-sadow-powszechnych

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

a) la Cour suprême - Le pourvoi est introduit par l’intermédiaire de la cour d’appel qui a rendu la décision contestée.

b) Adresse: Plac Krasińskich 2/4/6

00-951 Warszawa 41

Tél.: +48 22 530 8000

c) pourvoi en cassation - Un pourvoi en cassation ne peut être formé pour des griefs concernant la constatation des faits ou l'appréciation des preuves.

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

a) le tribunal d’arrondissement

http://bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/lista-sadow-powszechnych

b) un notaire

http://www.krn.org.pl/1197/Znajdz_notariusza

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

a)

- Si le certificat successoral européen a été délivré par le tribunal d'arrondissement, la réclamation est adressée au tribunal régional par l’intermédiaire du tribunal d'arrondissement;

- Si le certificat successoral européen a été délivré par un notaire, la réclamation est adressée au tribunal régional par l’intermédiaire d’un notaire.

b)

- tribunaux:

http://bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/lista-sadow-powszechnych

- notaires:

http://www.krn.org.pl/1197/Znajdz_notariusza

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Sans objet

Dernière mise à jour: 04/04/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Successions - Portugal

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Conformément à l’article 45, paragraphe 1, les juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire sont les chambres de compétence générale ou, le cas échéant, les chambres civiles locales du tribunal d’arrondissement compétent (1ère instance).

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, les juridictions compétentes pour statuer sur les recours contre les décisions relatives à ces demandes sont les cours d’appel.

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Aux fins de l’article 51, la décision rendue sur le recours peut seulement faire l’objet d’un pourvoi sur un point de droit devant la Cour suprême de justice.

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Les autorités compétentes pour délivrer le certificat successoral européen sont les greffiers, en particulier ceux qui exercent des compétences dans le cadre des procédures simplifiées de succession héréditaire prévues aux articles 210.º-A a 210.º-R du code de l’état civil, approuvé par le décret-loi n° 131/95, du 6 juin, modifié par le décret-loi n° 324/2007, du 28 septembre.

La liste des greffes compétents pour délivrer le certificat successoral européen est disponible à l’adresse suivante: http://www.irn.mj.pt/IRN/sections/irn/a_registral/servicos-externos-docs/contactos/balcao-das-herancas-e-locais

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Aux fins de l’article 72, les autorités compétentes pour les recours contre les décisions des greffiers sont les chambres de compétence générale ou, le cas échéant, les chambres civiles locales du tribunal d’arrondissement compétent (1 ère instance) de la circonscription dont relève le greffe concerné.

Dans les 15 jours suivant la notification de la décision, le requérant est tenu de présenter au greffe une requête adressée au juge du tribunal, accompagnée des documents qu’il souhaite fournir (articles 286 et 288 du code de l’état civil, approuvé par le décret-loi n° 131/95, du 6 juin, modifié par le décret-loi n° 324/2007, du 28 septembre).

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Aux fins de l’article 3, paragraphe 2, outre les tribunaux, les notaires sont compétents en matière de successions et exercent des fonctions juridictionnelles.

Les notaires sont compétents pour diligenter tous les actes dans le cadre de la procédure d’inventaire et d’habilitation d’une personne en tant que successeur d’une autre personne décédée, conformément au nouveau régime juridique applicable à la procédure d’inventaire, approuvé par la loi n° 23/2013, du 5 mars, et réglementé par l’arrêté n° 278/2013, du 26 août, sans préjudice des cas où les intéressés sont renvoyés vers les procédures judiciaires communes.

Dernière mise à jour: 08/08/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Successions - Roumanie

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

En Roumanie, les demandes de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire (exequatur) relèvent de la compétence des tribunaux (article 95, point 1, et article 1098 du code de procédure civile). Les recours contre une décision de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire (exequatur) relèvent de la compétence des cours d’appel (article 96, point 2, de la loi n° 134/2010 relative au code de procédure civile).

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Recours devant l’Înalta Curte de Casație și Justiție (haute cour de cassation et de justice) (article 97, point 1, du code de procédure civile)

L’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie a son siège à str. Batiștei nr. 25, Sector 2, cod 020934, București.

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Notaire

Il est possible de trouver les noms et les coordonnées des cabinets de notaires en suivant le lien publié sur la page internet de l’Uniunii Naționale a Notarilor Publici din România (Union nationale des notaires de Roumanie http://www.uniuneanotarilor.ro/?p=2.2.3&lang=ro.

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Conformément à un projet de loi, le certificat successoral européen est délivré, sur demande, par le notaire qui a délivré le certificat successoral conformément à la législation roumaine. Il est possible de contester la délivrance du certificat successoral européen et le refus de délivrance de celui-ci. Les contestations sont traitées par le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du notaire qui a délivré le certificat successoral conformément à la législation roumaine. La décision est uniquement susceptible de pourvoi. Pendant le traitement de la contestation, l’instance peut décider la suspension des effets du certificat successoral européen.

La rectification, la modification ou le retrait du certificat successoral européen relèvent de la compétence du notaire qui l’a délivré. En cas de rectification, de modification ou de retrait du certificat successoral européen, le notaire est tenu d'informer toutes les personnes auxquelles ont été délivrées des copies du certificat successoral. Il est possible de contester toute rectification, modification ou retrait du certificat successoral européen. Les contestations sont traitées par le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du notaire qui a délivré le certificat successoral européen ayant fait l’objet d'une rectification, d’une modification ou d'un retrait. La décision est uniquement susceptible de pourvoi.

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Sans objet.

Dernière mise à jour: 17/01/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Successions - Slovénie

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Les tribunaux régionaux (okrožna sodišča) sont compétents pour traiter les demandes de déclaration constatant la force exécutoire conformément à l'article 45, paragraphe 1.

La liste des tribunaux régionaux est disponible   ici .

Les tribunaux régionaux (okrožna sodišča) sont compétents pour traiter les recours contre les décisions sur ce type de demandes conformément à l'article 50, paragraphe 2.

La liste des tribunaux régionaux est disponible   ici .

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Une partie peut introduire un recours contre une décision du tribunal régional sur une opposition relative à une déclaration constatant la force exécutoire. Ce recours doit être formé dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision contestée par l’opposition. Le recours est introduit auprès du tribunal régional qui le transmet à la Cour suprême de la République de Slovénie (Vrhovno sodišče Republike Slovenije). Le recours est signifié au défendeur, qui doit répondre dans un délai de 30 jours à compter de la signification de celui-ci. La Cour suprême de la République de Slovénie statue sur ce recours.

Vrhovno sodišče RS (Cour suprême de la RS)
Tavčarjeva 9
1000 Ljubljana

Téléphone: (01) 366 44 44
Télécopieur: (01) 366 43 01
Courriel: urad.vsrs@sodisce.si

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Le certificat successoral européen est délivré par le tribunal d’instance (okrajno sodišče) qui a statué dans la procédure successorale.

La liste des tribunaux d’instance de Slovénie est disponible ici.

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Toute personne qui a le droit de demander un certificat successoral européen, peut former un recours contre les décisions suivantes: la décision par laquelle le tribunal statue sur une demande de délivrance d’un certificat successoral européen; la décision rectifiant le certificat successoral européen; la décision modifiant le certificat successoral européen et la décision annulant le certificat successoral européen. Le recours doit être formé dans le cadre de la procédure de la succession, à savoir auprès du tribunal qui a rendu la décision, dans un délai de 30 jours après sa notification. Le recours ne suspend pas l’exécution de la décision.

Le tribunal auprès duquel le recours est formé peut modifier ou annuler sa décision antérieure uniquement en émettant une nouvelle décision. À défaut, le recours est renvoyé à une juridiction supérieure (višje sodišče) afin qu’elle statue.

La liste des juridictions supérieures est disponible   ici .

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

En République de Slovénie, les tribunaux ont compétence exclusive en matière de successions et, par conséquent, il n’existe aucune autre autorité ou professionnel du droit au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement, compétents en matière de succession qui peuvent exercer des fonctions juridictionnelles ou agir en vertu d’une délégation de pouvoir d’une autorité judiciaire ou sous le contrôle de celle-ci.

Dernière mise à jour: 17/01/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Successions - Slovaquie

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Les autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire conformément à l’article 45, paragraphe 1, sont les tribunaux de district (okresné súdy).

Les autorités compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions relatives aux demandes de déclaration constatant la force exécutoire rendues conformément à l’article 45, paragraphe 1, visées à l’article 50, paragraphe 2, sont les cours régionales (krajské súdy). Le recours est formé par l'intermédiaire du tribunal de district qui a rendu la décision qu’il attaque.

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

La procédure de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visée à l'article 51 est le pourvoi (dovolanie). La Cour suprême de la République slovaque (Najvyšší súd) statue sur les pourvois; les pourvois sont formés par l’intermédiaire du tribunal de district qui a statué en première instance. L’objet du pourvoi ne se limite pas nécessairement aux erreurs de droit de la décision rendue par la juridiction d’appel.

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Les autorités compétentes pour délivrer le certificat conformément à l’article 64 sont:

  • le notaire mandaté par le tribunal - avant la clôture définitive de la procédure de succession et après la clôture définitive de la procédure de succession.

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Voies de recours visées à l'article 72:

  • le recours est introduit dans un délai de 15 jours à compter de la réception du certificat successoral européen auprès du tribunal de district qui a désigné le notaire en tant que commissaire à la procédure de succession. Le recours a un effet suspensif. Le tribunal de district statue sur les recours dirigés contre les certificats successoraux européens.

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

- en République slovaque, il n’existe pas d’autres autorités ni de professionnels du droit au sens de l'article 3, paragraphe 2.

Dernière mise à jour: 23/04/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Successions - Finlande

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Déclaration constatant la force exécutoire

Tribunal de première instance

Lien: http://www.oikeus.fi/tuomioistuimet/karajaoikeudet/fi/index/yhteystiedot.html

Recours contre les décisions du tribunal de première instance

Cour d’appel

Lien: http://www.oikeus.fi/tuomioistuimet/hovioikeudet/fi/index/yhteystiedot.html

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Cour suprême

Lien: http://korkeinoikeus.fi/fi/index/yhteystiedot.html

La procédure de recours visée à l’article 51 du règlement est un recours devant la Cour suprême (korkeimpaan oikeuteen), si elle autorise le recours (code de procédure judiciaire, chapitre 30, sections 1 à 3).

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Certificat délivré par:

Le Bureau de l’état civil (Helsingin maistraatti)

Albertinkatu 25

00180 Helsinki

Standard: +358 29 55 39391

Télécopie: +358 29 55 36191

Courriel: kirjaamo.helsinki(at)maistraatti.fi

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Recours formé auprès du:

Tribunal administratif d’Helsinki (Helsingin hallinto-oikeus)

Radanrakentajantie 5

00520 Helsinki

Standard: +358 29 56 42000

Télécopie: +358 29 56 45079

Courriel : helsinki.hao(at)oikeus.fi

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Distributeur de la succession désigné par le tribunal

Dernière mise à jour: 20/07/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Successions - Suède

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire conformément à l'article 45, paragraphe 1:

- tingsrätt (tribunal de première instance)

Concernant les recours formés contre les décisions relatives à ces demandes conformément à l'article 50, paragraphe 2:

- les recours formés conformément à l'article 50, paragraphe 2, sont portés devant la juridiction qui a rendu la décision

- tingsrätt (tribunal de première instance)

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

- cour d'appel (hovrätt) et Cour suprême (Högsta domstolen)

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Agence suédoise des impôts (Skatteverket)

171 94 Solna

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Procédure: la loi (1996:241) sur les affaires judiciaires s'applique aux recours, sous réserve des dispositions du règlement en matière de successions.

Nom: tribunal de première instance (tingsrätt), cour d'appel (hovrätt) et Cour suprême (Högsta domstolen)

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

a) l'Agence suédoise des impôts (Skatteverket)

b) la personne chargée du partage de la succession (skiftesman)

c) l'exécuteur testamentaire (testamentsexekutor), lorsque celui-ci agit en tant que personne chargée du partage de la succession sans mandat spécial à cet effet

d) le liquidateur spécial de la succession (boutredningsman), lorsque celui-ci agit en tant que personne chargée du partage de la succession sans mandat spécial à cet effet

Dernière mise à jour: 17/01/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.