Successions

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Suède

Droit de la famille - successions


*saisie obligatoire

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire conformément à l'article 45, paragraphe 1:

- tingsrätt (tribunal de première instance)

Concernant les recours formés contre les décisions relatives à ces demandes conformément à l'article 50, paragraphe 2:

- les recours formés conformément à l'article 50, paragraphe 2, sont portés devant la juridiction qui a rendu la décision

- tingsrätt (tribunal de première instance)

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Liste des autorités compétentes

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

- cour d'appel (hovrätt) et Cour suprême (Högsta domstolen)

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Liste des autorités compétentes

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Agence suédoise des impôts (Skatteverket)

171 94 Solna

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Procédure: la loi (1996:241) sur les affaires judiciaires s'applique aux recours, sous réserve des dispositions du règlement en matière de successions.

Nom: tribunal de première instance (tingsrätt), cour d'appel (hovrätt) et Cour suprême (Högsta domstolen)

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Liste des autorités compétentes

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

a) l'Agence suédoise des impôts (Skatteverket)

b) la personne chargée du partage de la succession (skiftesman)

c) l'exécuteur testamentaire (testamentsexekutor), lorsque celui-ci agit en tant que personne chargée du partage de la succession sans mandat spécial à cet effet

d) le liquidateur spécial de la succession (boutredningsman), lorsque celui-ci agit en tant que personne chargée du partage de la succession sans mandat spécial à cet effet

Dernière mise à jour: 17/01/2018

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