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Les tribunaux régionaux (okrožna sodišča) sont compétents pour traiter les demandes de déclaration constatant la force exécutoire conformément à l'article 45, paragraphe 1.
La liste des tribunaux régionaux est disponible ici .
Les tribunaux régionaux (okrožna sodišča) sont compétents pour traiter les recours contre les décisions sur ce type de demandes conformément à l'article 50, paragraphe 2.
La liste des tribunaux régionaux est disponible ici .
Une partie peut introduire un recours contre une décision du tribunal régional sur une opposition relative à une déclaration constatant la force exécutoire. Ce recours doit être formé dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision contestée par l’opposition. Le recours est introduit auprès du tribunal régional qui le transmet à la Cour suprême de la République de Slovénie (Vrhovno sodišče Republike Slovenije). Le recours est signifié au défendeur, qui doit répondre dans un délai de 30 jours à compter de la signification de celui-ci. La Cour suprême de la République de Slovénie statue sur ce recours.
Vrhovno sodišče RS (Cour suprême de la RS)
Tavčarjeva 9
1000 Ljubljana
Téléphone: (01) 366 44 44
Télécopieur: (01) 366 43 01
Courriel: urad.vsrs@sodisce.si
Le certificat successoral européen est délivré par le tribunal d’instance (okrajno sodišče) qui a statué dans la procédure successorale.
La liste des tribunaux d’instance de Slovénie est disponible ici.
Toute personne qui a le droit de demander un certificat successoral européen, peut former un recours contre les décisions suivantes: la décision par laquelle le tribunal statue sur une demande de délivrance d’un certificat successoral européen; la décision rectifiant le certificat successoral européen; la décision modifiant le certificat successoral européen et la décision annulant le certificat successoral européen. Le recours doit être formé dans le cadre de la procédure de la succession, à savoir auprès du tribunal qui a rendu la décision, dans un délai de 30 jours après sa notification. Le recours ne suspend pas l’exécution de la décision.
Le tribunal auprès duquel le recours est formé peut modifier ou annuler sa décision antérieure uniquement en émettant une nouvelle décision. À défaut, le recours est renvoyé à une juridiction supérieure (višje sodišče) afin qu’elle statue.
La liste des juridictions supérieures est disponible ici .
En République de Slovénie, les tribunaux ont compétence exclusive en matière de successions et, par conséquent, il n’existe aucune autre autorité ou professionnel du droit au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement, compétents en matière de succession qui peuvent exercer des fonctions juridictionnelles ou agir en vertu d’une délégation de pouvoir d’une autorité judiciaire ou sous le contrôle de celle-ci.
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