Portail e-Justice européen

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Les tribunaux régionaux (okrožna sodišča) sont compétents pour traiter les demandes de déclaration constatant la force exécutoire conformément à l'article 45, paragraphe 1.

La liste des tribunaux régionaux est disponible ici .

Les tribunaux régionaux (okrožna sodišča) sont compétents pour traiter les recours contre les décisions sur ce type de demandes conformément à l'article 50, paragraphe 2.

La liste des tribunaux régionaux est disponible ici .

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Une partie peut introduire un recours contre une décision du tribunal régional sur une opposition relative à une déclaration constatant la force exécutoire. Ce recours doit être formé dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision contestée par l’opposition. Le recours est introduit auprès du tribunal régional qui le transmet à la Cour suprême de la République de Slovénie (Vrhovno sodišče Republike Slovenije). Le recours est signifié au défendeur, qui doit répondre dans un délai de 30 jours à compter de la signification de celui-ci. La Cour suprême de la République de Slovénie statue sur ce recours.

Vrhovno sodišče RS (Cour suprême de la RS)
Tavčarjeva 9
1000 Ljubljana

Téléphone: (01) 366 44 44
Télécopieur: (01) 366 43 01
Courriel: urad.vsrs@sodisce.si

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Le certificat successoral européen est délivré par le tribunal d’instance (okrajno sodišče) qui a statué dans la procédure successorale.

La liste des tribunaux d’instance de Slovénie est disponible ici.

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Toute personne qui a le droit de demander un certificat successoral européen, peut former un recours contre les décisions suivantes: la décision par laquelle le tribunal statue sur une demande de délivrance d’un certificat successoral européen; la décision rectifiant le certificat successoral européen; la décision modifiant le certificat successoral européen et la décision annulant le certificat successoral européen. Le recours doit être formé dans le cadre de la procédure de la succession, à savoir auprès du tribunal qui a rendu la décision, dans un délai de 30 jours après sa notification. Le recours ne suspend pas l’exécution de la décision.

Le tribunal auprès duquel le recours est formé peut modifier ou annuler sa décision antérieure uniquement en émettant une nouvelle décision. À défaut, le recours est renvoyé à une juridiction supérieure (višje sodišče) afin qu’elle statue.

La liste des juridictions supérieures est disponible ici .

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

En République de Slovénie, les tribunaux ont compétence exclusive en matière de successions et, par conséquent, il n’existe aucune autre autorité ou professionnel du droit au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement, compétents en matière de succession qui peuvent exercer des fonctions juridictionnelles ou agir en vertu d’une délégation de pouvoir d’une autorité judiciaire ou sous le contrôle de celle-ci.

Dernière mise à jour: 17/01/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Successions

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2