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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

En Roumanie, les demandes de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire (exequatur) relèvent de la compétence des tribunaux (article 95, point 1, et article 1098 du code de procédure civile). Les recours contre une décision de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire (exequatur) relèvent de la compétence des cours d'appel (article 96, point 2, de la loi nº 134/2010 relative au code de procédure civile).

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Recours devant l'Înalta Curte de Casație și Justiție (haute cour de cassation et de justice) (article 97, point 1, du code de procédure civile)

L'Înalta Curte de Casație și Justiție a son siège à str. Batiștei nr. 25, Sector 2, cod 020934, București.

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Notaire ou juridiction.

Selon l'article I septies de la loi nº 206/2016 complétant l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 119/2006 relative à certaines mesures nécessaires en vue de l'application de certains règlements communautaires à compter de la date d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, ainsi que modifiant et complétant la loi sur les notaires publics et les activités notariales nº 36/1995:

«Le certificat successoral européen est délivré conformément aux dispositions du chapitre VI du règlement nº 650/2012, à la demande de toute personne visée à l'article 63, paragraphe 1, du règlement, par le notaire qui l'a délivré ou dans les archives desquelles est conservé le certificat successoral. Si les archives du notaire délivrant le certificat successoral conformément au droit roumain sont conservées par la chambre des notaires, le certificat successoral européen sera délivré par le notaire désigné à cet effet par le président du conseil de la chambre.» (article 3, paragraphe 1, de la loi nº 206/2016).

Il est possible de trouver les noms et les coordonnées des cabinets de notaires en suivant le lien publié sur la page internet de l'Uniunii Naționale a Notarilor Publici din România (Union nationale des notaires de Roumanie http://www.uniuneanotarilor.ro/?p=2.2.3&lang=ro

Si la qualité d'héritier, la composition de la masse successorale et/ou l'étendue des droits et des obligations de succession des héritiers ont été déterminées par décision de justice, le certificat successoral européen est délivré par la juridiction ayant rendu ladite décision.

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Les recours formés conformément à l'article 72 du règlement nº 650/2012 sont traités par la juridiction qui a délivré, rectifié, modifié ou retiré le certificat successoral européen ou qui en a suspendu les effets ou, selon le cas, par le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le siège du notaire qui a délivré le certificat successoral européen. La décision traitant le recours est uniquement susceptible de pourvoi. (article I septies, article 5, paragraphe 1, de la loi nº 206/2016).

Les demandes visant la rectification, la modification ou le retrait du certificat successoral européen relèvent de la compétence de leur émetteur – notaire ou juridiction, selon le cas (article I septies, article 5, paragraphe 1, de la loi nº 206/2016).

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Sans objet.

Dernière mise à jour: 22/09/2020

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Successions

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Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2