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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

En Roumanie, les demandes de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire (exequatur) relèvent de la compétence des tribunaux (article 95, point 1, et article 1098 du code de procédure civile). Les recours contre une décision de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire (exequatur) relèvent de la compétence des cours d’appel (article 96, point 2, de la loi n° 134/2010 relative au code de procédure civile).

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Recours devant l’Înalta Curte de Casație și Justiție (haute cour de cassation et de justice) (article 97, point 1, du code de procédure civile)

L’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie a son siège à str. Batiștei nr. 25, Sector 2, cod 020934, București.

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

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Notaire

Il est possible de trouver les noms et les coordonnées des cabinets de notaires en suivant le lien publié sur la page internet de l’Uniunii Naționale a Notarilor Publici din România (Union nationale des notaires de Roumanie http://www.uniuneanotarilor.ro/?p=2.2.3&lang=ro.

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

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Conformément à un projet de loi, le certificat successoral européen est délivré, sur demande, par le notaire qui a délivré le certificat successoral conformément à la législation roumaine. Il est possible de contester la délivrance du certificat successoral européen et le refus de délivrance de celui-ci. Les contestations sont traitées par le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du notaire qui a délivré le certificat successoral conformément à la législation roumaine. La décision est uniquement susceptible de pourvoi. Pendant le traitement de la contestation, l’instance peut décider la suspension des effets du certificat successoral européen.

La rectification, la modification ou le retrait du certificat successoral européen relèvent de la compétence du notaire qui l’a délivré. En cas de rectification, de modification ou de retrait du certificat successoral européen, le notaire est tenu d'informer toutes les personnes auxquelles ont été délivrées des copies du certificat successoral. Il est possible de contester toute rectification, modification ou retrait du certificat successoral européen. Les contestations sont traitées par le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du notaire qui a délivré le certificat successoral européen ayant fait l’objet d'une rectification, d’une modification ou d'un retrait. La décision est uniquement susceptible de pourvoi.

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Sans objet.

Dernière mise à jour: 26/04/2020

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Successions

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Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2