Trouver des informations par région
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
a) le tribunal régional
http://bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/lista-sadow-powszechnych
b) la cour d’appel - Le recours est introduit par l’intermédiaire du tribunal régional qui a rendu la décision contestée.
http://bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/lista-sadow-powszechnych
a) la Cour suprême - Le pourvoi est introduit par l’intermédiaire de la cour d’appel qui a rendu la décision contestée.
b) Adresse: Plac Krasińskich 2/4/6
00-951 Warszawa 41
Tél.: +48 22 530 8000
c) pourvoi en cassation - Un pourvoi en cassation ne peut être formé pour des griefs concernant la constatation des faits ou l'appréciation des preuves.
a) le tribunal d’arrondissement
http://bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/lista-sadow-powszechnych
b) un notaire
http://www.krn.org.pl/1197/Znajdz_notariusza
a)
- Si le certificat successoral européen a été délivré par le tribunal d'arrondissement, la réclamation est adressée au tribunal régional par l’intermédiaire du tribunal d'arrondissement;
- Si le certificat successoral européen a été délivré par un notaire, la réclamation est adressée au tribunal régional par l’intermédiaire d’un notaire.
b)
- tribunaux:
http://bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/lista-sadow-powszechnych
- notaires:
http://www.krn.org.pl/1197/Znajdz_notariusza
Sans objet
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