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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

a) le tribunal régional

http://bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/lista-sadow-powszechnych

b) la cour d’appel - Le recours est introduit par l’intermédiaire du tribunal régional qui a rendu la décision contestée.

http://bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/lista-sadow-powszechnych

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

a) la Cour suprême - Le pourvoi est introduit par l’intermédiaire de la cour d’appel qui a rendu la décision contestée.

b) Adresse: Plac Krasińskich 2/4/6

00-951 Warszawa 41

Tél.: +48 22 530 8000

c) pourvoi en cassation - Un pourvoi en cassation ne peut être formé pour des griefs concernant la constatation des faits ou l'appréciation des preuves.

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

a) le tribunal d’arrondissement

http://bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/lista-sadow-powszechnych

b) un notaire

http://www.krn.org.pl/1197/Znajdz_notariusza

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

- Si le certificat successoral européen a été délivré par le tribunal d'arrondissement, la réclamation est adressée au tribunal régional par l’intermédiaire du tribunal d'arrondissement;

- Si le certificat successoral européen a été délivré par un notaire, la réclamation est adressée au tribunal régional par l’intermédiaire d’un notaire.

- tribunaux:

http://bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/lista-sadow-powszechnych

- notaires:

http://www.krn.org.pl/1197/Znajdz_notariusza

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Sans objet

Dernière mise à jour: 04/04/2019

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Successions

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Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2