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L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Le juge des référés (voorzieningenrechter) du tribunal compétent.
Pourvoi en cassation. La Cour suprême (Hoge Raad) ne procède pas au réexamen du fond de l’affaire. Elle se fonde sur les faits tels qu’ils sont constatés par la juridiction d’appel (soit, dans le cadre de cette procédure, le tribunal compétent). Elle vérifie si le tribunal compétent a correctement interprété et appliqué le droit dans son jugement et si celui-ci est dûment et clairement motivé. La procédure en cassation vise à promouvoir et à garantir l’unité du droit, l’évolution du droit et la protection juridique.
Les autorités compétentes sont les notaires. Les coordonnées des notaires possédant une expertise spécifique peuvent être obtenues auprès de l’organisation professionnelle royale des notaires néerlandais (Koninklijke Notariële Beroepsorganisatie - KNB).
Koninklijke Notariële Beroepsorganisatie (KNB)
Tél: +31 70 3307111
Fax: +31 70 3602861
Courriel: info@knb.nl
Postbus 16020, 2500 BA Den Haag
Adresse visiteurs: Spui 184, 2511 BW Den Haag
Le juge de paix (kantonrechter). La procédure débute par l’introduction d’une requête. Le tribunal convoque les éventuelles parties intéressées. Celles-ci peuvent déposer un mémoire avant le début de l’instruction de la requête ou, si le juge les y autorise, durant cette instruction. Elles ont également la possibilité de se défendre oralement durant la procédure orale. À l’issue de l’instruction, le juge détermine la date à laquelle son jugement sera rendu.
Aux Pays-Bas, il n’existe aucune autorité au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement.
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