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La juridiction compétente pour examiner la demande de déclaration constatant la force exécutoire est la première chambre du Tribunal civil. Un recours contre cette décision doit être introduit devant la Cour d'appel.
Voir dispositions du titre IV du 3e Livre du Code d'organisation et de procédure civile (Chapitre 12 des Lois de Malte) concernant les demandes de nouveau procès.
Les autorités compétentes pour délivrer un certificat conformément à l'article 64 sont le Tribunal civil (section juridiction volontaire) et les notaires qui détiennent un mandat en vertu de la loi sur la profession et les archives notariales.
La contestation doit être introduite au moyen d'un exploit d'huissier devant la première chambre du Tribunal civil selon le code d'organisation et de procédure civile (Chap. 12 des Lois de Malte). Un recours contre une décision de la première chambre du Tribunal civil doit être introduit devant la Cour d'appel.
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