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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Juridiction ou autorité compétente:

Président du Tribunal d’arrondissement

Coordonées:

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Cité judiciaire

L-2080 Luxembourg

Tél : 00352 475981-1

Tribunal d’arrondissement de Diekirch

Palais de Justice

Place Guillaume

L-9237 Diekirch

Tél : 00352 803214-1

Juridiction compétente en matière d'appel:

Cour d’appel siégeant en matière civile

Coordonnées:

Cour d’appel

Cité judiciaire

L-2080 Luxembourg

Tél : 00352 475981-1

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Juridiction compétente

Cour de cassation

Coordonnées

Cour de cassation

Cité judiciaire

L-2080 Luxembourg

Tél: 475981-369/373

Procédure

Recours en cassation

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Autorité(s) compétente(s):

Tous les notaires membres de la Chambre des Notaires du Grand-Duché de Luxembourg.

Contact :

http://www.notariat.lu/

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Juridiction compétente:

Tribunal d’arrondissement

Coordonnées:

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Cité judiciaire

L-2080 Luxembourg

Tél : 00352 475981-1

Tribunal d’arrondissement de Diekirch

Palais de Justice

7, avenue de la Gare

B.P. 164

L-9202 Diekirch

Tél : 00352 803214-1

Procédure:

Procédure écrite

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Dernière mise à jour: 19/03/2019

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Successions

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Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2