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Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Lietuvos apeliacinis teismas (Cour d’appel de Lituanie)

Adresse: Gedimino pr. 40/1, LT-01503 Vilnius, République de Lituanie

Tél.:(+370 70) 663 685

Fax:(+370 70) 663 060

Courriel: apeliacinis@apeliacinis.lt, apeliacinis@teismas.lt

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Cour suprême de Lituanie)

Adresse: Gynėjų g. 6, LT-01109 Vilnius, République de Lituanie
Tél.: (+370 5) 2 616 466
Fax:(+370 5) 2 616 813
Courriel: lat@teismas.lt

Un pourvoi en cassation doit être introduit conformément aux règles procédurales nationales devant la Cour de cassation. Le Code de procédure civile lituanien n’admet la cassation que dans les cas suivants: 1) en cas d’infraction à des règles de droit matériel ou procédural revêtant une importance fondamentale pour l’interprétation et l’application uniformes de la loi, si cette infraction est susceptible d’être à l’origine d’une décision (ordonnance) illégale; 2) si, dans la décision (l’ordonnance) attaquée, la juridiction s’est écartée de la jurisprudence de la Cour suprême de Lituanie; 3) si la jurisprudence de la Cour suprême de Lituanie sur le point de droit en cause n’est pas uniforme. La Cour de cassation examine les décisions et/ou les ordonnances attaquées uniquement sous l’angle de l’application de la loi, dans les limites du pourvoi.

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Le certificat est délivré par un notaire du lieu d’ouverture de la succession. Le ressort territorial des notaires en matière de succession est établi par le ministre de la justice de la République de Lituanie.

Une liste régulièrement actualisée des notaires ainsi que des informations utiles concernant leurs coordonnées et leur compétence territoriale en matière de succession peuvent être consultées à l’adresse suivante: https://notarurumai.lt/notarai/pagal-darbuotojus.

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Les recours peuvent être introduits auprès du tribunal de district (apylinkės teismas) du lieu d’établissement du notaire.

Conformément aux dispositions de la loi lituanienne sur le notariat (Lietuvos Respublikos notariato įstatymas), toute partie intéressée jugeant illicite un acte notarié ou le refus d’établir un acte notarié peut former un recours devant la juridiction du lieu d’établissement du notaire. Conformément au Code de procédure civile lituanien, l’absence d’un tel recours n’empêche pas de saisir la justice pour demander réparation des dommages causés par les actes fautifs du notaire. Un recours contre un acte notarié peut être formé dans un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle le requérant a pris connaissance, ou aurait dû prendre connaissance, de l’établissement de l’acte contesté ou du refus de l’établir, et en tout cas au plus tard dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l’établissement de l’acte contesté. Les litiges relatifs aux actes notariés sont réglés par voie d’ordonnance. Lorsqu’elle fait droit au recours, la juridiction annule l’acte notarié contesté ou ordonne au notaire l’établissement d’un acte notarié. Une ordonnance du tribunal portant sur des actes notariés peut faire l’objet d’un recours distinct devant la juridiction d’appel.

Coordonnées des tribunaux de district

Dernière mise à jour: 18/09/2020

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Successions

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72