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Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Une décision étrangère exécutoire dans l’État où elle a été adoptée est exécutée, après sa reconnaissance, selon les modalités définies dans le code de procédure civile (Civilprocesa likums).

En ce qui concerne la procédure de déclaration reconnaissant la force exécutoire d’une décision de justice, prévue par le règlement (UE) nº 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, il convient d’appliquer les dispositions du chapitre 77 du code de procédure civile concernant la reconnaissance des décisions étrangères, dans la mesure permise par les dispositions de la convention concernée et du règlement. Dès lors, la compétence pour statuer sur les demandes de déclaration reconnaissant la force exécutoire en application de l’article 45, paragraphe 1, appartient au tribunal de district/ville [rajona (pilsētas) tiesa] dans le ressort duquel se trouve le lieu d’exécution de la décision ou le domicile déclaré du défendeur ou, à défaut, le domicile ou le siège social du défendeur.

La décision d’une juridiction de première instance saisie d’une demande de reconnaissance peut faire l’objet d’un recours (blakus sūdzība) devant le tribunal régional (apgabaltiesa), la décision de ce dernier sur ce recours pouvant elle-même faire l’objet d’un recours (blakus sūdzība) devant la Cour suprême (Augstākā tiesa).

La liste des tribunaux de district/ville et des tribunaux régionaux peut être consultée à l’adresse suivante: https://tiesas.lv/tiesas/saraksts

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

La décision d’une juridiction de première instance saisie d’une demande de reconnaissance peut faire l’objet d’un recours (blakus sūdzība) devant le tribunal régional (apgabaltiesa), la décision de ce dernier sur ce recours pouvant elle-même faire l’objet d’un recours (blakus sūdzība) devant la Cour suprême (Augstākā tiesa).

Une partie à la procédure dont le domicile déclaré, ou, à défaut, le domicile ou le siège social, est situé en Lettonie peut introduire ledit recours dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification d’une copie de la décision, tandis qu’une partie à la procédure dont le domicile déclaré, ou, à défaut, le domicile ou le siège social, n’est pas situé en Lettonie peut introduire la demande dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification d’une copie de la décision.

La liste des juridictions lettonnes est disponible sur le portail des juridictions lettonnes.

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Le certificat successoral européen est délivré par un notaire (zvērināts notārs) si le dossier de succession transfrontière relève de la compétence de la Lettonie en vertu des articles 4, 7, 10 et 11 du règlement (UE) nº 650/2012.

La liste des notaires peut être consultée sur le site web des notaires lettons.

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Le notaire qui a établi un certificat successoral européen peut, à la demande d’une partie intéressée, le rectifier, le modifier ou le retirer en application de l’article 71 du règlement nº 650/2012, ou en suspendre les effets en application de l’article 73 dudit règlement.

À cet effet, le notaire dresse un acte notarié (notariāls akts) rectifiant, modifiant, retirant ou suspendant le certificat successoral européen et en informe sans délai toutes les personnes auxquelles un extrait ou une copie dudit certificat a été délivré.

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen et à l’article 3241 de la loi lettonne sur le notariat (Notariāta likums), un notaire qui traite un dossier de succession transfrontière applique les dispositions de cette loi, dans la mesure permise par les dispositions du droit de l’Union directement applicables en Lettonie.

La demande de succession (mantošanas iesniegums) est soumise au notaire mentionné à l’article 252 de la loi lettonne sur le notariat. Toutefois, si le dernier domicile déclaré du défunt ou la localisation de ses biens ou de la majeure partie de ceux-ci n’est pas connu, ladite demande peut être soumise à n’importe quel notaire.

La procédure de déclaration reconnaissant la force exécutoire d’une décision de justice doit être introduite devant le tribunal de district/ville.

La liste des notaires lettons peut être consultée sur le site web de la chambre des notaires lettons.

Dernière mise à jour: 07/02/2019

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