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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Cour d’appel

Les coordonnées de toutes les juridictions d’appel sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.giustizia.it/giustizia/it/mg_4.wp, en limitant la recherche aux juridictions d’appel.

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Corte Suprema di Cassazione di ROMA

Piazza Cavour

00193 Roma (RM)

Italie

Tél.: +39 06 68831

Télécopie: +39 06 6883423

Site web: http://www.cortedicassazione.it/

Jour férié local: 29 juin

La procédure nationale est celle du «pourvoi en cassation».

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Notaires

Les coordonnées des notaires sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.notariato.it/it/utilita/ricerca_notaio.jsp .

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Réclamation en vertu de l’article 739 du code de procédure civile.

- Tribunal, réuni en formation collégiale, du lieu de résidence du notaire.

Les coordonnées de tous les tribunaux sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.giustizia.it/giustizia/it/mg_4.wp, en limitant la recherche aux tribunaux.

La réclamation en vertu de l’article 739 du code de procédure civile peut être introduite en formant un recours devant le Tribunal, qui est traité à huis clos. La réclamation doit être introduite dans le délai impératif de dix jours à compter de la communication de la décision de l’autorité de délivrance si elle concerne une seule partie, ou à compter de la notification si elle concerne plusieurs parties.

Dernière mise à jour: 03/01/2020

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Successions

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Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72