Trouver des informations par région
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Cour d’appel
Les coordonnées de toutes les juridictions d’appel sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.giustizia.it/giustizia/it/mg_4.wp, en limitant la recherche aux juridictions d’appel.
Corte Suprema di Cassazione di ROMA
Piazza Cavour
00193 Roma (RM)
Italie
Tél.: +39 06 68831
Télécopie: +39 06 6883423
Site web: http://www.cortedicassazione.it/
Jour férié local: 29 juin
La procédure nationale est celle du «pourvoi en cassation».
Notaires
Les coordonnées des notaires sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.notariato.it/it/utilita/ricerca_notaio.jsp .
Réclamation en vertu de l’article 739 du code de procédure civile.
a)
- Tribunal, réuni en formation collégiale, du lieu de résidence du notaire.
b)
Les coordonnées de tous les tribunaux sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.giustizia.it/giustizia/it/mg_4.wp, en limitant la recherche aux tribunaux.
c)
La réclamation en vertu de l’article 739 du code de procédure civile peut être introduite en formant un recours devant le Tribunal, qui est traité à huis clos. La réclamation doit être introduite dans le délai impératif de dix jours à compter de la communication de la décision de l’autorité de délivrance si elle concerne une seule partie, ou à compter de la notification si elle concerne plusieurs parties.
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