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Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Déclaration constatant la force exécutoire

Tribunal de première instance

Lien: http://www.oikeus.fi/tuomioistuimet/karajaoikeudet/fi/index/yhteystiedot.html

Recours contre les décisions du tribunal de première instance

Cour d’appel

Lien: http://www.oikeus.fi/tuomioistuimet/hovioikeudet/fi/index/yhteystiedot.html

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Cour suprême

Lien: http://korkeinoikeus.fi/fi/index/yhteystiedot.html

La procédure de recours visée à l’article 51 du règlement est un recours devant la Cour suprême (korkeimpaan oikeuteen), si elle autorise le recours (code de procédure judiciaire, chapitre 30, sections 1 à 3).

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Certificat délivré par:

Le Bureau de l’état civil (Helsingin maistraatti)

Albertinkatu 25

00180 Helsinki

Standard: +358 29 55 39391

Télécopie: +358 29 55 36191

Courriel: kirjaamo.helsinki(at)maistraatti.fi

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Recours formé auprès du:

Tribunal administratif d’Helsinki (Helsingin hallinto-oikeus)

Radanrakentajantie 5

00520 Helsinki

Standard: +358 29 56 42000

Télécopie: +358 29 56 45079

Courriel : helsinki.hao(at)oikeus.fi

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Distributeur de la succession désigné par le tribunal

Dernière mise à jour: 13/01/2020

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Successions

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2