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Déclaration constatant la force exécutoire:
Tribunal de première instance (Käräjäoikeus)
Lien: http://www.oikeus.fi/tuomioistuimet/karajaoikeudet/fi/index/yhteystiedot.html
Recours contre les décisions du tribunal de première instance:
Cour d’appel (Hovioikeus)
Lien: http://www.oikeus.fi/tuomioistuimet/hovioikeudet/fi/index/yhteystiedot.html
La Cour suprême (Korkein oikeus)
Lien: http://korkeinoikeus.fi/fi/index/yhteystiedot.html
La procédure de recours visée à l’article 51 du règlement est un recours devant la Cour suprême, si elle autorise le recours (code de procédure judiciaire, chapitre 30, sections 1 à 3).
Certificat délivré par:
Digi- ja väestötietovirasto (Bureau numérique de l’état civil)
Lintulahdenkuja 2
00530 Helsinki
tél : +358 29 55 390 99
courriel : perintotodistus(at)ddv.fi
Recours formé auprès du:
Helsingin hallinto-oikeus (Tribunal administratif d’Helsinki)
Radanrakentajantie 5
00520 Helsinki
Asiakaspalvelu/kirjaamo: (Service clients) +358 29 56 42 069
Télécopie: +358 29 56 45079
Courriel : helsinki.hao(at)oikeus.fi
Exécuteur désigné par le tribunal
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