- Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2
- Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51
- Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64
- Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72
- Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2
Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2
Déclaration constatant la force exécutoire:
Tribunal de première instance (Käräjäoikeus)
Recours contre les décisions du tribunal de première instance:
Cour d’appel (Hovioikeus)
Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51
La Cour suprême (Korkein oikeus)
Lien: http://korkeinoikeus.fi/fi/index/yhteystiedot.html
La procédure de recours visée à l’article 51 du règlement est un recours devant la Cour suprême, si elle autorise le recours (code de procédure judiciaire, chapitre 30, sections 1 à 3).
Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64
Certificat délivré par:
Digi- ja väestötietovirasto (Bureau numérique de l’état civil)
Lintulahdenkuja 2
00530 Helsinki
tél : +358 29 55 390 99
courriel : perintotodistus(at)ddv.fi
Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72
Recours formé auprès du:
Helsingin hallinto-oikeus (Tribunal administratif d’Helsinki)
Radanrakentajantie 5
00520 Helsinki
Asiakaspalvelu/kirjaamo: (Service clients) +358 29 56 42 069
Télécopie: +358 29 56 45079
Courriel : helsinki.hao(at)oikeus.fi
Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2
Exécuteur désigné par le tribunal
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.