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Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Déclaration constatant la force exécutoire:

Tribunal de première instance (Käräjäoikeus)

Lien: http://www.oikeus.fi/tuomioistuimet/karajaoikeudet/fi/index/yhteystiedot.html

Recours contre les décisions du tribunal de première instance:

Cour d’appel (Hovioikeus)

Lien: http://www.oikeus.fi/tuomioistuimet/hovioikeudet/fi/index/yhteystiedot.html

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

La Cour suprême (Korkein oikeus)

Lien: http://korkeinoikeus.fi/fi/index/yhteystiedot.html

La procédure de recours visée à l’article 51 du règlement est un recours devant la Cour suprême, si elle autorise le recours (code de procédure judiciaire, chapitre 30, sections 1 à 3).

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Certificat délivré par:

Digi- ja väestötietovirasto (Bureau numérique de l’état civil)

Lintulahdenkuja 2

00530 Helsinki

tél : +358 29 55 390 99

courriel : perintotodistus(at)ddv.fi

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Recours formé auprès du:

Helsingin hallinto-oikeus (Tribunal administratif d’Helsinki)

Radanrakentajantie 5

00520 Helsinki

Asiakaspalvelu/kirjaamo: (Service clients) +358 29 56 42 069

Télécopie: +358 29 56 45079

Courriel : helsinki.hao(at)oikeus.fi

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Exécuteur désigné par le tribunal

Dernière mise à jour: 17/04/2020

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