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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Estonie

Droit de la famille - successions


*saisie obligatoire

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

En Estonie, les tribunaux de région sont compétents pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force déclaratoire, conformément à l’article 45 du règlement. Il s’agit des quatre tribunaux suivants: les tribunaux de région de Harju, de Pärnu, de Tartu et de Viru. Les coordonnées des tribunaux de région sont disponibles sur le site internet des tribunaux.

En Estonie, les cours de district sont compétentes pour statuer sur les recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force déclaratoire conformément à l’article 50, paragraphe 2, du règlement. L’Estonie compte deux cours de district, celle de Tallinn (Tallinna Ringkonnakohus) et celle de Tartu (Tartu Ringkonnakohus). Les coordonnées des cours de district sont disponibles sur le site internet des deux cours.

Le recours auprès des cours de district est introduit par l’intermédiaire du tribunal de région dont le jugement est contesté dans le recours.

En sa qualité de juridiction de deuxième instance, la cour de district de Tallinn statue sur les recours introduits contre les jugements rendus par les tribunaux de région de Harju et de Pärnu. En sa qualité de juridiction de deuxième instance, la Cour de district de Tartu statue sur les recours introduits contre les jugements rendus par les tribunaux de région de Tartu et de Viru.

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

En Estonie, c’est la Cour suprême (Riigikohus) qui est compétente pour ces procédures. Un jugement d’une cour de district peut être attaqué au moyen d’un recours auprès de la Cour suprême. L'appel d'un jugement ne peut être fondé que sur le motif que la cour de district a rendu son jugement en appliquant de manière erronée une disposition de droit matériel ou qu'elle a commis une violation grave d’une disposition de droit procédural, pouvant donner lieu à une décision de justice incorrecte.

Les coordonnées du Riigikohus sont disponibles sur son site internet.

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

En Estonie, ce sont les notaires qui sont compétents pour délivrer le certificat successoral européen conformément à l'article 64 du règlement. Les coordonnées actualisées de la totalité des notaires nommés en Estonie sont disponibles sur le site internet de la chambre des notaires ou par l’intermédiaire de la fonction «Trouver un notaire».

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

En Estonie, ce sont les tribunaux de région qui sont compétents pour ces procédures.

Pour contester un certificat successoral européen délivré par un notaire, une requête doit être déposée auprès du tribunal de région dont relève le notaire qui a délivré le certificat. Le tribunal de région rendra une décision judiciaire concernant la requête.

Une décision du tribunal de région peut faire l’objet d’un recours devant une cour de district, et la décision de cette dernière sur le recours peut à son tour faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême.

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Ces autorités n’existent pas en Estonie.

Dernière mise à jour: 15/08/2019

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