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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

La juridiction compétente pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, du règlement est le tribunal de district («okresní soud») (à Prague tribunal d’arrondissement - «obvodní soud», à Brno tribunal municipal - «městský soud»).

La juridiction compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions rendues sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 50, paragraphe 2, du règlement est le tribunal régional («krajský soud») (à Prague tribunal municipal - «městský soud»). Le recours est porté devant la juridiction dont la décision est attaquée.

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Peuvent uniquement être utilisées les voies de recours extraordinaires suivantes:

- action en nullité («žaloba pro zmatečnost»);

- action en révision («žaloba na obnovu řízení»);

- examen en appel («dovolání»).

Tous les recours extraordinaires susmentionnés sont portés devant la juridiction qui a statué sur la demande en première instance.

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Le certificat successoral européen est toujours délivré par une juridiction. Si la procédure successorale est déjà en cours, le certificat est délivré par le commissaire judiciaire chargé, par la juridiction, de l’accomplissement des actes dans la procédure successorale, conformément à l’article 100, paragraphe 1, de la loi n° 292/2013 Rec. sur les procédures judiciaires spéciales.

Si le certificat successoral européen doit être rectifié, modifié ou retiré après l’achèvement de la procédure successorale, cet acte juridictionnel ne peut pas être accompli par le notaire agissant en qualité de commissaire judiciaire. En effet, son mandat a pris fin; il n’est plus commissaire judiciaire.

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Le tribunal régional («krajský soud») (à Prague, tribunal municipal - «městský soud») statue sur les recours portés devant un notaire agissant en qualité de commissaire judiciaire ou devant le tribunal de district dont la décision est attaquée.

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Conformément à l’article 100, paragraphe 1, de la loi n° 292/2013 Rec. sur les procédures judiciaires spéciales, sauf disposition contraire, les actes de la juridiction de première instance dans la procédure successorale sont accomplis par un notaire agissant en qualité de commissaire judiciaire, mandaté à cette fin par la juridiction.

Dernière mise à jour: 08/04/2020

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Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2