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Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Les juridictions compétentes sont les tribunaux de district.

  • Tribunal de district de Nicosie

Adresse: Charalambos Mouskos Street, 1405 Nicosia, Cyprus

Téléphone: (+357) 22865518

Télécopieur: (+357) 22304212 / 22805330

Courriel: chief.reg@sc.judicial.gov.cy

  • Tribunal de district de Limassol

Adresse: 8 Lord Byron Avenue, P. O. Box 54619, 3726 Limassol, Cyprus

Τéléphone: (+357) 25806100 / 25806128

Τélécopieur: (+357) 25305311

Courriel: chief.reg@sc.judicial.gov.cy

  • Tribunal de district de Larnaca

Adresse: Artemidos Avenue, 6301 Larnaca, P.O. Box 40107 - Cyprus

Téléphone: (+357) 24802721

Télécopieur: (+357) 24802800

Courriel: chief.reg@sc.judicial.gov.cy

  • Tribunal de district de Paphos

Adresse: Corner of Neophytou & Nicos Nicolaides str., 8100 Paphos, P.O. Box 60007 - Cyprus

Τéléphone: (+357) 26802601

Τélécopieur: (+357) 26306395

Courriel: chief.reg@sc.judicial.gov.cy

  • Tribunal de district de Famagusta

Adresse: 2, Sotiras str., Megaro Tzivani, 5286 Paralimni, Cyprus

Téléphone: (+357) 23730950 / 23742075

Télécopieur: (+357) 23741904

Courriel: chief.reg@sc.judicial.gov.cy

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Le droit national ne prévoit aucune procédure de pourvoi contre la décision rendue par la Cour suprême (anótato dikastírio) dans le cadre d’un tel recours.

Toutefois, si une déclaration constatant la force exécutoire est contestée par la voie d’une demande privilégiée (pronomiakó éntalma) entendue par un juge de la Cour suprême, un recours peut être formé contre la décision du juge, comme cela serait le cas en matière civile.

En tout état de cause, si une violation des droits de l’homme est invoquée, un recours individuel pourrait être introduit auprès de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg (CEDH).

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

L’autorité émettrice du certificat successoral européen est le tribunal de district (eparchiakó dikastírio) territorialement compétent, comme indiqué plus haut dans le cas d’une demande de déclaration constatant la force exécutoire.

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

La procédure de recours contre une décision prise par l’autorité émettrice, à savoir le tribunal de district, en ce qui concerne la délivrance d’un certificat successoral, est un recours devant la Cour suprême, conformément aux règles de procédure civile (thesmoí politikís dikonomías).

À titre exceptionnel, la Cour suprême peut accorder l’autorisation de déposer une demande privilégiée; dans ce cas, les règles décrites ci-dessus s’appliquent.

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

La seule autorité exerçant des fonctions juridictionnelles ou agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs d’une autorité judiciaire ou sous le contrôle de celle-ci est le responsable de l’enregistrement (protokollitís diaxeiríseon) de chaque tribunal de district, conformément aux dispositions de l’article 13 du chapitre 189 de la loi sur l’administration des successions, mais si les conditions pour ces compétences énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement ne sont pas réunies, le responsable de l’enregistrement n’est pas considéré comme «juridiction» au sens du règlement.

Compte tenu de la définition de la notion de «décision» à l’article 3, paragraphe 1, point g), du règlement, la seule compétence du responsable de l’enregistrement qui remplit toutes les conditions de l’article 3, paragraphe 2, du règlement, est la fixation du coût des demandes et procédures générales en matière de successions, de sorte que, dans l’exercice de cette compétence, le responsable de l’enregistrement relève de la notion de «juridiction» au sens du règlement.

Dernière mise à jour: 18/04/2019

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