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Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Une demande de déclaration constatant la force exécutoire d’une décision judiciaire ou de tout autre acte établi dans un autre État membre de l’Union européenne sera soumise au tribunal provincial dans le ressort duquel se trouve le domicile ou le siège du débiteur, ou encore le lieu de l’exécution [article 627 e (1) du code de procédure civile].

La recherche du tribunal territorialement compétent s’effectue au moyen du moteur de recherche disponible.

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Le jugement du tribunal de première instance est susceptible de recours devant la Cour d'appel de Sofia [article 627 e (6), première phrase, du code de procédure civile]

La décision de la cour d'appel de Sofia est susceptible de pourvoi devant la cour suprême de cassation [article 627 e (6), deuxième phrase, du code de procédure civile].

La législation nationale en matière civile concernant de tels recours en appel et pourvois en cassation est contenue aux chapitres 20 et 22 du code de procédure civile.

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

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Lorsque la juridiction bulgare dispose d’une compétence internationale en vertu des articles 4, 7, 10 et 11 du règlement (UE) n° 650/2012, la demande de délivrance d’un certificat successoral européen doit être présentée au tribunal de district dans le ressort duquel se trouve le dernier domicile du défunt ou, à défaut, sa dernière adresse en Bulgarie. En l’absence d’une adresse en Bulgarie, la demande doit être soumise au tribunal de district de Sofia [article 627 f (1) du code de procédure civile].

La recherche du tribunal territorialement compétent s’effectue au moyen du moteur de recherche disponible sur le site.

Il n’existe pas d’autre autorité compétente pour délivrer le certificat successoral européen.

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Les recours contre un certificat successoral européen ou un refus de délivrer un tel certificat peuvent être introduits devant le tribunal provincial correspondant dans un délai d'un mois à compter de la notification. Lorsqu’un certificat successoral européen délivré est incorrect ou qu'un refus de délivrance d’un certificat n'est pas fondé, le tribunal annule la décision et renvoie l’affaire devant le tribunal de première instance, avec des instructions contraignantes
[article 627 f (3) du code de procédure civile].

Les décisions en réponse à une demande de rectification, de modification ou de retrait d’un certificat successoral européen sont susceptibles de recours devant le tribunal provincial correspondant dans un délai de deux semaines à compter de la notification. Lorsqu’un certificat successoral européen délivré est incorrect ou qu'un refus de rectification, de modification ou de retrait n'est pas fondé, le tribunal annule la décision en tout ou en partie et renvoie l’affaire devant le tribunal de première instance, avec des instructions contraignantes [article 627 g (1) du code de procédure civile].

La suspension de la validité d’un certificat successoral européen délivré par le tribunal de district est susceptible de recours devant le tribunal provincial dans un délai d’une semaine (article 627 h du code de procédure civile).

Les questions qui ne sont pas régies par le règlement (UE) n° 650/2012 ou par les règles spécifiquement créées en vertu du code de procédure civile relatives à la procédure pour la délivrance d’un certificat successoral européen sont couvertes par les règles générales applicables aux procédures gracieuses (chapitre quarante‑neuf du code de procédure civile).

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

En Bulgarie, seules les juridictions proprement dites correspondent à la définition de «juridiction» prévue à l’article 3, paragraphe 2.

Dernière mise à jour: 01/08/2018

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