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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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Droit de la famille - successions


*saisie obligatoire

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire : le tribunal de première instance

Concernant les recours sur les décisions rendues sur ces demandes :

- pour faire opposition : le tribunal de première instance

- pour aller en appel : la Cour d'appel

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

La Cour de Cassation est le juge de la légalité des jugements. Elle ne se prononce pas au sujet des faits. Un pourvoi en cassation est une procédure particulière. La Cour d eCassation vérifie uniquement si un jugement ou un arrêt "rendu en dernier ressort" (c'est-à-dire après avoir épuisé les voies de recours ordinaires, notamment l'appel et l'opposition) viole la loi ou méconnaît une règle de droit. Si ce ci serait le cas, la Cour d eCassation annulera la décision contestée et renverra l'affaire à une autre juridiction. Ceet juridiction devra ensuite à nouveau statuer sur le fond (renvoi après cassation).

Cour de Cassation

Palais de justice
Place Poelaert 1
1000 Bruxelles

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Les autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64 sont les notaires.

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

La loi du 13 juillet 2013 a créé un Tribunal de la Famille, qui est une section du tribunal de première instance. La nouvelle loi généralise l'introduction des procédures par requête, dans un souci de simplification et de réduction des coûts liés aux procédures judiciaires. Toutefois, dans de nombreux cas, l'introduction des procédures par citation reste possible, ce qui permet à la partie demanderesse de mieux maîtriser la date à la quelle la cause sera effectivement introduite devant le tribunal.

Dernière mise à jour: 28/07/2017

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