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Article 50, paragraphe 1, point a) - Noms et coordonnées des juridictions désignées comme étant compétentes pour délivrer une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (article 6, paragraphe 4);
le droit irlandais ne connaît pas les actes authentiques. Par conséquent, cette disposition ne s’applique pas en Irlande.
En Irlande
Minister for Justice and Equality,
Bishop’s Square,
Redmond’s Hill,
Dublin 2,
Irlande
En Irlande, l’article 14, paragraphe 5, point a), s’applique, ce qui veut dire que toutes les banques se trouvant sur le territoire irlandais ont l’obligation de déclarer, à la demande de l’autorité chargée de l’obtention d'informations, si le débiteur détient un compte auprès d’elles.
En Irlande
En Irlande
Minister for Justice and Equality,
Bishop’s Square,
Redmond’s Hill,
Dublin 2,
Irlande
En Irlande
Minister for Justice and Equality,
Bishop’s Square,
Redmond’s Hill,
Dublin 2,
Irlande
La mesure dans laquelle les comptes joints et les comptes de mandataire peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire au titre du droit irlandais dépend du cas d’espèce. Pour ce qui est des comptes joints, la règle générale est qu’une injonction de type Mareva prononcée contre une partie défenderesse ne devrait pas, à elle seule, empêcher le titulaire d'un compte joint d’effectuer des retraits sur le compte bancaire, à moins que l’ordonnance ne l’interdise expressément.
Pour ce qui est des comptes de mandataire, dans le cas où une tierce partie détient des actifs au nom d’une partie défenderesse sur un compte de mandataire, ces actifs sont susceptibles d’être concernés par une injonction Mareva dirigée contre la partie défenderesse dès lors que cette dernière est la propriétaire en Équité ou la bénéficiaire effective de ces actifs.
Le propriétaire d’un compte joint ou d'un compte de mandataire dont le compte est soumis à une telle injonction peut introduire un recours devant la juridiction compétente en vue de faire modifier les dispositions de l’injonction en question.
Dans le cas de procédures nationales équivalentes, la juridiction détermine le montant à la disposition du débiteur au cas par cas eu égard aux circonstances de la partie concernée. La demande correspondante est introduite par le débiteur et aucune règle ne régit le montant qui peut être mis à disposition.
Les banques ne facturent pas de frais pour la mise en œuvre d’ordonnances judiciaires dans le cas de procédures nationales équivalentes. Dans le cas où des informations relatives aux comptes devaient être demandées, il n’existe aucune règle qui empêcherait les banques de facturer la communication de telles informations. En règle générale, le créancier serait tenu de payer les frais supportés par la banque, bien que ces frais puissent, in fine, être imputés au débiteur.
Il n’est pas prévu que les autorités chargées de l’obtention d’informations et les autorités compétentes réclament le paiement de frais administratifs. Cependant, la signification ou notification à personne de documents s’accompagne de frais d’environ 100 EUR à 200 EUR, en fonction de la difficulté de procéder à la signification ou notification proprement dite.
Remarque: la signification ou notification à personne de documents sera confiée à une entreprise du secteur privé dans ce cas et aucun barème de frais n’est disponible.
Aucun rang n’est conféré aux procédures similaires telles que les injonctions Mareva au titre du droit irlandais dès lors que le créancier n’obtient pas d’intérêt patrimonial sur l’actif en question.
En Irlande:
En ce qui concerne l’article 33, paragraphe 1, la juridiction compétente pour faire droit à un recours est la juridiction qui a délivré l’ordonnance de saisie conservatoire et qui, selon les circonstances, peut être un tribunal de district (District Court), un tribunal d’arrondissement (Circuit Court) ou la Haute Cour (High Court)*.
En ce qui concerne l’article 34, paragraphes 1 et 2, la juridiction compétente pour faire droit à un recours est:
*High Court,
Four Courts,
Dublin 7.
HighCourtCentralOffice@courts.ie
En Irlande, un appel contre une décision en vertu des articles 33, 34 et 35 peut être interjeté comme suit:
En fonction des circonstances du cas d’espèce, les frais de justice exposés dans le cadre d'une procédure visant à obtenir une ordonnance de saisie conservatoire ou d’un recours contre une telle ordonnance peuvent aller de 80 EUR à 200 EUR approximativement. Les informations à ce sujet peuvent être consultées aux adresses:
http://www.irishstatutebook.ie/eli/2014/si/491/ (SI 491/2014)
http://www.irishstatutebook.ie/eli/2014/si/492/(SI 492/2014)
http://www.irishstatutebook.ie/eli/2014/si/22/ (SI 22/2014)
Aucune (l’Irlande n’accepte que l’irlandais et l’anglais).
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