Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

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Article 50, paragraphe 1, point a) – juridictions compétentes pour délivrer l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Les juridictions PDF (211 Kb) de désignées sont les tribunaux cantonaux (Amtsgericht) et les tribunaux régionaux (Landgericht).

Si le créancier a déjà obtenu un acte authentique, la juridiction territorialement compétente pour délivrer l’ordonnance de saisie conservatoire est celle dans le ressort de laquelle ledit acte a été établi.

La délimitation de la compétence en fonction de la compétence matérielle des juridictions repose sur les dispositions générales de l’organisation judiciaire allemande et des codes de procédure applicables.

Article 50, paragraphe 1, point b) – autorité désignée comme étant compétente pour l’obtention d’informations relatives aux comptes

L’autorité compétente chargée de l’obtention d’informations au sens de l’article 14 du règlement (UE) nº 655/2014, à consulter pour obtenir des informations relatives aux comptes, est l’Office fédéral de la justice (Bundesamt für Justiz).

Les coordonnées de l’Office fédéral de la justice sont les suivantes:

Bundesamt für Justiz
Adenauerallee 99-103
53113 Bonn
Allemagne
Tél.: +49-228 99 410-40
Courriel: EU-Kontenpfaendung@bfj.bund.de

Article 50, paragraphe 1, point c) – méthodes d’obtention d’informations relatives aux comptes

Aux fins de l’obtention d’informations relatives aux comptes visée à l’article 14 du règlement (UE) nº 655/2014, l’Office fédéral de la justice peut demander au Bureau central fédéral des impôts (Bundeszentralamt für Steuern) de récupérer les données suivantes auprès des établissements de crédit:

la date d’ouverture et de clôture d’un compte, le nom du titulaire du compte et, pour les personnes physiques, la date de naissance.

Article 50, paragraphe 1, point d) – juridictions devant lesquelles il peut être interjeté appel pour refus de délivrance de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Les juridictions PDF (233 Kb) de désignées sont les tribunaux cantonaux (Amtsgericht), les tribunaux régionaux (Landgericht), les tribunaux régionaux supérieurs (Oberlandsgericht), les tribunaux du travail (Arbeitsgericht) et les tribunaux régionaux du travail (Landesarbeitsgericht).

Le recours contre un refus de délivrance de l’ordonnance de saisie conservatoire peut être formé devant la juridiction qui a refusé la délivrance ou, si cette juridiction est une juridiction de première instance, devant la juridiction de degré supérieur par rapport à la juridiction précédemment saisie.

Article 50, paragraphe 1, point e) – autorités désignées comme étant compétentes pour la réception, la transmission et la signification ou la notification de l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires et d’autres documents

Les juridictions PDF (194 Kb) de désignées sont les tribunaux cantonaux (Amtsgericht).

Article 50, paragraphe 1, point f) – autorité compétente pour exécuter l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Les juridictions PDF (194 Kb) de désignées sont les tribunaux cantonaux (Amtsgericht).

Le tribunal cantonal (Amtsgericht) compétent selon les dispositions générales a compétence en tant que juridiction chargée de l’exécution pour exécuter l’ordonnance de saisie conservatoire. Toutefois, si l’ordonnance a été délivrée par une juridiction allemande, celle-ci est compétente en tant que juridiction chargée de l’exécution pour exécuter l’ordonnance.

Article 50, paragraphe 1, point g) – mesure dans laquelle les comptes joints et les comptes de mandataire peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire

Les fonds détenus sur des comptes qui, selon les dossiers de la banque gérant le compte visé, ne sont pas exclusivement détenus par le débiteur sont soumis à la saisie en vertu du droit national allemand, sans préjudice des droits éventuels des autres personnes habilitées à disposer du compte.

Les fonds détenus sur des comptes du débiteur, sur lesquels un tiers peut disposer pour le compte du débiteur, sont soumis à la saisie à l’encontre du débiteur en vertu du droit national allemand.

Les fonds détenus sur des comptes d’un tiers, sur lesquels le débiteur peut disposer pour le compte de ce tiers, sont soumis à la saisie à l’encontre du débiteur en vertu du droit national allemand.

Article 50, paragraphe 1, point h) – règles applicables aux montants exemptés de saisie

Les règles du droit national allemand applicables aux montants exemptés de saisie figurent aux articles 850k et 850l du code de procédure civile (Zivilprozessordnung, ZPO):

Ces articles sont libellés comme suit:

«Article 850k – Compte de protection contre les saisies

(1) Si l’avoir du compte de protection contre les saisies détenu par le débiteur auprès d’un établissement de crédit est saisi, le débiteur peut disposer jusqu’à la fin de chaque mois civil d’un avoir équivalent au montant mensuel exempté de saisie, conformément à l’article 850c, paragraphe 1, phrase 1, lu en combinaison avec l’article 850c, paragraphe 2a; l’avoir en question n’est pas affecté par la saisie. L’avoir au sens de la phrase 1 comprend également l’avoir qui ne peut pas être versé ou payé au créancier jusqu’à la fin du délai visé à l’article 835, paragraphe 4. Si le débiteur n’a pas disposé au cours d’un mois civil de l’avoir équivalent au montant exempté de saisie visé à la phrase 1, cet avoir n’est pas affecté par la saisie durant le mois civil suivant, en plus de l’avoir protégé conformément à la phrase 1. Les phrases 1 à 3 s’appliquent mutatis mutandis si l’avoir est saisi sur un compte courant du débiteur qui a été converti en un compte de protection contre les saisies dans un délai de quatre semaines à compter de la notification au débiteur tiers de l’ordonnance de saisie et remise.

(2) La saisie de l’avoir est réputée ordonnée à la condition que les montants suivants, qui augmentent le montant exempté au titre du paragraphe 1, ne soient pas affectés par la saisie:

1. les montants exemptés de saisie au titre de l’article 850c, paragraphe 1, phrase 2, lu en combinaison avec l’article 850c, paragraphe 2a, phrase 1, si

a) le débiteur assure la subsistance d’une ou de plusieurs personnes sur la base d’une obligation légale, ou

b) le débiteur reçoit des prestations en espèces au titre du deuxième ou du douzième livre du code de la sécurité sociale, pour des personnes vivant avec lui en communauté au sens de l’article 7, paragraphe 3, du deuxième livre du code de la sécurité sociale, ou des articles 19, 20, 36, phrase 1, ou 43 du douzième livre du code de la sécurité sociale, vis-à-vis desquelles il n’a pas d’obligation légale d’entretien;

2. les prestations en espèces uniques au sens de l’article 54, paragraphe 2, du premier livre du code de la sécurité sociale et les prestations en espèces destinées à compenser les charges supplémentaires dues à une affectation physique ou de la santé, au sens de l’article 54, paragraphe 3, point 3, du premier livre du code de la sécurité sociale;

3. les allocations familiales et autres prestations en espèces pour les enfants, sauf si la saisie est motivée par une créance alimentaire d’un enfant pour lequel ces prestations sont accordées ou dont il est tenu compte.

Le paragraphe 1, phrase 3, s’applique mutatis mutandis aux montants visés à la phrase 1.

(3) Les montants exemptés de saisie au titre du paragraphe 1 et du paragraphe 2, phrase 1, point 1, sont remplacés par le montant laissé par la juridiction chargée de l’exécution dans l’ordonnance de saisie si l’avoir est saisi en raison des créances mentionnées à l’article 850d.

(4) La juridiction chargée de l’exécution peut, sur demande, fixer un montant exempté de saisie en dérogation aux paragraphes 1, 2, phrase 1, point 1, et au paragraphe 3. Les articles 850a, 850b, 850c, 850d, paragraphes 1 et 2, les articles 850e, 850f, 850g et 850i ainsi que les articles 851c et 851d de la présente loi, et l’article 54, paragraphe 2, paragraphe 3, points 1, 2 et 3, paragraphes 4 et 5, du premier livre du code de la sécurité sociale, l’article 17, paragraphe 1, phrase 2, du douzième livre du code de la sécurité sociale, et l’article 76 de la loi sur l’impôt sur le revenu sont applicables mutatis mutandis. La juridiction chargée de l’exécution est en outre habilitée à délivrer les ordonnances visées à l’article 732, paragraphe 2.

(5) L’établissement de crédit est tenu d’effectuer des paiements au débiteur, dans le cadre de ce qui a été convenu contractuellement, à partir de l’avoir non affecté par la saisie en vertu des paragraphes 1 et 3. Pour les montants non affectés par la saisie en vertu du paragraphe 2, cela ne s’applique que si le débiteur démontre que l’avoir n’est pas affecté par la saisie, et ce, au moyen d’une attestation de l’employeur, de la caisse d’allocation familiale, du prestataire social ou d’une personne ou d’un organisme ad hoc au sens de l’article 305, paragraphe 1, point 1, de la loi sur l’insolvabilité. Le versement de l’établissement de crédit au débiteur a un caractère libératoire si l’inexactitude de l’une des attestations visées à la phrase 2 ne lui est pas connue ou lui est inconnue en raison d’une négligence grave. Si le débiteur ne peut pas fournir l’attestation visée à la phrase 2, la juridiction chargée de l’exécution doit, sur demande, fixer les montants au titre du paragraphe 2. Les phrases 1 à 4 s’appliquent également à un dépôt.

(6) Si un compte de protection contre les saisies est crédité d’une prestation en espèces au titre du code de la sécurité sociale ou des allocations familiales, l’établissement de crédit ne peut, pendant une période de 14 jours à compter de l’inscription au crédit, compenser la créance résultant de l’inscription au crédit qu’avec les créances qui lui sont dues à titre de rémunération pour la gestion du compte ou sur la base des dispositions sur le compte de l’ayant droit dans ce délai. Jusqu’à concurrence du montant résiduel de l’inscription au crédit, l’établissement de crédit n’est pas autorisé, dans les 14 jours à compter de l’inscription au crédit, à refuser l’exécution de versement au motif d’une couverture insuffisante, si l’ayant droit démontre, ou si l’établissement de crédit a connaissance autrement, qu’il s’agit de l’inscription au crédit d’une prestation en espèces au titre du code de la sécurité sociale ou des allocations familiales. La rémunération de l’établissement de crédit pour la gestion du compte peut également être réglée avec les montants visés aux paragraphes 1 à 4.

(7) Le client, qui est une personne physique, ou son représentant légal et l’établissement de crédit peuvent convenir, dans un contrat relatif à la gestion d’un compte courant, que ledit compte courant est géré en tant que compte de protection contre les saisies. Le client peut demander à tout moment que l’établissement de crédit gère son compte courant en tant que compte de protection contre les saisies. Si l’avoir du compte courant est déjà saisi, le débiteur peut demander la gestion en tant que compte de protection contre les saisies à compter du début du quatrième jour ouvrable suivant sa déclaration.

(8) Quiconque ne peut détenir qu’un seul compte de protection contre les saisies. Lors de l’accord, le client doit garantir à l’établissement de crédit qu’il ne détient pas d’autre compte de protection contre les saisies. L’établissement de crédit est autorisé à communiquer à des agences de vérification de solvabilité qu’elle gère un compte de protection contre les saisies pour ce client. Les agences de vérification de solvabilité ne peuvent utiliser cette donnée que pour communiquer aux établissements de crédit, sur demande, afin de vérifier l’exactitude de la garantie visée à la phrase 2, l’information selon laquelle la personne concernée détient un compte de protection contre les saisies. La saisie, le traitement et l’utilisation de données à d’autres fins que celle mentionnée à la phrase 4, même avec le consentement de la personne concernée, sont interdits.

(9) Si un débiteur détient, en infraction à l’article 8, phrase 1, plusieurs comptes courants en tant que comptes de protection contre les saisies, la juridiction chargée de l’exécution ordonne, à la demande d’un créancier, que seul le compte courant désigné par le créancier dans sa demande soit maintenu par le débiteur en tant que compte de protection contre les saisies. Le créancier est tenu de faire valoir de manière crédible que les conditions visées la phrase 1 sont remplies, et ce, en présentant des déclarations correspondantes des débiteurs tiers. Il n’est pas procédé à une audition du débiteur. La décision doit être notifiée à tous les débiteurs tiers. Dès notification de la décision aux établissements de crédit dont les comptes courants ne sont pas retenus comme comptes de protection contre les saisies, les effets visés aux paragraphes 1 à 6 deviennent caducs.

Article 850l Injonction d’insaisissabilité de l’avoir du compte de protection contre les saisies

À la demande du débiteur, la juridiction chargée de l’exécution peut ordonner que l’avoir du compte de protection contre les saisies ne soit pas soumis à la saisie pour une durée allant jusqu’à douze mois, si le débiteur apporte la preuve que, durant les six derniers mois précédant la demande, le compte n’a été crédité, très majoritairement, que de montants insaisissables, et s’il fait valoir de manière crédible que, durant les douze mois suivants, seuls des montants non saisissables sont attendus, très majoritairement. L’adoption de cette injonction peut être refusée si des intérêts supérieurs du créancier y font obstacle. L’injonction doit être levée à la demande d’un créancier si les conditions de son adoption ne sont plus réunies ou si des intérêts supérieurs du créancier y font obstacle.»

Les montants visés à l’article 850c, paragraphe 1, phrase 1, lu en combinaison avec l’article 850c, paragraphe 2a, ZPO, auxquels se réfère l’article 850k, paragraphe 1, phrase 1, figurent actuellement dans la Pfändungsfreigrenzenbekanntmachung 2015 (Avis portant barème des montants exemptés de saisie 2015) du 27 avril 2015, joint en annexe PDF (114 Kb) de à la présente information; nous renvoyons dès lors à cet avis.

Article 50, paragraphe 1, point i) – frais facturés par les banques, le cas échéant, pour la mise en œuvre d’ordonnances équivalentes sur le plan national ou pour fournir des informations relatives aux comptes, et indication de la partie qui est tenue de supporter ces frais

Selon le droit national allemand, les banques ne peuvent facturer des frais pour la mise en œuvre d’ordonnances nationales équivalentes ou pour fournir des informations relatives aux comptes.

Article 50, paragraphe 1, point j) – le barème des frais ou un autre ensemble de règles établissant les frais applicables facturés par toute autorité ou tout organisme participant au traitement ou à l’exécution de l’ordonnance de saisie conservatoire

Les frais à facturer par les juridictions participant au traitement ou à l’exécution de l’ordonnance de saisie conservatoire au titre du règlement (UE) nº 655/2014 sont régis par la loi sur les frais de justice (Gerichtskostengesetz) et la loi sur les frais de justice dans les affaires familiales (Gesetz über Gerichtskosten in Familiensachen). Ces lois peuvent être consultées gratuitement aux adresses suivantes: http://www.gesetze-im-internet.de/bundesrecht/gkg_2004/gesamt.pdf et http://www.gesetze-im-internet.de/bundesrecht/famgkg/gesamt.pdf.

Pour une vue d’ensemble des frais dus en application des lois susmentionnées, nous renvoyons à la réponse concernant l’article 50, paragraphe 1, point n).

Les frais à facturer par les huissiers de justice participant au traitement ou à l’exécution de l’ordonnance de saisie conservatoire au titre du règlement (UE) nº 655/2014 sont régis par la loi sur les frais d’huissiers de justice (Gerichtsvollzieherkostengesetz, ci-après «GvKostG»). Cette loi peut être consultée gratuitement à l’adresse suivante: http://www.gesetze-im-internet.de/bundesrecht/gvkostg/gesamt.pdf.

Des frais sont perçus pour la notification à la banque d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires émise en Allemagne, si cette notification doit être faite par un huissier de justice en Allemagne. Si l’huissier effectue la notification en personne, les frais prélevés, conformément au point 100 du barème visé par la loi GvKostG, à concurrence de 10,00 euros, auxquels s’ajoute une indemnité de déplacement calculée en fonction de la distance parcourue par l’huissier, qui s’élève à 3,25 euros pour une distance jusqu’à 10 kilomètres, à 6,50 euros pour une distance comprise entre plus de 10 kilomètres et 20 kilomètres, à 9,75 euros pour une distance comprise entre plus de 20 kilomètres et 30 kilomètres, à 13,00 euros pour une distance comprise entre plus de 30 kilomètres et 40 kilomètres, et à 16,25 euros pour une distance de plus de 40 kilomètres (point 711 du barème visé par la loi GvKostG). Si l’huissier effectue la notification d’une autre manière, les frais prélevés sont de 3,00 euros (point 101 du barème visé par la loi GvKostG). Les frais postaux des notifications doivent être intégralement prélevés avec l’acte de notification (point 701 du barème visé par la loi GvKostG). À tous les frais s’ajoute un montant forfaitaire pour les autres dépenses en espèces prélevé pour chaque mandat, s’élevant à 20% des frais à prélever, avec toutefois un minimum de 3,00 euros et un maximum de 10,00 euros (point 716 du barème visé par la loi GvKostG).

Ce principe s’applique mutatis mutandis si la juridiction qui a émis l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires notifie l’ordonnance au débiteur à l’initiative du créancier, et fait appel à cet effet à un huissier de justice.

Il n’y pas de frais prélevés pour l’activité de l’autorité chargée de l’obtention d’informations visée à l’article 14 du règlement (UE) nº 655/2014, sans préjudice de l’augmentation, expliquée plus en détail dans la réponse concernant l’article 50, paragraphe 1, point n), des frais de justice dus dans la procédure d’obtention d’une ordonnance de saisie conservatoire au sens de l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) nº 655/2014.

Article 50, paragraphe 1, point k) – rang éventuel conféré aux ordonnances équivalentes sur le plan national

Le rang des saisies d’actifs bancaires s’appuyant sur des ordonnances adoptées en vertu du droit national et qui sont équivalentes aux ordonnances visées par le règlement (UE) nº 655/2014 est déterminé en fonction du moment de sa notification à la banque, la saisie antérieure ayant priorité sur la saisie ultérieure.

Article 50, paragraphe 1, point l) – juridictions ou autorité d’exécution compétentes pour faire droit à un recours

Les juridictions PDF (233 Kb) de suivantes sont compétentes pour faire droit à un recours visé à l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 655/2014.

Les juridictions désignées sont les tribunaux cantonaux (Amtsgericht), les tribunaux régionaux (Landgericht), les tribunaux régionaux supérieurs (Oberlandsgericht), les tribunaux du travail (Arbeitsgericht) et les tribunaux régionaux du travail (Landesarbeitsgericht).

Les juridictions PDF (194 Kb) de suivantes sont compétentes pour faire droit à un recours visé à l’article 34, paragraphes 1 ou 2, du règlement (UE) nº 655/2014.

Les juridictions désignées sont les tribunaux cantonaux (Amtsgericht).

La juridiction qui a émis l’ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires est compétente pour faire droit aux recours visés à l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 655/2014.

Le tribunal cantonal (Amtsgericht) compétent selon les dispositions générales en tant que juridiction chargée de l’exécution est compétent pour faire droit aux recours du débiteur visés à l’article 34, paragraphes 1 ou 2, du règlement (UE) nº 655/2014.

Article 50, paragraphe 1, point m) – juridictions devant lesquelles il peut être interjeté appel et délai éventuel dans lequel il doit l'être

Les juridictions PDF (233 Kb) de suivantes sont compétentes pour faire droit à un recours visé à l’article 37 du règlement (UE) nº 655/2014.

Les juridictions désignées sont les tribunaux cantonaux (Amtsgericht), les tribunaux régionaux (Landgericht), les tribunaux régionaux supérieurs (Oberlandsgericht), les tribunaux du travail (Arbeitsgericht) et les tribunaux régionaux du travail (Landesarbeitsgericht).

Le droit d’interjeter appel visé à l’article 37 du règlement (UE) nº 655/2014 peut être exercé devant la juridiction qui a adopté la décision sur le recours ou, si ladite juridiction qui a adopté la décision sur le recours est une juridiction de première instance, devant la juridiction de degré supérieur par rapport à la juridiction précédemment saisie.

L’appel doit être interjeté dans un délai d’un mois.

Ce délai commence à courir avec la notification à l’intéressé de la décision contre laquelle l’appel doit être interjeté.

Article 50, paragraphe 1, point n) – frais de justice

Dans la procédure au titre de l’article 5, point a), du règlement (UE) nº 655/2014:

Le montant des frais est déterminé, sur la base de la valeur du litige et du coefficient applicable, par les méthodes de calcul prescrites à l’article 34 de la loi sur les frais de justice (Gerichtskostengesetz, ci-après «GKG») ou à l’article 28 de la loi sur les frais de justice dans les affaires familiales (Gesetz über Gerichtskosten in Familiensachen, ci-après «FamGKG»).

a) Pour la procédure d’obtention d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires au sens de l’article 5, point a), du règlement (UE) nº 655/2014, de frais sont prélevés en principe selon un coefficient de 1,5 conformément au point 1410 du barème visé par la loi GKG. Dans certains cas, où la charge administrative est réduite pour la juridiction, ce coefficient est réduit à 1,0 (point 1411 du barème visé par la loi GKG). Si une ordonnance est adoptée au titre de l’article 91a ou de l’article 269, paragraphe 3, du code de procédure civile (Zivilprozessordnung, ci-après «ZPO»), le coefficient est relevé en principe à 3,0 (point 1412 du barème visé par la loi GKG).

Les frais de la procédure couvrent également la formation d’un recours du débiteur au sens de l’article 33 du règlement (UE) nº 655/2014, ayant pour objectif de révoquer ou de modifier l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. Pour les notifications avec acte de notification, recommandés avec accusé de réception ou par agent de la justice, des frais de 3,50 euros sont prélevés si une procédure d’instance comprend plus de 10 notifications ou si une notification a lieu à l’initiative du créancier (point 9002 du barème visé par la loi GvKostG).

Dans la procédure relative à la plainte, des frais sont prélevés suivant un coefficient de 1,5 (point 1430 du barème visé par la loi GKG). En cas de fin de la procédure entière par retrait de la plainte, ce coefficient est réduit à 1,0 (point 1431 du barème visé par la loi GKG).

La valeur du litige est chaque fois fixée à la libre appréciation de la juridiction (article 53 GKG, lu en combinaison avec l’article 3 ZPO).

Les frais sont dus dès que la demande d’obtention d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ou la plainte est déposée devant la juridiction (article 6 GKG).

b) Lorsqu’un tribunal cantonal (Amtsgericht) tranche en première instance en tant que tribunal de la famille, des frais sont prélevés généralement selon un coefficient de 1,5 conformément au point 1420 du barème visé par la loi FamGKG. En cas de fin de la procédure entière sans décision finale, ce coefficient est réduit à 0,5 (point 1421 du barème visé par la loi FamGKG).

Les frais de la procédure couvrent également la formation d’un recours du débiteur au sens de l’article 33 du règlement (UE) nº 655/2014, ayant pour objectif de révoquer ou de modifier l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. Pour les notifications avec acte de notification, recommandés avec accusé de réception ou par agent de la justice, des frais de 3,50 euros sont prélevés si une procédure d’instance comprend plus de 10 notifications ou si une notification a lieu à l’initiative du créancier (point 2002 du barème visé par la loi FamGKG).

Dans la procédure relative à la plainte, des frais sont prélevés suivant un coefficient de 2,0 (point 1422 du barème visé par la loi FamGKG). En cas de fin de la procédure entière par retrait de la plainte, avant que le mémoire de motivation de la plainte ne parvienne à la juridiction, le coefficient est réduit à 0,5 (point 1423 du barème visé par la loi FamGKG). Dans les autres cas de fin de la procédure sans décision finale, le coefficient s’élève à 1,0 (point 1424 du barème visé par la loi FamGKG).

La valeur du litige est chaque fois fixée librement (article 42, paragraphe 1, FamGKG).

Les frais sont dus dès qu’une décision inconditionnelle sur les frais est adoptée, ou lorsque la procédure est clôturée (article 11 FamGKG).

c) Lorsqu’un tribunal du travail (Arbeitsgericht) tranche en première instance, des frais sont prélevés généralement selon un coefficient de 0,4 (point 8310 du barème visé par la loi GKG). Si une ordonnance est adoptée au titre de l’article 91a ou de l’article 269, paragraphe 3, phrase 3 ZPO, le coefficient est relevé en principe à 2,0 (point 8311 du barème visé par la loi GKG).

Les frais de la procédure couvrent également la formation d’un recours du débiteur au sens de l’article 33 du règlement (UE) nº 655/2014, ayant pour objectif de révoquer ou de modifier l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. Pour les notifications avec acte de notification, recommandés avec accusé de réception ou par agent de la justice, des frais de 3,50 euros sont prélevés si une procédure d’instance comprend plus de 10 notifications ou si une notification a lieu à l’initiative du créancier (point 9002 du barème visé par la loi GvKostG).

Dans la procédure relative à la plainte, des frais sont prélevés suivant un coefficient de 1,2 (point 8330 du barème visé par la loi GKG). En cas de fin de la procédure entière par retrait de la plainte, ce coefficient est réduit à 0,8 (point 8331 du barème visé par la loi GKG).

La valeur du litige est chaque fois fixée à la libre appréciation de la juridiction (article 53 GKG, lu en combinaison avec l’article 3 ZPO).

Les frais sont dus dès qu’une décision inconditionnelle sur les frais est adoptée, ou lorsque la procédure est clôturée (article 9 GKG).

Dans les procédures visées à l’article 5, point b), du règlement (UE) nº 655/2014 ainsi que dans toutes les procédures relatives à des demandes de mettre fin à l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires, ou de limiter ladite exécution:

Dans la procédure d’obtention d’une ordonnance de saisie conservatoire au sens de l’article 5, point b), du règlement (UE) nº 655/2014, des frais de 20 euros sont prélevés (point 2111 du barème visé par la loi GKG). Si la procédure inclut une demande d’obtention d’informations relatives aux comptes, ces frais sont portés à 33 euros (point 2112 du barème visé par la loi GKG).

Les frais de la procédure couvrent également la formation d’un recours du débiteur au sens de l’article 33 du règlement (UE) nº 655/2014, ayant pour objectif de révoquer ou de modifier l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.

Pour les demandes visant à mettre fin à l’exécution, ou à la limiter, des frais de 30 euros sont prélevés (point 2119 du barème visé par la loi GKG).

Pour les plaintes qui sont rejetées ou déboutées, des frais de 30 euros sont prélevés (point 2121 du barème visé par la loi GKG). Si une plainte n’est que partiellement rejetée ou déboutée, la juridiction peut, à sa libre appréciation, réduire les frais de moitié ou décider qu’il n’y a pas de frais à prélever.

Les frais sont dus dès que la demande d’obtention d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, ou la demande de mettre fin à l’exécution ou de la limiter, ou la plainte est déposée devant la juridiction (article 6 GKG).

Article 50, paragraphe 1, point o) – langues acceptées pour la traduction des documents

Aucune langue autre que l’allemand n’est acceptée pour les documents transmis à une juridiction ou une autorité compétente conformément au règlement (UE) nº 655/2014.

Dernière mise à jour: 04/03/2019

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