Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 655/2014
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L’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC) permet à une juridiction d'un pays de l’UE de geler des fonds sur le compte bancaire d’un débiteur dans un autre pays de l’UE. La procédure peut être utilisée seulement dans des litiges transfrontières, ce qui signifie que la juridiction qui exécute la procédure ou le pays de domiciliation du créancier doivent correspondre à un autre État membre que celui dans lequel le compte bancaire du débiteur est tenu.
Le recouvrement de créances dans l’UE est ainsi facilité.
La procédure permettant d’obtenir une OESC est décrite dans le règlement (UE) nº 655/2014.
Elle représente une alternative aux procédures légales qui existent dans chaque pays de l’UE.
Elle s’applique à compter du 18 janvier 2017.
La procédure est rapide et se déroule sans que le débiteur en soit informé (ex parte).
Cet «effet de surprise» empêche les débiteurs de déplacer, de dissimuler ou de dépenser l’argent.
Non. Le règlement ne s'applique pas au Danemark. Cela signifie que:
Vous trouverez la totalité des formulaires de demande ainsi que des informations complémentaires ici.
Vous pouvez remplir tous les formulaires en ligne.
Rappel: vous n’êtes pas tenu de donner des détails précis concernant le compte qui doit être gelé (par exemple le numéro de compte) si vous n’en disposez pas, il suffit de communiquer le nom de l’établissement bancaire dans lequel le compte est ouvert. Si vous ne connaissez pas le nom de la banque dans laquelle se trouve le compte du débiteur, vous avez la possibilité, en vertu du règlement, de demander à la juridiction concernée de rechercher l’information.
Le contenu de tous les formulaires relatifs aux OESC est présenté dans le règlement d’exécution (UE) 2016/1823 de la Commission.
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