Incidence de la COVID-19 sur les questions en matière civile et en matière d’insolvabilité

1 Incidence de la Covid-19 sur les procédures civiles

1.1 Délais dans les procédures civiles

La Lituanie n’a adopté aucune disposition juridique officielle visant à suspendre ou à proroger les délais de procédure dans les affaires civiles. Le renouvellement ou la prorogation des délais de procédure sont décidés au cas par cas par le tribunal qui traite l’affaire.

Le conseil judiciaire a transmis ses recommandations aux tribunaux lituaniens, les priant de «faire preuve de souplesse dans l’examen des demandes présentées par des particuliers visant la prorogation d’un délai non respecté pour le dépôt d’un acte de procédure ou pour l’exécution d’un tel acte» durant et après la période de quarantaine si ces actes ont été empêchés par l’état d’urgence déclaré en République de Lettonie et par l’organisation du travail, modifiée en conséquence, au sein des institutions d’État. La personne demandant la prorogation du délai non respecté joint à sa demande des éléments étayant les circonstances invoquées.

1.2 Organisation judiciaire et ordre judiciaire

Le conseil judiciaire a transmis ses recommandations aux présidents des tribunaux concernant l’organisation du travail dans leurs tribunaux respectifs durant la période de quarantaine, laissant à chaque président toute discrétion quant aux aspects pratiques de la mise en œuvre de ces recommandations.

Les procédures civiles, dans la mesure du possible sous forme écrite, se déroulent de la manière habituelle. Dans les affaires civiles dans lesquelles une audition est obligatoire et les parties ont indiqué souhaiter y prendre part, les auditions programmées sont ajournées sine die, les participants à la procédure sont informés et des dates possibles d’audience préliminaire sont convenues avec les parties.

Les auditions au tribunal sont limitées aux affaires civiles qui doivent être traitées immédiatement, telles que les affaires civiles concernant une demande d’autorisation du juge de prolonger une hospitalisation forcée ou un traitement forcé, la soustraction d’un enfant à un environnement dangereux, les affaires relevant du code de procédure civile, et en privilégiant l’organisation d’auditions à distance si le tribunal en a les moyens.

Dans les affaires urgentes, les recommandations en matière de sécurité sont respectées durant les procédures orales (distanciation sociale, désinfection des salles d’audience).

Les décisions de procédure judiciaire sont transmises par des moyens de communication électronique, en priorité par l’intermédiaire du système d’information judiciaire. À titre exceptionnel, les actes et pièces sont transmis par courrier électronique et par courrier postal aux personnes qui n’ont pas accès au système d’information judiciaire. Les actes de procédures et autres éléments de correspondance sont envoyés aux personnes qui ne prennent pas part à la procédure (p.ex., les huissiers, les notaires) par l’intermédiaire du système de messagerie électronique de l’État ou par courrier électronique, et uniquement à titre exceptionnel par courrier postal. La communication/la coopération se fait par des moyens de communication électronique, par téléphone.

Depuis la suspension de leur signification directe aux personnes dans les tribunaux, les actes de procédure sont reçus par voie électronique ou envoyés par courrier postal.

Huissiers: Depuis le passage au travail à distance, le 16 mars, les huissiers continuent d’assurer la plupart de leurs services habituels aux créanciers et aux débiteurs durant la période de quarantaine. En raison des restrictions appliquées aux contacts directs entre personnes, les huissiers et leurs employés communiqueront avec les participants aux procédures par téléphone, par courrier électronique, par l’intermédiaire du site internet http://www.antstoliai.lt/ ou par courrier postal. La quarantaine actuelle n’est en outre pas un obstacle au prononcé de nouvelles ordonnances d’exécution: les ordonnances d’exécution écrites peuvent être transmises aux huissiers par courrier électronique et les ordonnances d’exécution électroniques par courrier électronique ou par internet en se connectant au système d’information des huissiers à l’adresse suivante: http://www.antstoliai.lt/. Durant la période de quarantaine, les huissiers s’abstiennent également d’annoncer de nouvelles ventes aux enchères publiques.

S’agissant de l’organisation du travail des notaires, des projets de modifications de la loi sur la profession de notaire et du Code civil sont en cours de préparation. L’intention est de faire en sorte que les services notariés soient, en majorité, proposés en ligne et assurés à distance. Les projets de modifications en préparation proposent de conférer aux notaires le droit de procéder à des actes notariés à distance et de les signer en tant qu’actes notariés électroniques. Ces éléments seront transmis aux registres et systèmes d’information d’État. Les rendez-vous à l’étude notariale seraient uniquement réservés à l’identification directe d’une personne ou pour la rédaction des testaments authentiques. Il est également prévu de faire fi de l’intervention du notaire lorsqu’il s’agit d’approuver des mandats plus simples et de permettre l’homologation électronique des mandats qui n’ont pas à être de forme notariée. Les services notariés à distance ne comprendront pas la certification des testaments ni leur garde, et pas non plus la déclaration attestant du fait qu’une personne est en vie. Par ailleurs, les notaires ne devraient pas assurer de services à distance dès lors qu’ils estiment être davantage en mesure de protéger les intérêts légitimes de leurs clients s’ils les rencontrent directement, ni dans les cas où ils doivent coucher sur papier les dernières volontés d’une personne et expliquer les conséquences des actes notariés ou déterminer avec certitude l’identité d’une personne.

S’agissant de la fourniture des services de l’aide juridictionnelle garantie par l’État, des recommandations ont été publiées sur la page en ligne des services de l’aide juridictionnelle garantie par l’État. Il est vivement recommandé d’éviter les contacts personnels et d’organiser la mise en place d’une aide juridictionnelle en utilisant des outils de travail à distance, par exemple envoyer toutes les demandes par courrier électronique, assurer les rendez-vous par téléphone, en ligne ou par tout autre moyen de télécommunication. Dans les affaires urgentes dans lesquelles la participation d’un avocat est nécessaire pour certaines investigations ou procédures judiciaires préalables au procès, agir avec diligence, suivre les lignes directrices nationales relatives à la prévention de la propagation du COVID-19 (règles de distanciation, d’hygiène, etc.), refuser d’assister aux procédures si des mesures de protection adéquates n’ont pas été prises (p.ex., la salle n’a pas été aérée, il n’y a pas de désinfectant, des soupçons quant à la santé d’autres personnes présentes se font jour).

Le barreau lituanien a également publié des recommandations analogues à l’intention de l’ensemble des avocats en exercice en Lituanie.

1.3 Coopération judiciaire au sein de l’Union européenne

Pour la plupart, les employés des autorités publiques télétravaillent. L’entraide juridique internationale est toujours assurée, mais certaines procédures prennent plus longtemps.

2 Mesures liées à l’insolvabilité adoptées ou sur le point de l’être par les États membres après le début de la pandémie

2.1 Mesures de fonds en matière d’insolvabilité et mesures liées affectant les contrats

2.1.1 Suspension en cas d’insolvabilité

2.1.1.1 Suspension de l’obligation de déclarer l’état d’insolvabilité (débiteurs)

Le 21 avril, le Parlement a adopté la loi relative à l’incidence de la COVID-19 sur l’insolvabilité des personnes morales:

• la suspension de l’obligation faite au débiteur de déclarer son état d’insolvabilité ou d’initier une procédure de restructuration pour une durée de trois mois suivant la fin de la période de quarantaine;
• le gouvernement peut proroger cette durée jusqu’à la fin de 2020.

2.1.1.2 Protection des débiteurs contre une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité émanant de créanciers

La loi sur l’impact de la COVID-19 sur l’insolvabilité des personnes morales inclut le droit du créancier de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est limité durant la période de quarantaine.

2.1.2 Suspension de l’exécution des créances et suspension de la résiliation de contrats

2.1.2.1 Moratoires généraux/spécifiques sur l’exécution des créances/l’exécution de certains types de créances

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2.1.2.2 Suspension de la résiliation de contrats (contrats généraux/spécifiques)

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2.2 En matière civile, y compris suspension par les juridictions compétentes en matière d’insolvabilité et suspensions de procédures

Dans le contexte de la crise de la COVID-19, les juridictions lituaniennes ont appliqué une procédure écrite dans la mesure du possible pour connaître des affaires. Les procédures civiles, dans la mesure du possible sous forme écrite, se déroulent de la manière habituelle. Il est important de noter qu’en vertu de la loi sur l’insolvabilité des personnes morales, il convient de donner la priorité à une procédure écrite. Les audiences orales dans les affaires d’insolvabilité, quand elles sont nécessaires, devraient être organisées à distance, en utilisant des technologies modernes.

2.3 Autres mesures en matière d’insolvabilité (mesures liées aux actions révocatoires, plans de réorganisation, accords informels et autres s’il y a lieu)

La loi sur l’impact de la COVID-19 sur l’insolvabilité des personnes morales inclut:

• la suspension du calcul de la durée lorsque le débiteur n’est pas en mesure de mettre en œuvre le plan de restructuration approuvé et que, en conséquence, la restructuration pourrait être abandonnée – pour une durée de trois mois suivant la fin de la période de quarantaine;
• le gouvernement peut proroger cette durée jusqu’à la fin de 2020.

2.4 Mesures autres que liées à l’insolvabilité (reports de paiement, prêts bancaires, prestations de sécurité sociale et d’assurance-maladie, subventions aux entreprises)

Mesures appliquées par l’administration fiscale.

1. Report du paiement des impôts ou échelonnement selon un échéancier convenu sans intérêts à payer.
2. Suspension des actions en recouvrement d’arriérés d’impôts conformément au critère de caractère raisonnable.
3. Non-application d’amendes ou d’intérêts de retard aux contribuables incapables de s’acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais.

Conformément à la loi sur les crédits immobiliers et à la loi sur les crédits à la consommation, dans certaines circonstances (p.ex., l’emprunteur se retrouve au chômage ou voit son revenu chuter d’au moins un tiers), à la demande de l’emprunteur, le prêteur est dans l’obligation de différer les versements de remboursement du crédit, exception faite des intérêts, pour une durée ne dépassant pas trois mois. Cette obligation faite aux prêteurs de crédits à la consommation a été introduite par les modifications apportées à la loi sur les crédits à la consommation le 19 mars 2020.

Le gouvernement lituanien a également adopté un paquet substantiel de mesures économiques en faveur des entreprises (régime d’aides d’État, différentes prestations et subventions, report du paiement d’impôts et de prêts, etc.).