Incidence de la COVID-19 sur les questions en matière civile et en matière d’insolvabilité

1 Incidence de la Covid-19 sur les procédures civiles

1.1 Délais dans les procédures civiles

En dépit de la crise actuelle, aucune modification n’a été apportée aux délais réglementaires applicables aux procédures judiciaires.

1.2 Organisation judiciaire et ordre judiciaire

Les tribunaux demeurent autonomes. Toutefois, l’administration judiciaire nationale (AJN) a transmis ses recommandations et ses conseils aux tribunaux en matière de gestion.

L’AJN a produit des lignes directrices recommandant aux tribunaux de continuer à traiter les affaires, dans le respect des mesures de précaution: par exemple, la présence physique des personnes doit se cantonner aux affaires urgentes. L’AJN conseille aux tribunaux d’assurer les audiences par visioconférence ou par d’autres moyens technologiques disponibles et adéquats. L’administration judiciaire nationale a également publié des avis à l’intention de toutes les juridictions sur l’utilisation de connexions à distance lors d’un procès. Ces conseils ont été formulés uniquement dans le cadre de la situation exceptionnelle actuelle et n’ont pas pour vocation de modifier les politiques, instructions ou recommandations existantes. L’utilisation plus efficace des connexions à distance vise à réduire les risques pour la santé en évitant les rassemblements de plusieurs personnes. Ces recommandations, ainsi que les orientations futures, sont disponibles ici.

Au 10 mai 2020, les tribunaux de district finlandais avaient suspendu l’audition de 1 431 affaires civiles. Voir ici pour une mise à jour des informations.

Il est vivement conseillé de se mettre en contact avec les tribunaux essentiellement par téléphone et par courrier électronique.

1.3 Coopération judiciaire au sein de l’Union européenne

L’entraide juridique internationale est toujours assurée, mais les tribunaux donnent la priorité aux affaires en fonction des moyens dont ils disposent.

Pour la plupart, les personnes chargées de la gestion des dossiers au sein de l’autorité centrale finlandaise (règlements nos 2201/2003, 4/2009, 1393/2007 et 1206/2001) sont actuellement en télétravail. Leur présence dans les bureaux est limitée aux affaires urgentes. La communication par courrier électronique est recommandée dans la mesure du possible: central.authority@om.fi et maintenance.ca@om.fi (questions d’obligations alimentaires uniquement).

2 Mesures liées à l’insolvabilité adoptées ou sur le point de l’être par les États membres après le début de la pandémie

2.1 Mesures de fonds en matière d’insolvabilité et mesures liées affectant les contrats

2.1.1 Suspension en cas d’insolvabilité

2.1.1.1 Suspension de l’obligation de déclarer l’état d’insolvabilité (débiteurs)

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2.1.1.2 Protection des débiteurs contre une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité émanant de créanciers

La possibilité de déclarer la faillite du débiteur fondée sur la demande du créancier est limitée à la période comprise entre le 1 ^er mai 2020 et le 31 janvier 2021. Préparation d’une proposition visant à accorder aux débiteurs plus de temps pour payer à compter du 1 ^er février 2021.

2.1.2 Suspension de l’exécution des créances et suspension de la résiliation de contrats

2.1.2.1 Moratoires généraux/spécifiques sur l’exécution des créances/l’exécution de certains types de créances

La loi d’exécution est modifiée afin de faciliter la situation du débiteur du 1^er mai 2020 au 30 avril 2021.

Le délai de paiement et les critères de détermination du nombre de mois durant lesquels les saisies-ventes seront suspendues seront modifiés. L’exécution des expulsions fera l’objet de délais plus longs.

2.1.2.2 Suspension de la résiliation de contrats (contrats généraux/spécifiques)

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2.2 En matière civile, y compris suspension par les juridictions compétentes en matière d’insolvabilité et suspensions de procédures

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2.3 Autres mesures en matière d’insolvabilité (mesures liées aux actions révocatoires, plans de réorganisation, accords informels et autres s’il y a lieu)

Appel à une responsabilité générale de la part des créanciers.

La Finlande consacre également ses efforts à éviter le surendettement des particuliers et des ménages.

2.4 Mesures autres que liées à l’insolvabilité (reports de paiement, prêts bancaires, prestations de sécurité sociale et d’assurance-maladie, subventions aux entreprises)

Un plafonnement temporaire à 10% du taux d’intérêt sur les crédits à la consommation et une interdiction temporaire de la commercialisation directe de ces crédits sont en vigueur du 1^er juillet au 31 décembre 2020. Préparation d’une proposition en vue de proroger ces mesures temporaires.

A proposé de réglementer temporairement les frais de recouvrement des créances autres que les créances à l’égard de consommateurs et de limiter l’utilisation de traites à l’encontre de certains débiteurs.