Incidence de la COVID-19 sur les questions en matière civile et en matière d’insolvabilité

1 Incidence de la Covid-19 sur les procédures civiles

1.1 Délais dans les procédures civiles

À compter du 16 mars 2020, l’ensemble des délais juridiques et judiciaires, y compris les délais de prescription en matière civile et les délais incompressibles ont été suspendus jusqu’à sept jours à compter de la date à laquelle l’ordonnance de fermeture des tribunaux aura été révoquée.

En outre, tous les délais imposés par la loi aux notaires ont également été suspendus pour toute la durée de fermeture des tribunaux. La suspension des délais qui s’appliquent aux notaires restera en vigueur jusqu’à vingt jours à compter de la date à laquelle l’ordonnance de fermeture des tribunaux aura été révoquée.

La suspension des délais applicables à la conclusion d’une vente stipulée dans une promesse de vente enregistrée, qui avait été introduite le 16 mars 2020, a été levée le 22 mai 2020. Une suspension de vingt jours, applicable à compter du 22 mai 2020, a été introduite pour les promesses de vente à la suite desquelles la partie restante du délai qui avait été suspendu continuera à courir.

Le 5 juin 2020, l’ordonnance de fermeture des tribunaux de 2020 a été abrogée. Ainsi, tous les délais juridiques et judiciaires, y compris la prescription en matière civile et les délais incompressibles, continueront à courir. Afin de protéger les droits des usagers de la justice, une courte suspension est entrée en vigueur le 5 juin 2020: I) une suspension de vingt jours des délais juridiques et judiciaires pour les tribunaux, conseils, commissions, comités ou entités qui n’opèrent pas depuis un bâtiment des cours de justice; et ii) une suspension de sept jours des délais juridiques et judiciaires relatifs à un tribunal ou une autre forme de juridiction, un conseil, une commission, un comité ou une autre entité opérant depuis le bâtiment d’une cour de justice.

1.2 Organisation judiciaire et ordre judiciaire

Depuis le 16 mars, les tribunaux et les greffes sont fermés, y compris les juridictions supérieures, inférieures et les cours d’appel, tout tribunal établi par la loi opérant au sein des bâtiments des cours de justice, et les conseils, commissions, comités ou autres instances opérant également au sein des bâtiments des cours de justice et tribunaux, et devant qui toute procédure est entendue.

En dépit de leur fermeture, les tribunaux se sont vu donner le pouvoir d’ordonner l’audition des affaires urgentes ou d’affaires dont le juge estime qu’elles servent l’intérêt général. Toutefois, de telles auditions sont soumises, naturellement, à la prise de mesures particulières dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus, selon ce que le tribunal jugera utile.

À partir du 4 mai 2020, les greffes de l’ensemble des tribunaux sont ouverts pour le dépôt de tous les actes judiciaires (pas uniquement pour les affaires urgentes et pour les affaires présentant un intérêt général).

L’ordonnance de fermeture des tribunaux de 2020 a été abrogée avec effet au 5 juin 2020. Ainsi, toutes les juridictions ont été rouvertes, y compris les juridictions supérieures et inférieures, les cours d’appel indépendamment de leur compétence, tout tribunal établi par la loi, ainsi que les conseils, commissions, comités ou autres entités devant lesquels un recours est formé ou des procédures sont engagées, qui sont soumis à des délais légaux ou administratifs pour introduire des réclamations ou présenter des défenses ou d’autres actes.

1.3 Coopération judiciaire au sein de l’Union européenne

La coopération judiciaire transfrontalière s’est poursuivie de manière habituelle, ou tout du moins dans la mesure du possible dans les circonstances actuelles, notamment dans un contexte d’activité réduite des tribunaux et de déplacements internationaux réduits.

2 Mesures liées à l’insolvabilité adoptées ou sur le point de l’être par les États membres après le début de la pandémie

2.1 Mesures de fonds en matière d’insolvabilité et mesures liées affectant les contrats

2.1.1 Suspension en cas d’insolvabilité

2.1.1.1 Suspension de l’obligation de déclarer l’état d’insolvabilité (débiteurs)

Les tribunaux maltais sont fermés depuis le 16 mars 2020 et seules les affaires dont le juge estime qu’elles servent l’intérêt général doivent être accueillies. Cela a donné lieu à des situations imminentes s’agissant de certaines actions (négligence sanctionnable) qui pouvaient être intentées contre des administrateurs n’ayant pas déposé le bilan.

Le 5 juin 2020, l’ordonnance de fermeture des tribunaux de 2020 a été abrogée. Tous les tribunaux ont rouvert.

Ainsi, tous les délais juridiques et judiciaires, y compris la prescription en matière civile et les délais incompressibles, continueront à courir. Afin de protéger les droits des usagers de la justice, une courte suspension est entrée en vigueur le 5 juin 2020: i) une suspension de vingt jours des délais juridiques et judiciaires pour les tribunaux, conseils, commissions, comités ou entités qui n’opèrent pas depuis un bâtiment des cours de justice; et ii) une suspension de sept jours des délais juridiques et judiciaires relatifs à un tribunal ou une autre forme de juridiction, un conseil, une commission, un comité ou une autre entité opérant depuis le bâtiment d’une cour de justice.

La loi XXXI de 2020 a modifié la loi sur les entreprises (chapitre 386 de la législation maltaise) pour conférer de nouvelles compétences au ministre concerné lui permettant de prévoir une suspension temporaire de l’obligation des administrateurs de déclarer l’état d’insolvabilité, jusqu’à la date que le gouvernement jugera utile.

Le 15 septembre 2020, l’avis juridique nº 373 de 2020 intitulé «The Companies Act (Suspension of Filing for Dissolution and Winding Up) Regulations» a été publié. Cet avis juridique prévoit la suspension de l’introduction d’une demande d’insolvabilité et un arrêt des procédures. Les deux mesures sont rétroactives à compter du 16 mars 2020. La suspension inclut les actions intentées contre les administrateurs n’ayant pas dissous une société (négligence sanctionnable), ou contractant des dettes de bonne foi alors que la société risque d’être insolvable. La suspension et l’arrêt resteront effectifs indéfiniment et durant 40 jours à compter de la date à laquelle le ministre chargé de l’économie ordonne la révocation de la suspension et de l’arrêt.

Sans préjudice de la suspension et de l’arrêt, le tribunal peut toujours autoriser l’ouverture ou le traitement d’une affaire s’il existe une preuve attestant prima facie que l’insolvabilité est survenue avant le 16 mars 2020.

L’avis juridique prévoit également un système pour antidater la date réputée de la dissolution d’une société à la date à laquelle le détenteur d’obligations, le créancier ou les créanciers auraient introduit une demande de dissolution, mais ne pouvaient le faire en raison de la suspension. Cela vaudra pour les demandes de cessation d’activité déposées dans les six mois suivant la levée de la suspension.

2.1.1.2 Protection des débiteurs contre une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité émanant de créanciers

La fermeture des tribunaux a entraîné la suspension automatique des droits des créanciers de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité contre des débiteurs.

Le 5 juin 2020, l’ordonnance de fermeture des tribunaux de 2020 a été abrogée. Tous les tribunaux ont rouvert.

La loi XXXI de 2020 a modifié la loi sur les entreprises (chapitre 386 de la législation maltaise) pour conférer de nouvelles compétences au ministre concerné lui permettant de prévoir une suspension temporaire des droits des créanciers de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité contre des débiteurs, jusqu’à la date que le gouvernement jugera utile.

Le 15 septembre 2020, l’avis juridique nº 373 de 2020 intitulé «The Companies Act (Suspension of Filing for Dissolution and Winding Up) Regulations» a été publié. Cet avis juridique révoque le droit accordé aux créanciers d’introduire une demande de dissolution de la société d’un débiteur en raison de son insolvabilité. En outre, les affaires d’insolvabilité introduites à compter du 16 mars 2020 inclus seront suspendues. Le tribunal est néanmoins autorisé à entendre d’une affaire s’il existe une preuve attestant prima facie que l’insolvabilité est survenue avant le 16 mars 2020.

Les affaires de négligence sanctionnable (et non de transaction frauduleuse) à l’encontre des administrateurs n’ayant pas dissous une entreprise sont également suspendues. La suspension et l’arrêt resteront effectifs indéfiniment et durant 40 jours à compter de la date à laquelle le ministre chargé de l’économie ordonne la révocation de la suspension et de l’arrêt.

2.1.2 Suspension de l’exécution des créances et suspension de la résiliation de contrats

2.1.2.1 Moratoires généraux/spécifiques sur l’exécution des créances/l’exécution de certains types de créances

De même, la fermeture des tribunaux a entraîné la suspension automatique des moyens d’action des créanciers. En outre, le gouvernement a ordonné la suspension, pour une durée de six mois, des facilités de crédit mises à disposition par des établissements de crédit ou des institutions financières, ce qui inclut la mise à disposition d’une somme d’argent au moyen d’une avance, d’un découvert ou d’un prêt, ou toute autre ligne de crédit, y compris l’escompte de lettres de change et de billets à ordre, garanties, indemnités, acceptations et lettres de change endossées pour aval, à l’exclusion des cartes de crédit.

2.1.2.2 Suspension de la résiliation de contrats (contrats généraux/spécifiques)

En conséquence de la fermeture des tribunaux et, dès lors, de la suspension du droit des débiteurs à faire exécuter des contrats, le gouvernement a ordonné la suspension temporaire, jusqu’à nouvel ordre, de tous les délais, dates, calendriers juridiques et judiciaires stipulés dans les accords, y compris les délais d’exécution des obligations prévues dans ces accords. Cette suspension vise entre autres les délais imposés à un notaire par la loi pour l’enregistrement d’un acte notarié, d’un testament, d’un acte ou d’un écrit sous seing privé; les délais auxquels est tenu un notaire, aux termes des dispositions applicables, d’acquitter les impôts qu’il a collectés dans l’exercice de sa profession; les délais applicables aux avantages, incitations et exonérations fiscaux; les délais auxquels est tenu un notaire s’agissant de la transmission d’informations ou de documents à des autorités ou autorités de réglementation dans le cadre de l’activité notariale concernée; les délais applicables à l’exécution d’obligations contenues dans des actes notariés ou des actes sous seing privé, y compris les promesses de vente enregistrées; et les délais d’expiration des promesses de vente enregistrées.

Le 5 juin 2020, l’ordonnance de fermeture des tribunaux de 2020 a été abrogée. Tous les tribunaux ont rouvert.

Ainsi, tous les délais juridiques et judiciaires, y compris la prescription en matière civile et les délais incompressibles, continueront à courir. Afin de protéger les droits des usagers de la justice, une courte suspension est entrée en vigueur le 5 juin 2020: i) une suspension de vingt jours des délais juridiques et judiciaires pour les tribunaux, conseils, commissions, comités ou entités qui n’opèrent pas depuis un bâtiment des cours de justice; et ii) une suspension de sept jours des délais juridiques et judiciaires relatifs à un tribunal ou une autre forme de juridiction, un conseil, une commission, un comité ou une autre entité opérant depuis le bâtiment d’une cour de justice.

2.2 En matière civile, y compris suspension par les juridictions compétentes en matière d’insolvabilité et suspensions de procédures

Avec effet à compter du 16 mars 2020, les cours de justice, et leurs greffes, ont été fermés. Néanmoins, les tribunaux se sont vu accorder le pouvoir d’ordonner l’audition des affaires urgentes ou d’affaires dont le juge estime qu’elles servent l’intérêt général. Par conséquent, l’ensemble des délais juridiques et judiciaires, y compris les délais de prescription et les délais incompressibles ont été suspendus jusqu’à sept jours après que l’ordonnance de fermeture des tribunaux aura été révoquée. Ces mesures, en soi, agissent comme un moratoire automatique ou une suspension des mesures d’exécution et d’insolvabilité des sociétés, ainsi que de l’obligation des administrateurs de déclarer l’état d’insolvabilité immédiatement.

Le 5 juin 2020, l’ordonnance de fermeture des tribunaux de 2020 a été abrogée. Tous les tribunaux ont rouvert et les procédures judiciaires se déroulent normalement.

La loi XXXI de 2020 a modifié la loi sur les entreprises (chapitre 386 de la législation maltaise) pour conférer de nouvelles compétences au ministre concerné lui permettant d’introduire une demande de cessation d’activité et de suspendre les délais pour l’organisation des assemblées générales, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires, et l’organisation des assemblées générales annuelles virtuelles et d’autres réunions.

Le 15 septembre 2020, l’avis juridique nº 373 de 2020 intitulé «The Companies Act (Suspension of Filing for Dissolution and Winding Up) Regulations» a été publié. Cet avis juridique prévoit la suspension de l’introduction d’une demande d’insolvabilité et un arrêt des procédures avec effet rétroactif à compter du 16 mars 2020. La suspension inclut les actions intentées contre les administrateurs n’ayant pas dissous une entreprise (négligence sanctionnable). La suspension et l’arrêt resteront effectifs indéfiniment et durant 40 jours à compter de la date à laquelle le ministre chargé de l’économie ordonne la révocation de la suspension et de l’arrêt.

Sans préjudice de la suspension et de l’arrêt, le tribunal peut toujours autoriser l’ouverture ou le traitement d’une affaire s’il existe une preuve attestant prima facie que l’insolvabilité est survenue avant le 16 mars 2020.

2.3 Autres mesures en matière d’insolvabilité (mesures liées aux actions révocatoires, plans de réorganisation, accords informels et autres s’il y a lieu)

S’agissant de la directive sur l’insolvabilité, le gouvernement est encore en train d’examiner la situation et son incidence sur les entreprises.

L’avis juridique nº 192 de 2020, intitulé «The Companies Act (Company Reconstructions Fund) Regulations 2020», a été publié le 12 mai 2020 pour compléter la procédure de recouvrement des sociétés prévue par l’article 329 ter de la loi sur les entreprises (chapitre 386 de la législation maltaise). Cet avis juridique met en place et encadre la gestion et le fonctionnement d’un fonds (le fonds de recouvrement des sociétés) qui devrait faciliter la procédure de recouvrement des sociétés.

2.4 Mesures autres que liées à l’insolvabilité (reports de paiement, prêts bancaires, prestations de sécurité sociale et d’assurance-maladie, subventions aux entreprises)

Le gouvernement a déjà lancé trois paquets d’aides financières dont le coût est déterminé chaque mois et qui a vocation à préserver la liquidité des entreprises ainsi qu’à aider financièrement un certain nombre de secteurs. Outre la mise en œuvre de reports d’impôts, le gouvernement a également alloué des garanties sur des prêts à taux réduit et injecté directement des liquidités dans les entreprises afin de les maintenir en vie, en bonne santé et prêtes à rebondir lorsque l’économie reprendra. Par ailleurs, un certain nombre de mesures d’ordre social, dont des compléments de salaires, ont été mises en place. Toutes ces mesures ont pour but d’éviter les situations d’insolvabilité, de sauvegarder les entreprises viables, de sauver les emplois et de contenir dans toute la mesure du possible les prêts non productifs.

Plus particulièrement, le gouvernement a ordonné la suspension, pour une durée de six mois, des facilités de crédit mises à disposition par des établissements de crédit ou des institutions financières, qui incluent la mise à disposition d’une somme d’argent au moyen d’une avance, d’un découvert ou d’un prêt, ou toute autre ligne de crédit, y compris l’escompte de lettres de change et de billets à ordre, garanties, indemnités, acceptations et lettres de change endossées pour aval, à l’exclusion des cartes de crédit.